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UNIVERSITE PROTESTANTE AU CONGO
FACULTE DE DROIT
DEPARTEMENT DE DROIT PENAL ET DE
CRIMINOLOGIE
LA PROCEDURE DE CONFIRMATION DES CHARGES DEVANT LA
CHAMBRE PRELEMINAIRE DE LA C.P.I.
CAS DU PREVENU THOMAS LUBANGA DYILO,
actuellement déféré à la
C.P.I
PAR
MUABILA MUTAMBA F.
Travail présenté en vue de l'obtention du titre
de Gradué en Droit
Option : Droit Privé et
Judiciaire
Directeur : Professeur KISAKA kia NGOY
ANNEE ACADEMIQUE : 2006-2007
EPIGRAPHE
DEDICACE
Au Dieu tout puissant sans la grâce duquel nous ne
serions pas en mesure de réaliser le présent travail.
A nos parents Jean Pierre MUTAMBA MUABILA et Charlotte MALALA
MUSHINGO pour nous avoir donné la vie, bien éduqué et
surtout nous avoir montré le chemin de l'école.
A la famille MUABILA MUTAMBA
Pour votre assistance pendant cette étape importante de
notre vie.
AVANT PROPOS
Arrivés à la fin d'une importante étape
de notre parcours académique, nous nous rappelons le temps où
nous arrivions à l'université pour quelques années
d'aventure suite auxquelles une nouvelle vie commençait. Nous restons
aujourd'hui rassurés que ces trois années passées à
la Faculté de Droit nous ont davantage enrichis.
A ce jour où nous réalisons que nous sommes
arrivés à la fin de cette étape importante de notre
parcours académique, nous ne pouvons que remercier Dieu. Ainsi, nous ne
pouvons manquer d'exprimer notre reconnaissance à l'égard des
personnes sans lesquelles cette entreprise estudiantine n'aurait abouti.
C'est dans ce sens que nous réservons un cachet
spécial au Professeur KISAKA kia NGOY pour l'honneur qu'il nous a fait
en acceptant de diriger ce travail en dépit de ses multiples
occupations. Notre reconnaissance va également à l'égard
de tous ces grands avocats de notre très chère patrie ainsi
qu'à tous les enseignants de l'université protestante au Congo
pour les connaissances qu'ils nous ont inoculées tout au long de cette
première étape de notre parcours académique, ainsi que
pour les pistes de solutions qu'ils nous ont généreusement
accordées.
A notre très cher père ainsi qu'à toute
la famille MUABILA MUTAMBA,
INTRODUCTION
Tout au long de sa vie, l'être humain vit au sein d'une
communauté d'individus en relations permanentes avec ses semblables.
Ainsi, tout être humain est un sujet de droit capable
d'exercer tous les droits fondamentaux et de jouir de toutes les
libertés fondamentales.
Plusieurs conflits peuvent surgir à cause du fait que
ces sujets de droit sont si nombreux et différents.
Ainsi, de nos jours, il se commet des infractions de toutes
sortes à tel point qu'il devient difficile de procéder à
une énumération exhaustive, compte tenu de leur nombre
élevé. Ces différents conflits qui naissent peuvent se
régler de deux manières, à savoir : par un
procès ou alors à l'amiable, mais le règlement à
l'amiable n'est pas concevable lorsque l'ordre public est perturbé par
une infraction pénale.
De nos jours, le procès est réglementé
tant au niveau national qu'au niveau international pour ainsi éviter les
abus d'une part entre individus d'un même état et d'autre part
entre ceux des différents états.
L'histoire judiciaire montre que les premières
sociétés humaines étaient dépourvues d'institutions
habilitées à assurer une protection réelle et suffisante
des prérogatives individuelles du citoyen ou de toute autre personne.
Au cours des années antérieures, seule la
vengeance privée constituait le moyen privilégié par
lequel pouvaient se régler les conflits individuels en recourant
à l'arbitraire.
Ainsi, ne pouvant rester inerte face à un comportement
qui brise l'équilibre social, a-t-on admis l'intervention de
l'autorité publique dans la solution des litiges nés entre les
particuliers.
Il s'avère qu'en effet le recours à la loi du
talion était la première tentative d'instituer une justice qui
puisse garantir la sécurité des différents membres de la
communauté humaine.
En effet, cette pratique a pu permettre de limiter la
vengeance à une sanction représentant la réparation du
préjudice causé à la victime du délit.
La nécessité d'imposer aux différents
membres de la communauté humaine le recours aux pouvoirs publics pour
résoudre les multiples conflits nés au sujet de leurs
intérêts privés se faisait sentir.
Mais cette évolution du système judiciaire
n'implique pas l'abandon de l'individu justiciable au pouvoir arbitraire de
l'état ; au contraire elle exige que l'exercice de ce pouvoir soit
soumis à des règles qui garantissent d'une part les
intérêts des parties et d'autre part l'intérêt
général de la communauté tant nationale
qu'internationale.
Au fil du temps, il s'est avéré que le jugement
des délits commis par des individus de nationalité
différente posait problème en ce qui concernait les règles
applicables à leur égard parce qu'étant membres des
communautés différentes dont chacune disposait des règles
bien spécifiques et parfois contradictoires.
Face à ce développement rapide et à la
violation répétée des droits humanitaires, le droit
pénal, attentif à la conscience de l'humanité, n'a pu
rester indifférent devant ces crimes.
C'est ainsi que nous constaterons l'apparition de certaines
juridictions à compétence internationale limitée à
un certain nombre de crimes énumérés dans leurs statuts
afin d'éradiquer certaines infractions qui portent atteinte aux droits
des gens.
Nous verrons donc apparaître successivement la
Société des Nations au cours des années 1920 ; le
tribunal militaire international de Nuremberg créé par l'accord
de Londres du 8 août 1945 ; le tribunal international pour
l'extrême orient le 19 Janvier 1946 ; le tribunal pénal
international pour la Yougoslavie créé par la résolution
827 du 25 Mai 1993 ; le tribunal pénal international pour le Rwanda
créé par la résolution 955 du 8 novembre 1994 et enfin la
Cour Pénale Internationale qui a vu le jour lors de l'adoption de son
statut à l'issue de la conférence diplomatique organisée
par les Nations Unies le 17 Juillet 1998 à Rome, lequel statut entrera
en vigueur le 1er Juillet 2002.
L'avènement de la cour pénale internationale est
à compter parmi les faits les plus marquants du siècle dernier
car elle est la première juridiction répressive internationale
permanente.
C'est que la cour pénale internationale est l'unique
juridiction aujourd'hui existante, dont la portée est universelle,
compétente pour juger les personnes de toutes les nationalités
ayant commis les crimes les plus graves, touchant l'ensemble de la
communauté internationale.
Bien qu'étant encore à ses premiers pas, la cour
pénale internationale représente l'espoir de tous les peuples du
monde exposés aux crimes les plus odieux qui sont
énumérés aux termes de l'article 5 du statut de Rome
instituant la dite cour. Il s'agit des crimes de génocide, des crimes
contre l'humanité, des crimes de guerre ainsi que des crimes
d'agression.
Notons toutefois qu'au niveau national (cas de la RDC), le
statut de Rome n'attend que son adoption suivie de la promulgation par le
Président de la République afin de l'intégrer dans
l'ordonnancement juridique.
Il est tentant de croire qu'à ce jour les mêmes
faits font l'objet, à coup sûr, de répression sous
l'égide du Code Pénal livre 2, cependant sous des qualifications
différentes.
Il sied donc ici de souligner que dans toute administration de
la justice, la stricte observance des règles de procédure
garantit la qualité du jugement rendu.
En effet, la procédure pénale revêt une
importance capitale, tant au niveau des droits fondamentaux de l'homme qui sont
en jeu et qui sont tellement importants qu'à tous les niveaux de la
procédure pénale, que cette procédure doit être
très bien organisée,
La procédure devant la CPI est bien plus qu'un
compromis entre les grands systèmes juridiques du « droit
civil » ou tradition romano-germanique et du
« common-law ».(1)
Telle qu'organisée par les textes, la procédure
peut globalement être considérée comme équitable et
respectueuse des personnes. Elle concilie les impératifs de la lutte
contre l'impunité avec les droits de la défense, mais aussi ceux
des victimes. Dans les tribunaux ad hoc, et aussi devant les juridictions
nationales, la mise en pratique des principes du procès équitable
est à la fois l'application des conventions internationales ainsi que le
fruit de la jurisprudence des cours et tribunaux.
Les droits des différents intervenants devant la cour
pénale internationale sont précisés et
détaillés dans le règlement de procédure et de
preuve adopté et mis en place par les
En effet, le thème soumis à notre
réflexion renvoi d'une part à l'étude des notions
générales sur le droit pénal international en y incluant
celle de la procédure de confirmation des charges devant la cour
pénale internationale, avant la tenue du procès, telle que
prévue à l'article 61 du statut de Rome de la cour pénale
internationale ainsi qu'aux articles 121 et 122 du règlement de
procédure et de preuve ; et d'autre part à l'étude du
cas précis du prévenu Thomas Lubanga Dyilo.
C'est ainsi que nous diviserons la matière du
présent travail en trois principaux chapitres, le premier étant
relatif aux généralités sur le droit pénal
international, le deuxième consacré à l'étude des
notions générales sur le jugement d'une infraction pénale
internationale et le troisième, enfin, se basant sur le cas du
prévenu Thomas Lubanga Dyilo actuellement déféré
à la cour pénale internationale à la Haye.
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