2-2 La vente
forcée :
C'est le cas d'un vendeur ou d'un prestataire de service qui
subordonne à l'achat d'un produit ou d'une prestation de service l'achat
d'un autre bien ou un service ou encore l'achat d'une quantité
imposée (forcée) du même bien ou service. « A
titre d'exemple la situation d'un acheteur qui, désireux
d'acquérir un kilogramme de pommes, se voit dans l'obligation d'acheter
2kilogramme ou acheter un kilogramme d'oranges pour obtenir sa
demande. »
Egalement au refus de vente, cette pratique est interdite par
la loi 06-99 dans le cadre de son article 49 en raison de ses
répercutions négatives sur la liberté du commerce et de
l'industrie
La vente forcée satisfait ses critères de
licéité dans les cas suivants :
ü S'elle se justifie par les intérêts
légitimes du vendeur : le fait de vendre un produit sans les autres
aboutira à la dévalorisations de ceux-ci (vendre un bol d'un
soupirail dévalorisera le reste des éléments)
ü Dans le commerce de gros, le grossiste ne peut pas
vendre en dessous d'une quantité déterminée.
Le développement des méthodes de vente en
France et le progrès dans les techniques commerciales et de marketing a
suscité une autre définition de la vente forcée outre que
celle prévue par le législateur marocain. En effet en raison du
fleurissement de la méthode dite « le porte à
porte » le législateur français s'est intervenu pour
réglementer ce type de vente du fait qu'il est devenue l'une des issues
favorables des vendeurs opportunistes pour pratiquer des actes de vente
forcée. Dans cette optique la loi française interdit toute
opération de vente ayant pour objectif de forcer le consentement des
clients en leur envoyant des produits à leur domicile et en leur
proposant de les garder ou bien de les renvoyer.Et généralement
toute vente ayant pour objet, surprendre le consommateur dans la
quiétude de son foyer.Sous peine de nullité ou de sanctions
pénales, cette technique de vente doit vérifier certaines
conditions :
Si le client demande au vendeur de lui parvenir une commande
portant sur un bien nécessaire à sa vie privé, le vendeur
doit lui fournir un document à signer respectant un certain formalisme
et incorporant un formulaire détachable que le client pourra remplir
s'il ne désir plus le bien commandé. Le droit de repentir la
commande (le droit du client de renvoyer le bien commandé)
s'éteint dans un délais de 7 jours au cous duquel le vendeur ne
peut exiger dudit client aucun payement.Toute transgression a ces dispositions
rend le coupable passible d'une peine d'emprisonnement d'un mois à un ,
et tout démarcheur qui a abusé de la faiblesse du consommateur
est passible d'une peine d'emprisonnement d'un à 5 ans.
Au Maroc, la vente forcée est dorénavant
réglementée par la loi, toutefois cela n'empêche pas de
citer l'intervention valorisable de la jurisprudence pour dévoiler les
actes sous-jacents de la vente refusée comme le fait de suspendre la
vente d'un bien à l'atteinte d'une dépense imposée au lieu
d'une quantité imposée (prévue par la loi) jouant ainsi
avec les mots du texte de loi.
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