La répression des infractions se rapportant aux violences sexuelles dans le contexte de crise de la Justice congolaise : Cas du Viol

b. La loi n°06/019 modifiant et complétant le décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale congolais.

La loi n°06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale a été adoptée pour plusieurs raisons. En effet, les innovations introduites par le législateur avaient pour objectif d'assurer la célérité de l'instruction des infractions de violences sexuelles pour corriger la lenteur qui la caractérisait, de sauvegarder la dignité de la victime, de lui garantir une assistance judiciaire et de renforcer la répression des infractions de violences sexuelles.

Pour assurer la célérité des affaires relatives aux violences sexuelles, la loi n°06/019 du 20 juillet a introduit une innovation au niveau des délais à observer pour l'instruction et le prononcé du jugement. En effet, l'enquête préliminaire en matière de violence sexuelle se fait dans un délai d'un mois maximum à partir de la saisine de l'autorité judiciaire. L'instruction et le prononcé du jugement quant à eux se font dans un délai de trois mois maximum à partir de la saisine de l'autorité judiciaire. Toutefois, l'officier de police judiciaire saisi d'une infraction relative aux violences sexuelles en avise dans les 24 heures l'officier du Ministère Public dont il relève^162(*). Ces délais sont de stricte application. Le non respect de ces délais par le magistrat est constitutif d'une faute disciplinaire dont il peut être amené à répondre devant le Conseil Supérieur de la Magistrature^163(*).

En outre, la loi consacre le droit des victimes à être assisté d'un Conseil durant toutes les phases de la procédure^164(*). Dans le cas où la victime se trouve dans l'incapacité de faire appel aux services d'un avocat ou d'un défenseur judiciaire, le tribunal peut lui en commettre un.

La possibilité du paiement d'une amende transactionnelle en phase pré juridictionnelle pour faire éteindre l'action publique a été supprimée^165(*). Ceci marque le souci du législateur de renforcer la répression des infractions de violences sexuelles et de privilégier la peine de servitude pénale principale.

Pour apporter à la victime les soins de santé dont elle a besoin mais aussi pour faciliter la réunion des éléments de preuve et faciliter l'indemnisation des victimes, la loi enjoint aux magistrats de commettre un médecin et un psychologue. Ils ont pour tâche d'apprécier l'Etat de la victime des violences sexuelles et de déterminer les soins appropriés ainsi que d'évaluer l'importance du préjudice subi par elle et son aggravation ultérieure^166(*).

De plus, l'Officier du Ministère public ou le juge saisi sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité, le bien être psychologique, la dignité et le respect de la vie privée des victimes ou de toute autre personne impliquée. De ce fait, à la requête de la victime ou du Ministère publique, le juge peut prononcer le huis clos.

* ¹⁶² Code congolais de Procédure pénal, Article 7 bis.

* ¹⁶³ Loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats, Article 47.

* ¹⁶⁴ Code Congolais de Procédure pénal, Article 7 bis, al.4.

* ¹⁶⁵ Idem, Article 9 bis.

* ¹⁶⁶ Ibidem, Article 14 bis.