Section 2 : Principe
de la liberté des prix un épanouissement des relations
professionnelles.
A l'instar des consommateurs, les commerçants et
généralement les professionnels ont vu leur situation
s'épanouir grâce aux apports de la loi 6-99 en matière de
liberté des prix.
Assurément, en veillant quant à la transparence
des relations professionnelles en instaurant certaines mesures telles que
l'obligation de la facturation et la communication des barèmes des prix
et en annihilant toute pratique ayant pour objectif l'atteinte négative
à la loyauté de la concurrence, le législateur marocain a
voulu rompre avec une époque où les pratiques
anticoncurrentielles étaient légion.
Ainsi qu'elles sont les dispositions prévues par la
loi 6-99, dans le cadre du principe de la liberté des prix, pour
réglementer et améliorer l'efficacité des relations entre
professionnelles ? Ces dispositions et mesures sont elles aptes à
instaurer un cadre réglementaire assurant une protection infaillible
pour ces derniers ?
§1 : la
transparence des relations professionnelles grâce à la facturation
et la
Communication des
barèmes de prix.
Si la transparence de l'information diffusée aux
consommateurs se concrétise par l'obligation de la part du
commerçant de publier les prix et s'abstenir de tout acte de
publicité mensongère, l'épanouissement et
l'efficacité des relations professionnelles demeure le pendant de
l'obligation de la facturation et de la communication des barèmes des
prix.
1-1 : l'obligation de la
facturation
Par définition, la facturation est l'action de facturer
qui signifie établir une facture ou porter un prix sur celle-ci.
L'établissement de la facture revêt un caractère
obligatoire dans le cadre des relations professionnelles entre
commerçants. En effet l'article 51 de la loi 6-99 dispose
que : « ainsi le vendeur doit obligatoirement
établir la facture pour l'acheteur s'il le lui demande faute de quoi ce
dernier peut se retourner contre lui après preuve du
refus ». Si la relation commerciale s'établie entre
un professionnel et un consommateur, le premier se trouve détaché
de l'obligation d'établir la facture si le second n'en exige pas
l'établissement.
Concernant le contenu de la facture, la loi 6-99
prévoit plusieurs dispositions. En effet l'article 51 de cette loi
stipule que la facture doit refléter les points suivants :
ü L'intitulé des parties contractantes : le
cas échéant le nom pour les personnes physiques, raison sociale
pour les entreprises commerciales et appellation légale pour les
établissements publics.
ü Pour personnes morales, le numéro
d'immatriculation au registre de commerce, d'identification fiscale et
d'inscription à l'impôt des patentes.
ü La nature du produit ou la prestation de service objet
de la facture, leur quantité, le prix unitaire et le prix total,
conjointement hors taxes et toute taxe comprise, sans omettre de mentionner,
s'elles en existent, les réductions commerciales et financières
consenties par le commerçant à son client.
Après la mise en évidence de l'obligation de la
facturation, détermination du formalisme y afférent, s'est fait
temps d'aborder un point essentiel qui est la durée de sa conservation.
Dans le sens si le droit comptable dans son article 22 de la loi 9-88 des
obligations comptables des commerçants prévoit un délai de
conservation de 10 ans, et que le droit fiscal fixe un délai de 4 ans,
le droit de la concurrence insiste sur une durée de conservation de 5
ans à partir de la date d'établissement de la facture qui doit
être élaborée en deux exemplaires, un pour le vendeur et
l'autre pour le client afin en effet de constituer un moyen de preuve en
faveur de chacun d'eux en cas de litige.
Finalement, il est nécessaire d'attirer l'attention
à deux lacunes de la loi 6-99 en matière de mesures relatives
à la facturation. En effet l'interférence des dispositions du
droit comptable, fiscal et de la concurrence en matière de délai
de conservation de la facture constitue l'un des points faibles de la loi 6-99.
En outre le formalisme complexe nécessaire dans l'élaboration de
la facture ainsi que les coûts de ce document constituent des obstacles
restrictifs qui limitent le développement de ce moyen de preuve surtout
dans le clan des petits commerçants qui parfois sont
illettrés.Ces deux lacunes constituent des défis que le
législateur marocain doit relever dans l'ultime finalité de faire
de la facture un moyen incontournable permettant la transparence des relations
entre professionnels.
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