Chapitre5 : les organismes de certification et de
contrôle de la qualité
La reconnaissance d'une appellation d'origine consacre
l'existence d'un produit, dont la qualité et caractéristiques
sont liées à une origine géographique, et celle d'un nom
jouissant d'une notoriété établie.
Elle suppose donc des liens étroits entre le milieu
géographique (qui comprend les facteurs naturels et humains) et les
caractéristiques du produit.
Le produit AOC présente une typicité liée
à son terroir.
L'appellation d'origine constitue un patrimoine collectif, et
ne peut donc pas être la propriété d'opérateurs
économiques à titre privatif, contrairement à une marque
par exemple.
Tout producteur, situé dans l'aire géographique
et respectant les conditions fixées par le cahier de charges de
l'appellation peut en revendiquer le bénéfice. La
démarche en appellation d'origine est obligatoirement portée par
une structure collective : l'Organisme de Défence et de Gestion
(ODG), qui réunit l'ensemble des opérateurs de la filière
concernée et est l'interlocuteur officiel de l'INAO .
L'Organisme Certificateur est chargé
par l'Organisme de Défense et de Gestion de vérifier le
respect du cahier des charges par tous les acteurs de la filière. Pour
sa compétence, il est agréé par arrêté du
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche et du Ministre chargé de
la Consommation. L'accréditation délivrée par le
Comité Français d'Accréditation (COFRAC) garantit
l'indépendance et l'impartialité de l'organisme certificateur.
1-Présentation de L'Institut National de l'Origine
et de Qualité(INAO)
L'Institut National de l'Origine et de la Qualité est
un établissement public sous tutelle du Ministère de
l'Agriculture. Il est chargé de la mise en oeuvre de la politique
française relative aux produits sous Signe officiel
d'Identification de la Qualité et de l'Origine.
L'institut national de l'origine et de la qualité
(INAO) est un établissement public à caractère
administratif placé sous la tutelle du ministère chargé de
l'Agriculture.
L'INAO est chargé de la mise en oeuvre de la politique
française de valorisation es produits sous signes officiels
d'identification de l'origine et de la qualité (SIQO) : Appellation
d'Origine, Indication Géographique Protégée, Label rouge,
Spécialité Traditionnelle Garantie, Agriculture Biologique.
2-Rôle de l'INAO
Il a notamment pour mission de :
- proposer la reconnaissance des produits
susceptibles de bénéficier d'un signe d'identification ainsi que
la révision de leurs cahiers de charges ;
-prononcer la reconnaissance des organismes de défense
et de gestion de ces produits ainsi que l'agrément des organismes de
contrôle et assurer l'évaluation de ces derniers ;
-s'assurer du contrôle du respect des cahiers des
charges et,le cas échéant,prendre les mesures sanctionnant leur
méconnaissance ;
-contribuer à la défense et à la
promotion des signes d'identification de la qualité et de l'origine tant
en France qu'à l'étranger.
3-Présentation de l'organisme de défense
et de gestion (ODG)
L'Organisme de défense et de gestion(ODG) est
l'organisme doté de la personnalité civile, chargé
d'assurer la défense et la gestion du produit sous signe.
La qualité d'ODG est reconnue par le directeur de
l'INAO.
Il est l'interlocuteur de l'INAO lors de l'instruction de la
demande puis après par la reconnaissance du signe, pour la gestion de
celui-ci.
Un seul ODG est reconnu par le directeur de l'INAO.
Il est l'interlocuteur de l'INAO lors de l'instruction de la
demande puis après la reconnaissance du signe, pour la gestion de celui
-ci.
Un seul ODG est reconnu pour chaque produit (mais un ODG peut
gérer plusieurs produits et/ou plusieurs signes).
Il contribue à la mission d'intérêt
général de défense et de protection du nom, du produit et
du terroir, et à la valorisation du produit ainsi qu'a la connaissance
statistique du secteur.
4-Rôle de l'ODG
Le groupement reconnu en tant qu'ODG a en charge les missions
suivantes concernant le produit concerné :
-il élabore le projet de cahier des charges, contribue
à son application par les opérateurs et participe à la
mise en oeuvre des plans de contrôle et d'inspection (rôle
d'animation, réalisation du contrôle interne) ;
-il tient à jour la liste des opérateurs, qu'il
transmet périodiquement à l'organisme de contrôle et
à l'INAO ;
-il participe aux actions de défense et de protection
du nom, du produit et du terroir, à la valorisation du produit ainsi
qu'à la connaissance statistique du secteur ;
-il met en oeuvre les décisions du comité
national qui le concernent.
De part les missions d'intérêt
général qu'il assume, l'ODG conditionne la vie du signe.
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