Lien entre le cadre réglementaire de l'activité d'entreprise et les performances économiques

1.3. Role du gouvernement

Les parties precedentes ont montre comment la mise en place d'un cadre legal et reglementaire pouvait influencer les performances economiques par ses effets sur le fonctionnement du marche et quelles en pouvaient etre les consequences. On a ainsi rejete l'hypothese de la neutralite du cadre de reglementation sur le niveau de l'activite economique. Mais alors, qui doit definir les differents aspects du cadre legal ? Cette question est dejà presente dans la litterature et tous les economistes⁴ admettent qu'il incombe au gouvernement de definir et de faire respecter les regles de bon fonctionnement du marche. Cette idee est notamment defendue par des auteurs comme La Porta et Al (1999) ou la Banque Mondiale (2000). Le gouvernement doit definir les regles de jeu qui assurent la coordination des actions des operateurs economiques en forgeant leurs attentes mutuelles, tout en gardant une certaine neutralite. Ces regles doivent entre autre avoir pour role de generer des externalites positives pour l'economie et de reduire les couts de transactions pour les operateurs. Ce qui est benefique pour toute l'economie et en particulier, les entrepreneurs.

En l'absence d'un acteur definissant les regles du jeu du marche, l'economie a toutes les chances de connaitre de nombreuses imperfections. En particulier, il devient coilteux de nouer des contrats dont il n'est pas possible ou extremement difficile de faire respecter l'execution. A ce niveau, il appartient au gouvernement d'etablir des droits de proprietes clairs et simples, de les faire respecter et d'intervenir le cas echeant pour corriger les imperfections. A cet egard, la mise en place d'un systeme juridique de resolution des differends doit etre valable pour tous et obeir a deux caracteristiques fondamentales : la vitesse d'execution d'un acte judiciaire et le couts raisonnable du service offert par l'administration judiciaire. Des delais longs et plusieurs procedures compliquees pour regler des litiges creent des opportunites de corruption dont les effets nefastes sur l'economie sont nombreux (distorsions, surcoilts pour les entreprises,...).

Le gouvernement doit donc securiser les droits de proprietes contre d'eventuelles expropriations privees. D'ailleurs, comme le souligne Djankov & Al (2002), « la fonction basique du gouvernement dans tous les pays est de proteger les proprietes contre l'expropriation, de renforcer des contrats et de resoudre les differends ». Les actions du gouvernement doivent aller

⁴ Les neoclassiques, bien que critique envers l'interventionniste etatique, envisage tout de meme le gouvernement comme un agent necessaire a l'existence et au bon fonctionnement d'une economie de marche.

dans ce sens. Elles concernent par exemple la simplification des procedures de reglements des differends et d'enregistrements des droits de proprietes et la protection des investisseurs, notamment les petits investisseurs. Par exemple, un systeme d'enregistrement de droits de proprietes simple et moins couteux facilitera l'acquisition d'un titre de propriete fonciere pour le detenteur de la terre. Si ce dernier veut prendre des initiatives privees d'entreprises, il lui sera facile d'obtenir un credit bancaire en proposant son titre foncier comme garantie. Par contre si les coots d'obtention d'un titre de propriete sont eleves, de telles personnes n'obtiendront pas de credit bancaire et seront exclues du champ des activites ou bien meneront des activites informelles. De meme si le systeme de taxation est complexe, il accroit la volonte des operateurs a faire des efforts pour contourner la fiscalite. Ce qui conduit a une expansion du secteur informel et/ou aux migrations du secteur formel vers celui informel avec pour principaux corollaires la reduction des recettes fiscales et la baisse de l'efficacite du gouvernement a faire respecter les droits de proprietes. 1l suit une desaffection de la pratique des affaires avec toutes les consequences negatives sur les performances economiques.

Certains auteurs soulignent que le gouvernement, peut pour certaines raisons perdre l'idee de transparence necessaire au bon fonctionnement des règles definies dans la mesure ou il peut etre auteur de l'expropriation des agents prives. La theorie du « public choice » developpe cette question en decrivant les comportements strategiques et opportunistes des bureaucrates. Le caractère exogene du cadre legal admis jusqu'alors devient discutable. L'offre des règlements est determinee en partie par les comportements de recherche de rentes et des interêts des agents au pouvoir. De plus, selon certains auteurs, notamment, Djankov, Glaeser, La Porta, Lopez-deSilanes et Shliefer (2002), il convient de comprendre l'origine du système legal de droit car celle-ci aurait des influences significatives sur les conditions de mise en ceuvre des reglementations par les institutions. Etant donne que le gouvernement est en amont de la pratique des affaires, il doit etre contraint a la pratique de la bonne gouvernance⁵. Cela peut se faire si les institutions (constitution par exemple) limitent la capacite d'arbitraire du gouvernement dans ses actions. Par exemple une justice independante est necessaire pour le bon fonctionnement de l'economie car elle reduit l'incertitude et assure la credibilite des engagements lors des conflits entre les citoyens, entre les citoyens et le gouvernement ou entre differentes entites de l'autorite publique.

5

Selon la theorie de la gouvernance, les Etats qui sont les plus aptes a favoriser le developpement sont ceux qui exercent les fonctions regaliennes (production des biens collectifs, defense de la propriete privee via police ou gendarmerie...) et les seules politiques publiques que d'autres acteurs que l'Etat ne seraient pas en mesure d'elaborer a sa place avec la meme efficacite. (Tire du site de http// www.ladocfrancaise.gouv.fr).