6 Plans de
déplacement urbain
Les plans de déplacement urbain (PDU) sont issus de la
loi du 30 décembre 1982 dite loi "d'orientation des transports
intérieurs" qui proposait aux collectivités de mettre en oeuvre
cet outil. Devant le peu de d'enthousiasme de celles ci (très peu de PDU
avaient été mis en oeuvre en 1992), la loi Solidarité et
Renouvellement Urbain rend obligatoire pour les agglomérations de plus
de 100 000 habitants l'institution par l'autorité organisatrice des
transports en son sein d'un plan de déplacement urbain.
Le PDU s'articule autour d'orientations visant à
assurer conjointement à l'échelle d'une agglomération la
sécurité de tous les déplacements, le
rééquilibrage de l'aménagement des voiries entre autos,
piétons, bicyclettes et transports collectifs, la diminution du trafic
automobile, l'organisation du stationnement, la réorganisation du
transport et de la livraison de marchandises, la création de plans de
mobilité pour les collectivités et les entreprises. Tous ces axes
contribuent à l'échelle urbaine à la réduction des
nuisances sonores, objectif entre autre affirmé par la loi LOTI.
Un bilan d'enquête du Gart (Groupement des
Autorités Responsables des Transports) -Certu fait état en 2002
de 49 PDU élaborés et sur le point d'être
opérationnels sur 72 agglomérations concernées par cette
obligation.
7 Documents
d'urbanisme: Plan Local d'urbanisme (PLU) -
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) a deux fonctions essentielles
en terme de protection sonores des infrastructures routières : exprimer
le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) de la
collectivité locale et fixer les règles générales
d'utilisation du sol notamment en vue de prévenir et réduire le
bruit dû aux transports. Il permet à la fois de prescrire des
actions et opérations d'aménagement, ainsi que d'interdire ou de
soumettre à prescriptions spéciales les constructions et les
opérations futures d'aménagement. Il constitue donc un outil
intéressant pour les collectivités locales en charge de
l'élaboration des documents de programmation urbanistique pour
maîtriser le bruit dû aux infrastructures routières.
Cet outil est d'autant plus intéressant que le code de
l'urbanisme lui donne toute légitimité et obligation en la
matière par son article L-121-1 point 3° stipulant que comme le
Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ou la carte communale
le PLU doit déterminer les conditions permettant d'assurer, entre
autres objectifs, la prévention et la réduction des nuisances
sonores.
Cette prise en considération doit se traduire au travers
plusieurs documents composant le PLU:
Le rapport de présentation du PLU doit analyser
l'état initial des nuisances sonores dues aux transports. Il doit
également justifier les choix retenus par la collectivité en
matière de prévention et de réduction du bruit. Ce
document même s'il n'est pas opposable est un document important. Le
défaut de compatibilité entre ses orientations et le
règlement du PLU constitue un motif d'annulation du document PLU
entier.
Le PADD (document opposable à toute personne publique
ou privée pour l'exécution de tous travaux ) pourra
prévoir, dans la mesure où l'état initial des nuisances
sonores dues aux transports le justifie, des orientations d'urbanisme et
d'aménagement visant à prévenir ou réduire cette
nuisance. Les textes laissent une grande souplesse quant aux actions et
opérations possibles (voir les articles L 123-1 2ème
paragraphe et R123-3 du code de l'urbanisme ), dès lors que les choix
retenus sont expliqués dans le rapport de présentation et
relèvent bien du champ d'application du PLU.
Le règlement du PLU délimite dans des documents
graphiques les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones
agricoles (A) ainsi que les zones naturelles et forestières (N)
à protéger et fixe pour chacune d'elles, les règles
générales d'utilisation et d'occupation du sol. Les documents
graphiques font également apparaître les secteurs où les
nécessités de la protection contre les nuisances, notamment
sonores, justifient que soient interdites ou soumises à des conditions
spéciales les constructions et installations de toute nature. Le
règlement et ses documents graphiques de sa traduction sont opposable
aux tiers.
Les annexes du PLU non opposables mais constitutives du dossier
de PLU doivent faire apparaître les secteurs affectés par le bruit
définis au titre du classement sonore des infrastructures de transports
terrestres et donc routières. Celles ci doivent également
indiquer les prescriptions d'isolement acoustique dans ces secteurs ainsi que
les références des arrêtés préfectoraux de
classement sonore des infrastructures.
Les PLU pouvant être élaborés soit par une
commune soit à l'échelle intercommunale, les collectivités
trouvent là un outil de prévention allié à un outil
d'organisation et prévoyance de plus long terme.
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