Section 4 : les
intervenants
1- La gestion des eaux au vue
de la loi 10-95
Constituant le texte de base de la politique de l'eau, la loi
10-95 met en place un nouveau cadre institutionnel de la gestion et de la
planification des ressources en eau. Elle positionne la problématique,
précise la signification réelle de ce qu'est appelé
communément « la gestion intégré des
ressources en eau et leur préservation ». Elle définit
clairement le domaine public hydraulique, les comportements, les attitudes et
le soin dont il doit faire l'objet. Elle précise les objectifs,
renseigne sur les voies à suivre, réglemente l'utilisation du
domaine hydraulique par le biais de textes législatifs.
En tant que bien public, les eaux souterraines doivent
être rendues disponibles en quantité et qualité
satisfaisante au profit de tous les usagers. Cette disponibilité doit
être assurée sans dégrader la ressource et le milieu
naturel.
La loi 10-95 sur l'eau fixe dans ses articles 16 à 19
l'objectif principal : parvenir à assurer quantitativement et
qualitativement les besoins en eau, présents et futurs, des divers
usagers de l'eau. En clair, les ressources en eau doivent être
parcimonieusement utilisées et efficacement protégées pour
garantir leur répartition équitable entre tous les usagers et
assurant un développement durable.
La mise en oeuvre de cette loi a nécessité
l'adoption et la publication de plus d'une cinquantaine de textes
d'application. L'ensemble de l'arsenal juridique mis en place constitue
l'essentiel de l'espace et de l'environnement législatif et
réglementaire. Cependant, d'autres textes, non moins importants doivent
être pris en considération en raison de l'impact de leur mise en
oeuvre sur les eaux souterraines. Il s'agit notamment des lois relatives
à la protection et à la mise en valeur de l'environnement, aux
études d'impacts, aux établissements insalubres, incommodes ou
dangereux, aux investissements agricoles et aux textes relatifs aux
collectivités locales.
La loi 10-95 a comme fondement les principes
suivants :
- la décentralisation de la gestion des ressources en
eau en instituant le concept du bassin hydraulique,
- la domanialité publique des eaux, qui stipule que
toutes les eaux font partie du domaine hydraulique à l'exception des
droits acquis et reconnus tout en limitant ces droits,
- la planification de l'aménagement et de la
répartition des ressources en eau basée sur une concertation
entre les usagers et les opérateurs publics et une implication de tous
les acteurs intervenant dans le domaine,
- la gestion intégrée des ressources en eau avec
décentralisation de la décision,
- l'adoption de redevances basées sur les principes
« préleveurs - payeurs » et « pollueur -
payeur ».
La loi sur l'eau vise les finalités suivantes :
- mettre en place une politique nationale de l'eau
basée sur une vision prospective qui tient compte de l'évolution
des ressources et des besoins en eau,
- rationaliser l'utilisation de l'eau,
- généraliser l'accès à l'eau,
- renforcer et promouvoir la solidarité
inter-régionale,
- réduire les disparités entre la ville et la
campagne
- satisfaire la demande en eau sur l'ensemble du territoire du
Royaume et assurer sa sécurité.
La loi sur l'eau vise ces finalités à travers la
concrétisation des objectifs suivants :
- une planification cohérente, souple et dynamique de
l'utilisation des ressources en eau tant à l'échelle du bassin
qu'à l'échelle nationale,
- une mobilisation optimale et une gestion rationnelle de
toutes les ressources en eau en tenant compte des priorités
fixées par le Plan National de l'eau,
- une protection et une conservation quantitative et
qualitative du domaine public hydraulique dans son ensemble,
- Une administration adéquate de l'eau associant les
pouvoirs publics et les usagers de l'eau à toutes prise de
décision relative à l'eau et
- La valorisation de l'eau et la rentabilisation des
investissement y afférant tout en prenant en considération les
intérêts économiques et sociaux des populations pour la
sauvegarde des droits acquis.
Pour ce faire, un cadre institutionnel a été
crée tant au niveau national qu'au niveau régional: le Conseil
Supérieur de l'Eau et du Climat (CSEC), l'Agence du bassin hydraulique
et la commission provinciale de l'eau.
Le CSEC élabore la stratégie nationale pour le
secteur de l'eau à travers le « Plan National de
l'Eau ». Le conseil se compose des représentants de l'Etat et
des établissements publics intervenant directement tels que les ABH,
l'ONEP, L'ONE et les ORMVA, ainsi que les partenaires tels que les usagers de
l'eau, les élus et collectivités locales et les assemblées
préfectorales et provinciales.
Au niveau régional, les agences de bassins,
établissements publics dotés de la personnalité morale et
de l'autonomie financière, ont pour mission d'évaluer, de
planifier et de gérer les ressources en eau au niveau du bassin
hydraulique. Elles gèrent le DPH en matière de sauvegarde
quantitative et qualitative, de développement et de valorisation des
ressources hydrauliques.
Au niveau provincial, une commission provinciale formant un
espace de débat où l'expression des besoins, les orientations et
les priorités sont formulées.
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