B -Le taux de la retenue à la source :
-8% pour les produits des comptes de dépôts et
compte courants ouverts chez les banquiers, les agents de caisse, les courtiers
en valeurs mobilières et les comptes du Trésor ;
- 16% pour les produits autres que ceux des comptes ci-dessus
visés.
-20% pour les intérêts des bons de caisse
Le taux s'applique au moment brut des produits, sans aucune
déduction.
La retenue doit être au moment du paiement des produits ou
de leur inscription à un compte à la disposition du
bénéficiaire.
Peu importe que le paiement soit effectué par un versement
effectif ou soit effectué selon un autre mode de libération (
compensation, dation en paiement, novation).
PAIEME NT DE LA RETENUE A LA SOURCE :
La retenue à la source est payée au bureau de
l'enregistrement du lieu de créance des personnes tenues d'acquitter
l'impôt.
- Lorsque la créance a été constatée
par acte notarié et lorsque le notaire est chargé de payer ou de
percevoir des intérêts, c'est lui qui doit effectuer la retenue et
la reverser au Bureau de l'enregistrement.
Le versement doit être effectué dans les 20 premiers
jours du mois civil pour les intérêts afférents au
trimestre précédent.
- Lorsque les produits sont payés par les banquiers ou
inscrits dans leur comptabilité, la retenue est acquittée par eux
dans les mois de mai, août, novembre et février.
- Dans les autres cas, la retenue est payée par le
créancier dans les trois premiers mois de l'année suivant celle
au cours de laquelle les produits ont été perçus.
Le retard de paiement de la retenue est puni d'une
pénalité de 2% par mois ou fraction de mois de retard.
LE SORT DE LA RETENUE A LA SOURCE D'IMPOT SUR LES REVENUS DE
CREANCES :
Il faut distinguer entre les intérêts des bons de
caisse et les intérêts des autres créances.
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