WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

Le régime d'imposition des revenus des capitaux mobiliers

( Télécharger le fichier original )
par Yamalou DOLO
Université Cheick Anta Diop de Dakar - Master 2 Banque 2009
  

sommaire suivant

PREMIERE PATIE : LES REVENUS DE

VALEURS MOBILIERES

Les Revenus de Valeurs Mobilières représentés par les produits des Actions, des Parts de Société et Revenus Assimilés distribués aux associés et dirigeants des sociétés passibles de l'Impôt sur les Sociétés. Les produits des Obligations et autres emprunts négociables sont aussi logés dans cette catégorie

CHAPITRE I : LE DOMAINE DE L'IMPOT QUANT A LA MATIERE ET AUX PERSONNES

SECTION I : LES REVENUS DE VALEURS MOBILIERES

PARAGRAPHE 1 : LES PRODUITS IMPOSABLES :

Ils sont assez nombreux ; mais seuls deux catégories de valeurs mobilières nous intéressent : les produits des actions et parts sociales et les sommes distribuées aux titulaires des titres d'emprunts négociables.

Il existe plusieurs catégories de revenus imposables :

-distributions faites par les personnes morales et rémunération :

. soit les droits sociaux (actions, dividendes) ;

. soit des droits de créances représentés par des titres d'emprunt négociables (exemple : obligations, effets publics).

-distributions ne rémunérant pas des droits sociaux,( exemple : sommes de toutes natures mises à la disposition des actionnaires, associés, ou dirigeants) ;

-les rémunérations et avantages occultes ;

- autres revenus réputés distribués (art. 53 nouveau) :

. tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;

. les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices.

A ce niveau il faut noter que les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, par la comparaison du bilan de clôture de ladite période et de celui de la période précédente (art. 53 nouveau

A- Les produits des actions et parts sociales :

Ce sont toutes les sommes ou valeurs attribuées par la société aux associés au titre de leurs actions ou parts. En règle générale, les remboursements d'apports de capital interviennent normalement à la vie de la société, au moment de la liquidation ou après règlement du passif social. Dans ce cas, ces remboursements ne sont pas imposables.

Par contre, les remboursements d'actions ou parts sociales sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu s'ils sont effectués au courant de l'existence de la société.

Toutefois, ces remboursements en cours de société échappent à l'impôt s'ils sont effectués à une date où tous les bénéfices ou toutes les réserves autres que la réserve légale, ont été auparavant réparties.

L'impôt n'est pas dû dans l'hypothèse où, en l'absence de bénéfices ou de réserves autres que la réserve légale, la société prend des fonds sur son capital social à la suite d'une opération constituant en fait en droit une rentable réduction de capital.

Examinons en détail ces produits des actions ou parts sociales.

1- Les dividendes :

Les revenus distribués imposables comprennent en premier lieu les dividendes, c'est-à-dire les sommes prélevés sur les bénéfices de l'exercice (et les cas échéant sur les réserves) que l'assemblée générale des associés décide de repartir.

Ces dividendes sont constitués d'un premier dividende ou intérêt statutaire, fixé à un pourcentage du nominal des actions ou des parts, et d'un superdividende dont le montant varie d'un exercice à un autre.

L'impôt au titre des revenus mobiliers est exigible quelle que soit la forme de paiements des dividendes : qu'il s'agisse d'un paiement immédiat en espèces, ou d'un paiement en nature par attribution d'un bien de la société ou d'un avantage quelconque aux associés. Le dividende est une quote-part de bénéfice réalisé par une société et attribuée à chaque associé. Généralement, il est composé de deux (2) parties : le premier dividende communément appelé Intérêt Statutaire et le Superdividende.

Les statuts peuvent prévoir en effet l'attribution de premier dividende d'un intérêt calculé sur le montant libéré et non remboursé des actions.

Le superdividende par contre est versé sans distinction à toutes les actions ou parts, qu'elles soient entièrement libérées ou non, partiellement ou totalement remboursées. Il apparaît ainsi quel les actions de jouissance (actions déjà remboursées), qui n'ont pas droit au premier dividende perçoivent intégralement le superdividende.

2- Autres produits des actions ou parts :

D'autres produits des actions ou parts sont soumis à l'impôt. Il en est ainsi des produits provenant de la vente des droits préférentiels de souscription des associés lors des augmentations de capital par apports nouveaux.

Il en est ainsi de la soulte éventuellement versée en espèces, en sus de la remise d'actions, par une société absorbante aux associés d'une société absorbée, à titre de complément de rémunération des éléments apportés.

En outre, sont assimilés aux revenus mobiliers les sommes versées aux administrateurs pour rémunérer leurs activités au sein de conseil. Ces indemnités sont pour la société une charge déductible de son bénéfice imposable ; mais elles sont soumises à l'impôt au nom des administrateurs au titre de revenus mobiliers.

B- Les sommes distribuées aux titulaires des titres d'emprunts négociables :

Ils sont des titres de créances négociables qui font partie d'un emprunt collectif émis par une personne morale de droit public (Etat, départements et autres collectivités publiques) ou privé. Le régime fiscal s'applique également aux titres participatifs, émis par les sociétés par actions du secteur public et les sociétés anonymes coopératives. Les titres participatifs sont des titres de créances négociables, non amortissables, dont la rémunération comporte un intérêt fixe et une part variable, calculé par référence à des éléments relatifs à l'activité ou aux résultats de la société émettrice.

Ces sommes correspondent aux intérêts, lots et primes de remboursements rémunérant les obligations, effets publics et autres titres d'emprunts négociables émis par les sociétés, les établissements publics ou les communes.

sommaire suivant