V Bilan de
la place des collectivités dans les politiques de résorption de
la nuisance sonore d'origine routière
A Une absence de
prise en compte des infrastructures des collectivités dans les
programmes nationaux
Comme nous l'avons constaté dans cette partie,
l'implication des collectivités dans une politique de prévention
et d'absorption des nuisances sonores en provenance des infrastructures est par
nature de plus en plus forte puisqu'elles sont gestionnaires d'une très
grande partie du patrimoine national routier.
L'on constate en fait que les programmes dessinés à
l'échelle européenne et Nationale sont en fait assez
récents en la matière (directive de 2001, plan de
résorption des points noirs routiers). De plus ces programmes ont un
caractère très restrictif puisqu'ils ne s'appliquent que sur les
infrastructures de compétences nationales et les directives
européennes en sont seulement au stade de l'information du public et du
recensement de ces nuisances.
B Mais pas de
leur financement
Les collectivités territoriales sont souvent
sollicitées pour le financement de ces programmes sur routes nationales
tout en étant exclues de ceux ci pour leurs propres infrastructures. Les
programmes de résorption des points noirs routiers sont
révélateurs à cet égard tout comme les programmes
inscrits aux contrats de plan Etat- Région qui ont pour objet des
interventions sur le domaine public de l'Etat .
C Principe de
subsidiarité appliquée en matière de concertation
Pour le maître d'ouvrage lors de la mise en oeuvre de
nouveaux projets, la nuisance sonore fait partie des contraintes
environnementales qui doivent être abordées dans une logique
d'obligation de résultat tant au niveau du respect des normes en vigueur
que dans l'acceptation par la population du projet et de son traitement sonore.
Les obligations régissant la concertation entre les collectivités
et l'état puis les collectivités et la population ont subit de
nombreuses modifications ces dernières années voir ces derniers
mois ce qui contribue à un nouveau positionnement plus responsable des
collectivités dans l'élaboration des projets.
Les collectivités en terme d'aménagement de leur
territoire ont une vocation préventive en matière de protection
vis à vis de la nuisance dans l'usage qu'elles peuvent faire de leur
espace par les autorisations du droit de sol qu'elles peuvent programmer
(PLU-SCOT) et autoriser (Permis de construire et lotir). L'action des
collectivités s'inscrit donc dans une vision plus transversale tant
elle peut agir sur d'autre levier que l'infrastructure même, et dans une
vision plus autonome quand elle doit elle-même élaborer et
financer ses investissements.
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