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La Convention relative aux Droits des enfants: vers une évolution des droits d'expression et de défense des intérets de l'enfant en Côte d'Ivoire ?

( Télécharger le fichier original )
par Yao Gustave KOMAN
Ecole nationale d'Administration de Côte d'Ivoire - Brevet du Cycle Moyen Supérieur 2007
  

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MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

ETDE L'EMPLOI Union - Discipline - Travail

................................ ..................

ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION

...............................

ECOLE DE GESTION ADMINISTRATIVE

ET DE LA DIPLOMATIE

...............................

FILIERE   : TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES

.................................

CYCLE : MOYEN SUPERIEUR

.................................

PROMOTION : 2006-2007

MEMOIRE DE FIN DE CYCLE

Présenté et soutenu par : KOMAN Yao Gustave

Elève Fonctionnaire

Coordonnateur Maître de stage

M. COULIBALY Kassoum M. AGOH Aké Eben-Ezer

Educateur spécialisé Administrateur du Travail

Sous-Directeur des Ressources et des Lois Sociales

Humaines du Ministère de la Famille, Coordonnateur PPEAV

de la Femme et des Affaires Sociales

Octobre 2007

DECEMBRE 2007

THEME :

LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT : VERS UNE EVOLUTION DES DROITS D'EXPRESSION ET DE DEFENSE DES INTERÊTS DE L'ENFANT EN CÔTE D'IVOIRE ?

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Le concept « protection des groupes vulnérables » désigne toutes les actions individuelles ou collectives visant à lutter contre les formes de violation à l'encontre des enfants, des femmes, des personnes handicapées et des personnes âgées. Il consiste surtout à lutter pour le respect et l'application des droits en général et de leurs droits en particulier à l'effet d'offrir de meilleures chances d'insertion ou de réinsertion sociale que nécessite la participation de tout citoyen au développement de son pays.

L'intérêt pour la protection des groupes vulnérables tient au fait qu'un peu partout dans le monde et principalement en Afrique, le contexte de crise durable est porteur de situations préjudiciables aux droits sociaux et légaux dont l'enjeu pour les politiques sociales ne consiste plus à proposer des réponses aux besoins des populations mais à promouvoir la défense des droits.

En effet, l'émergence de la précarisation des rares emplois, le chômage, la paupérisation des ménages, le développement des nouvelles pandémies, le faible niveau de scolarisation etc. appellent la recherche de modèles appropriés de prévention, de promotion et d'insertion sociale des groupes vulnérables. Dans cette perspective, les organisations régionales et sous-régionales (UA, CEDEAO) ont intégré dans leurs chartes des dispositions statutaires visant l'élargissement de leur compétence aux domaines en rapport avec les droits humains. Il s'agit entre autres de :

- La charte africaine des droits et de bien-être des enfants ;

- Les traités internationaux ;

- La convention relative à toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Ainsi, la protection des groupes vulnérables englobe toutes les actions applicables de la naissance à la fin de la vie visant l'adoption et la ratification des instruments juridiques que nécessite la situation des personnes vulnérables. Les décennies 1980-1990 qui se sont achevées sont symptomatiques de la

problématique de la protection des groupes vulnérables en Cote d'Ivoire. En effet, elles peuvent être considérées comme des freins à l'élan que le pays avait connu durant ces vingt premières années d'indépendance.

A la place d'une mutation rapide des structures socio-économiques engendrée par la croissance de la décennie 1970, la Côte d'Ivoire a subi une sévère dégradation de son tissu économique et social.

Les conséquences sociales de cette mutation sont importantes lorsque l'on se réfère aux besoins fondamentaux non satisfaits chez la majorité de la population. Au-delà des contre-performances enregistrées au cours de ces vingt dernières années, les indicateurs de santé (taux de mortalité, de prévalence, etc.), d'éducation (taux d'alphabétisation, taux de scolarisation, etc.), d'accès aux services sociaux de base sont préoccupants.

Parmi ces couches de populations vulnérables, les enfants en constituent la part la plus sensible et la plus exposée, certainement à cause de leur constitution physique non achevée et du manque de discernement dans leur action.

En Côte d'Ivoire, nombreux sont les enfants qui sont confrontés dans la vie quotidienne à des difficultés d'insertion sociale et à des violences de toutes sortes. Autrefois bénis dans la société traditionnelle, les enfants sont aujourd'hui dans une situation de vulnérabilité croissante.

En réponse à cette réalité préoccupante, l'Etat de Côte d'Ivoire s'est doté d'un cadre normatif de protection et de promotion des droits de l'enfant. En plus de sa législation nationale, elle s'est engagée à faire appliquer de nombreux instruments juridiques internationaux qui encouragent la création d'un cadre de vie et de développement des enfants. Ainsi, la Côte d'Ivoire a-t-elle ratifiée la convention relative aux droits de l'enfant (CDE) adoptée par l'Assemblée Générale des Nations-Unies dans sa résolution 44/25 du 20 novembre1989. Cette ratification intervenue le 04 février 1999 c'est-à-dire dix (10) ans après son adoption pose la problématique de l'effectivité de l'application et de la promotion des droits de l'enfant vivant sur le territoire ivoirien. Autrement dit, la législation et les institutions ivoiriennes répondent-elles aux exigences de la CDE ? La ratification de la CDE constitue-t-elle une garantie suffisante à la reconnaissance et à l'observance des droits de l'enfant en Côte d'Ivoire ? C'est à cette interrogation que nous invite le thème soumis à notre intelligence qui s'intitule comme suit : La Convention relative aux Droits de l'Enfant: vers une évolution des droits d'expression et de défense des intérêts de l'enfant en Côte d'Ivoire ?

Dans un souci de démarche méthodologique, nous nous attèlerons dans la première partie à dégager la quintessence (signification et portée) d'une telle convention. Ensuite, pour en avoir une idée du degré de conformité et/ou d'harmonisation avec les principes de la CDE, nous allons dans une deuxième partie passer en revue la législation et les institutions ivoiriennes relatives à la promotion des droits de l'enfant. La troisième partie suggérera des perspectives à l'effet de combler les limites et difficultés qui auront été décelées dans la mise en oeuvre de la CDE.

PREMIERE PARTIE :

La Convention relative aux Droits de l'Enfant :

Une déclaration de principes fondamentaux de droit de l'homme

I: Droits consacrés par la convention relative aux Droits des Enfants (CDE).

Quatre (04) principes fondamentaux tiennent la CDE. Ce sont : la non-discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit à la vie et au développement et le respect de l'opinion de l'enfant. Ces principes peuvent-être regroupés sous deux rubriques : le droit à la protection (A) et le droit à l'obtention de prestation. (B).

A. Droit à la protection.

Privilégier l'intérêt supérieur des enfants, c'est aussi leur assurer un cadre de vie exempt de discrimination.

1. La non-discrimination

La convention relative aux droits de l'enfant consacre l'égalité entre tous les enfants, de quelque niveau ou classe sociale auquel ils appartiennent. Cette égalité couvre l'ensemble des droits énoncés par celle-ci : le droit à l'obtention de prestations et le droit à la protection. La non-discrimination signifie que tous les enfants doivent jouir de tous les droits c'est-à-dire les droits à la survie, au développement, à la participation et à la protection sans exception et sur un même pied d'égalité.

Malheureusement, la discrimination est présente dans tous les milieux sociaux mais bien plus, dans les domaines touchant à la vie de l'enfant. Elle se définit comme la privation ou la non expression de l'un de ses droits, en raison d'une caractéristique personnelle. Elle prend souvent forme sous fond de marginalisation et/ou d'exclusion de la vie communautaire.

Parmi les formes de discrimination, la discrimination sexiste semble la plus marquée. Elle est définie par le Comité de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, 1979 (CEDEF) comme un traitement infligé à une personne sur la base de son genre ou de son sexe. Celle-ci commence depuis la conception des enfants.

En effet, la technologie médicale aidant, le sexe de l'enfant à naître est déterminé à l'étape foetale. Ce qui conduit bien souvent au foeticide ou à l'infanticide concernant le sexe féminin dans certaines régions du monde où le sexe masculin suscite une valeur économique, culturelle et sociale. Aussi, les filles ont généralement moins accès à l'éducation, elles sont maintenues à la maison pour prendre en charge les travaux domestiques ou utilisées dans le commerce ou à d'autres fins d'exploitation.

D'autres enfants souffrent de traitement inégal du fait de la catégorisation de la communauté qui les a vu naître ou dans laquelle ils évoluent. Les croyances et les interprétations culturelles servent à bien de raisons de justification à une vie de privation et de maltraitance des enfants. Ainsi, un enfant peut pâtir de discrimination, soit parce qu'il a un problème de santé, orphelin, habite dans des zones défavorisées ou eu affaire avec le système judiciaire des mineurs, soit parce qu'il est de race, d'ethnie, et de religion différentes.

Le comité des droits de l'enfant (organe d'interprétation de la convention) exige des pays ayant ratifié la convention des prises de décisions en vue de mettre fin sinon de réduire toutes formes d'inégalités de traitement entre les enfants. Aussi, la convention recommande-t-elle l'adoption de lois exemptes de discrimination et la réalisation de campagnes éducatives contre les différentes formes de traitement inégal.

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"Il faudrait pour le bonheur des états que les philosophes fussent roi ou que les rois fussent philosophes"   Platon