I.3.1.2. LES FRAIS DE
GESTION
Les frais de gestion, équivalent à 1% du
crédit, est une somme représentatif du service lors de
l'étude des dossiers.
I.3.1.3. LES FRAIS DE
DOSSIERS
Les frais de dossiers qui sont de 1.000 F pour le
crédit caisse populaire et de 10.000 F pour le crédit union,
représentent le prix des documents constatant le contrat d'emprunt
fournis par les caisses.
I.3.1.4. LE REGIME DE
PREVOYANCE EN CREDIT (RPC)
Le fonds mutuel de prévoyance est la somme
prévue dans le contrat pour le paiement du reliquat d'un crédit
en cas de décès ou d'invalidité totale ou permanente.
Aussi une somme de 100000 est donnée pour soutenir la famille de la
victime. Il se détermine comme suit :
RPC = (montant du prêt x 0,075%) x durée
+ 1.500 F
N.B. : Tout emprunt à la caisse
populaire est soumis au RPC
I.3.1.5. L'EPARGNE
NANTIE
L'épargne nantie est une garantie financière
bloquée dans le compte de l'emprunteur avant l'octroi du crédit
et durant toute sa durée.
Elle est de 20%du montant sollicité. Cette retenue est
une marge de sécurité (source de recouvrement) pour l'institution
en cas d'insolvabilité de l'emprunteur. En tout état de cause, si
le remboursement s'effectue sans incidence, la totalité est
reversée dans le compte du membre.
En ce qui concerne les salariés sollicitant un
crédit d'habitat, l'épargne obligatoire, différente de
l'épargne nantie, est constituée mensuellement à 5% du
salaire. Ceux qui sont intéressés par les avances sur salaire
vont signer un contrat annuel dont la cotisation mensuelle est de 2%
(épargne obligatoire).
I.3.1.6. LES GARANTIES
La garantie est l'ensemble des biens matériels,
financiers ou personnel, en contrepartie desquels l'institution prend
« confiance » et offre ses liquidités aux
emprunteurs. La garantie doit être réalisable et cessible à
une valeur supérieure ou égale au montant du prêt
sollicité. Elle peut être une sûreté réelle ou
une sûreté personnelle. Dans tous les cas, elle est fixée
à l'amiable avec un consentement mutuel des deux parties. Que ce soit un
bien meuble ou immeuble, la mise en garantie n'entraîne pas la
dépossession du bien.
I.3.2. RENSEIGNEMENT SUR LE
MEMBRE
Ce volet concerne, généralement, les
commerçants. Ils doivent fournir à l'entreprise le compte
d'exploitation pouvant présenter l'image de leur société
et le budget annuel familial.
I.3.2.1. LE COMPTE
D'EXPLOITATION MENSUEL (confère annexe 3)
C'est un état financier qui présente les
produits et les charges de l'entreprise emprunteur. Il permet d'analyser la
rentabilité et la viabilité du projet à financer. C'est
donc un élément incontournable pour offrir un crédit
solvable (confère annexe).
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