· II-5) Un
cadre juridique et fiscal rénové
Le Sénégal a entrepris des réformes de
grande envergure pour libéraliser son économie et lui assurer
efficacité et transparence Il dispose encore de nombreux atouts pour
garantir la sécurité et la prospérité des
investissements dans les conditions les plus favorables.
De larges
avantages sont consentis aux investisseurs à travers divers instruments
d'appui, d'incitation et d'accompagnement à la création et au
développement de leurs activités. Le système se
présente de la façon suivante :
· Le dispositif fiscal et douanier
Avec la récente réforme fiscale, le code
général des impôts rapproche notre dispositif des normes
internationales en jetant les bases d'une baisse substantielle du taux marginal
de taxation du capital.
En effet la baisse de la fiscalité est
amorcée grâce à la réforme de la patente, à
la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés
(qui passe de 35% à 33%) et à l'extension du régime de
l'amortissement accéléré.
Quant au code des
douanes, il prévoit toute une panoplie de régimes
économiques destinés à faciliter, sous certaines
conditions, des opérations de :
· Production (admission temporaire, entrepôt
industriel, draw back, exportation préalable et usines
exercées)
· stockage (entrepôts)
· transports (transit)
·  Le Code des investissements
Dans le cadre du processus d'amélioration constante de
l'environnement des affaires en vue de stimuler l'investissement privé,
l'Etat du Sénégal a promulgué un nouveau code des
investissements.
Le nouveau code répond aux objectifs ci
après :
· Amélioration de la
compétitivité du Sénégal en terme d'incitations
offertes aux investisseurs
·Mise en cohérence avec la
réforme fiscale
· Création d'emplois
·
Décentralisation des activités de production
·
Densification du tissu industriel existant
· Innovations majeures
Le nouveau code se singularise par un ensemble d'innovations
majeures visant à doper l'investissement privé dans des secteurs
stratégiques, parmi lesquelles :
ü l'institution d'un système de crédit
d'impôts pour investissements d'un montant égal à 40 % des
investissements en immobilisations, sur une période de cinq (05) ans et
plafonné, pour chaque exercice, à 50 % du bénéfice
imposable pour les entreprises nouvelles et 25 % pour les extensions.
ü L'élargissement du champ d'application du code
à des secteurs stratégiques (télé services, parcs
industriels, cyber-villages, complexes commerciaux)
ü Déplafonnement du montant des investissements
projetés dans les services.
ü L'encouragement des activités à haute
intensité de main d'oeuvre et l'incitation à la création
d'emplois dans les régions autres que celle de Dakar.
ü La délimitation entre la phase d'investissement
et celle d'exploitation, ce qui permet à l'investisseur de jouir
entièrement des avantages d'exploitation pendant la durée
prévue de (05) ans et à l'Administration de collecter toutes les
informations relatives à la réalisation du programme
agréé et au démarrage des activités ;
ü Le respect des dispositions du Code de l'Environnement
;
ü La suppression du minimum de fonds propres
exigible.
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