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PREMIERE PATIE : LES REVENUS
DE
VALEURS MOBILIERES
Les Revenus de Valeurs Mobilières
représentés par les produits des Actions, des Parts de
Société et Revenus Assimilés distribués aux
associés et dirigeants des sociétés passibles de
l'Impôt sur les Sociétés. Les produits des Obligations et
autres emprunts négociables sont aussi logés dans cette
catégorie
CHAPITRE I : LE DOMAINE DE L'IMPOT QUANT A LA MATIERE ET AUX
PERSONNES
SECTION I : LES REVENUS DE VALEURS MOBILIERES
PARAGRAPHE 1 : LES PRODUITS IMPOSABLES :
Ils sont assez nombreux ; mais seuls deux catégories
de valeurs mobilières nous intéressent : les produits des
actions et parts sociales et les sommes distribuées aux titulaires des
titres d'emprunts négociables.
Il existe plusieurs catégories de revenus
imposables :
-distributions faites par les personnes morales et
rémunération :
. soit les droits sociaux (actions, dividendes) ;
. soit des droits de créances représentés
par des titres d'emprunt négociables (exemple : obligations, effets
publics).
-distributions ne rémunérant pas des droits
sociaux,( exemple : sommes de toutes natures mises à la disposition
des actionnaires, associés, ou dirigeants) ;
-les rémunérations et avantages occultes ;
- autres revenus réputés distribués (art. 53
nouveau) :
. tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas
mis en réserve ou incorporés au capital ;
. les sommes ou valeurs mises à la disposition des
associés, actionnaires ou porteurs de parts et non
prélevées sur les bénéfices.
A ce niveau il faut noter que les sommes imposables sont
déterminées pour chaque période retenue pour
l'établissement de l'impôt sur les sociétés, par la
comparaison du bilan de clôture de ladite période et de celui de
la période précédente (art. 53 nouveau
A- Les produits des actions et parts sociales :
Ce sont toutes les sommes ou valeurs attribuées par la
société aux associés au titre de leurs actions ou parts.
En règle générale, les remboursements d'apports de capital
interviennent normalement à la vie de la société, au
moment de la liquidation ou après règlement du passif social.
Dans ce cas, ces remboursements ne sont pas imposables.
Par contre, les remboursements d'actions ou parts sociales
sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu s'ils sont
effectués au courant de l'existence de la société.
Toutefois, ces remboursements en cours de
société échappent à l'impôt s'ils sont
effectués à une date où tous les bénéfices
ou toutes les réserves autres que la réserve légale, ont
été auparavant réparties.
L'impôt n'est pas dû dans l'hypothèse
où, en l'absence de bénéfices ou de réserves autres
que la réserve légale, la société prend des fonds
sur son capital social à la suite d'une opération constituant en
fait en droit une rentable réduction de capital.
Examinons en détail ces produits des actions ou parts
sociales.
1- Les dividendes :
Les revenus distribués imposables comprennent en premier
lieu les dividendes, c'est-à-dire les sommes prélevés sur
les bénéfices de l'exercice (et les cas échéant sur
les réserves) que l'assemblée générale des
associés décide de repartir.
Ces dividendes sont constitués d'un premier dividende ou
intérêt statutaire, fixé à un pourcentage du nominal
des actions ou des parts, et d'un superdividende dont le montant varie d'un
exercice à un autre.
L'impôt au titre des revenus mobiliers est exigible
quelle que soit la forme de paiements des dividendes : qu'il s'agisse d'un
paiement immédiat en espèces, ou d'un paiement en nature par
attribution d'un bien de la société ou d'un avantage quelconque
aux associés. Le dividende est une quote-part de bénéfice
réalisé par une société et attribuée
à chaque associé. Généralement, il est
composé de deux (2) parties : le premier dividende
communément appelé Intérêt Statutaire et le
Superdividende.
Les statuts peuvent prévoir en effet l'attribution de
premier dividende d'un intérêt calculé sur le montant
libéré et non remboursé des actions.
Le superdividende par contre est versé sans distinction
à toutes les actions ou parts, qu'elles soient entièrement
libérées ou non, partiellement ou totalement remboursées.
Il apparaît ainsi quel les actions de jouissance (actions
déjà remboursées), qui n'ont pas droit au premier
dividende perçoivent intégralement le superdividende.
2- Autres produits des actions ou
parts :
D'autres produits des actions ou parts sont soumis à
l'impôt. Il en est ainsi des produits provenant de la vente des droits
préférentiels de souscription des associés lors des
augmentations de capital par apports nouveaux.
Il en est ainsi de la soulte éventuellement versée
en espèces, en sus de la remise d'actions, par une société
absorbante aux associés d'une société absorbée,
à titre de complément de rémunération des
éléments apportés.
En outre, sont assimilés aux revenus mobiliers les sommes
versées aux administrateurs pour rémunérer leurs
activités au sein de conseil. Ces indemnités sont pour la
société une charge déductible de son
bénéfice imposable ; mais elles sont soumises à
l'impôt au nom des administrateurs au titre de revenus mobiliers.
B- Les sommes distribuées aux titulaires des titres
d'emprunts négociables :
Ils sont des titres de créances négociables qui
font partie d'un emprunt collectif émis par une personne morale de droit
public (Etat, départements et autres collectivités publiques) ou
privé. Le régime fiscal s'applique également aux titres
participatifs, émis par les sociétés par actions du
secteur public et les sociétés anonymes coopératives. Les
titres participatifs sont des titres de créances négociables, non
amortissables, dont la rémunération comporte un
intérêt fixe et une part variable, calculé par
référence à des éléments relatifs à
l'activité ou aux résultats de la société
émettrice.
Ces sommes correspondent aux intérêts, lots et
primes de remboursements rémunérant les obligations, effets
publics et autres titres d'emprunts négociables émis par les
sociétés, les établissements publics ou les communes.
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