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INSTITUT D'ETUDES EUROPEENNES
MASTER PROFESSIONNEL ETUDES EUROPEENNES ET
INTERNATIONALES
OPTION : ENJEUX ET DYNAMIQUE DE L'INTEGRATION
EUROPEENNE
SPECIALITE : CONSTRUCTION EUROPEENNE
ENJEUX ECONOMIQUE DES ACCORD DE PARTENARIAT
ECONOMIQUES (APE) POUR HAITI
Soutenu par : PETIT HOMME Dymck
Sous la direction de M. le Professeur : Gilles
RAVEAUD
SOMMAIRE
Introduction................................................................................................
2
Problématique de
travail................................................................................
4
Objectif de la
recherche..................................................................................
5
I. Libre échange et matières
premières...............................................................
6
I.1- La doctrine du libre-échange................
...................................................... 7
I.2- Les matières premières dans le commerce
conventionnel ou international................... 8
II. Le partenariat économique entre l'Union
Européenne et les pays ACP................. 10
II.1-
Historique............................................................................................
14
II.2- Bilan et remise en cause des accords
précédents .............................................. 16
III. La généralisation du libre
échange.............................................................
18
III.1- La critique de l'Organisation Mondiale du Commerce face
aux accords commerciaux entre l'Union Européenne et les Etats
ACP........................................................... 19
III.2- L'accord de
Cotonou.............................................................................
21
III.3- Les accords de partenariat
économique.........................................................
24
IV. Haïti et les accords de partenariat
économique.............................................. 26
IV.1- La situation économique et industrielle
d'Haïti............................................... 27
IV.2- La libéralisation agricole en
Haïti.............................................................. 28
IV.3- Haïti doit-elle signer les accords de partenariat
économique ?............................. 29
V. Analyse des APE à travers le Positionnement
de la PAPDA et d'OXFAM............. 31
V.1- Les APE : quelles solutions pour
Haïti ?........................................................ 33
V.2- Le commerce équitable et ses limites face au
commerce conventionnel.................... 35
V.3- Quel partenariat économique entre l'Union
Européenne et les Etats ACP ?............... 38
Conclusion et
perspectives.............................................................................
39
Orientations
bibliographiques...........................................................................
41
INTRODUCTION
Dans un Rapport rédigé par l'organe d'examens
des politiques commerciales de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
daté du 7 octobre 2003 on peut lire ceci : « Les
réformes entreprises par Haïti dès 1986 font aujourd'hui de
son économie l'une des plus libérales d'Amérique Latine et
de la Caraïbe. Ces réformes ont créé un environnement
qui aurait permis à Haïti d'améliorer ses performances
économiques. Son PIB réel a crû au taux annuel moyen
d'environ 2,5 pour cent entre 1995 et 2000, après s'être
contracté de près de 20 pour cent entre 1991 et 1994...
Depuis 2001, son économie est à nouveau en récession. Une
importante partie de la population vit en dessous du seuil de pauvreté
et le taux de chômage atteint près de 60 pour cent. »
Aujourd'hui encore, tout comme en 2001, l'économie haïtienne ne
connaît pas une évolution considérable. Le pays
connaît une croissance encore très faible, soit 2,5 pour cent.
L'observation de l'OMC en 2003 est encore pertinente et valable pour
aujourd'hui. Mais curieusement l'Union européenne a jugé bon que
les pays ACP, dont Haïti, libéralisent leur marché encore
plus, afin de se conformer aux normes de l'OMC. L'Union européenne a
proposé un partenariat économique qui, semble-t-il, n'a pas tenu
compte du rapport rédigé par l'OMC en 2003 à propos
d'Haïti.
Dans les pages qui vont suivre, vous trouverez une
réflexion repartie principalement en six points afin d'éclairer
notre problématique et nos analyses sur les accords de partenariat
économique signés entre les Etats de l'Afrique, des Caraïbes
et du Pacifique d'une part, et l'Union Européenne d'autre part.
Aujourd'hui, on ne peut pas parler du commerce international -
qui suit la trace du libre échange par sa volonté de
déréglementation -, sans parler du commerce équitable, qui
se veut une alternative au commerce international ou du moins une
réponse au libéralisme commercial. En abordant la question du
commerce international, nous nous sommes demandé aussi de quoi il
s'agit dans ce commerce. C'est-à-dire des matières
premières, qui constituent une source de revenu essentielle pour les
pays en développement.
Dans le deuxième point de notre recherche nous avons
mis l'accent sur l'histoire de la coopération commerciale entre l'Union
européenne et les Etats ACP, tout en nous efforçant de
présenter un bilan de cette coopération.
Le libre-échange n'a pas cessé de faire des
victimes chez les petits producteurs des pays en développement encore
moins armés pour affronter la concurrence des grandes firmes
internationales et des producteurs subventionnés des pays
industrialisés. Ainsi, la troisième partie de notre travail est
consacrée à la généralisation du libre
échange, et aux exigences de mise en conformité avec les
règles de l'OMC. Nous en avons profité aussi pour faire ressortir
les points essentiels des accords de Cotonou et des accords de partenariat
économique.
Comme dans tous les pays ACP, les accords de partenariat
économique (APE) ne sont pas les bienvenus. Ils sont contestés et
font l'objet de grands débats publics impliquant la
société civile et les organisations non gouvernementales. En
Haïti, la Plateforme Haïtienne de Plaidoyer pour un
Développement (PAPDA) a mis sur pied un mouvement anti-APE à
travers la « coalition Barré APE »
regroupant une dizaine d'organisations haïtiennes hostiles à la
signature des APE.
Enfin, les trois derniers points de notre travail mettront
l'accent sur le comportement d'Haïti face aux APE. Nous nous demanderons
si le pays a intérêt à signer les APE qui ne sont rien
d'autre qu'un accord de libéralisation des commerces et des services. La
fin du travail sera consacrée à une alternative haïtienne
face aux accords de partenariat économique.
PROBLEMATIQUE DE
TRAVAIL
Les Européens importent, par exemple, des produits
électroniques de Corée, des vêtements de Chine, du boeuf
d'Argentine et du vin des Etats-Unis. Des pays d'Afrique, des Caraïbes et
du Pacifique (pays dits ACP), ils importent principalement du pétrole,
des minéraux et d'autres produits de base de faible valeur. Certains de
ces produits, comme la banane et le sucre, ne sont attrayants pour les
acheteurs européens que dans la mesure où ils font l'objet de
droits de douanes inférieurs à ceux appliqués à
d'autres fournisseurs plus compétitifs. En effet, les relations
commerciales entre les pays ACP et l'UE au cours de ces trois dernières
décennies ne prennent sens qu'en rapport avec les résultats des
préférences commerciales. Les pays ACP les moins avancés
bénéficient des préférences commerciales les plus
étendues avec l'initiative dite « Tout sauf les
armes » (TSA). Cette initiative a été adoptée
par le conseil des affaires générales de l'UE le 26
février 2001. Elle consiste à libéraliser l'ensemble des
importations de produits en provenance des pays moins avancés (PMA),
à l'exception des armes et des munitions. Cette initiative donne aux PMA
le libre accès au marché européen sans droits de douanes
ni contingentements. Les préférences commerciales
accordées aux pays ACP ont sans doute stabilisé des
économies comme celles des Caraïbes en période de baisse des
prix mondiaux des produits de base. Mais elles n'ont pas favorisé la
production dans les pays ACP, ni les exportations et la diversification de la
production. Même l'initiative TSA n'a pas été suffisante
pour renforcer la production dans les pays ACP classés PMA.
Paradoxalement, d'autres pays émergents bénéficiant de
moins de préférences ont connu une croissance rapide, tandis que
les économies des pays ACP ont stagné.
Les APE en cours de négociation seraient-ils une
réponse à la stagnation économique et aux
difficultés des producteurs des pays ACP ? Dans les accords qui ont
précédés les APE, les pays ACP avaient accès aux
marchés européens, sans être tenus d'ouvrir leur
marché aux produits européens. Il est un fait que les pays ACP
sont incapables de concurrencer les producteurs européens
bénéficiant de lourdes subventions à travers la politique
agricole commune, et d'une technologie de pointe.
En quoi la libéralisation des marchés des pays
ACP est-elle une réponse efficace à la stagnation
économique, à l'augmentation et la diversification de la
production des pays ACP, ainsi qu'à l'intégration
régionale ?
OBJECTIF DE LA RECHERCHE
Notre objectif est de chercher à faire ressortir les
avantages et les risques encourus par les Etats CAP par la signature des APE.
Nous focaliserons notre travail sur Haïti et plus
précisément le secteur agricole, en présentant les
faiblesses de ce secteur et ses difficultés actuelles suite à la
libéralisation de son marché, qui a conduit à ses
dépendances en matière de produits alimentaires. Nous avons
utilisé pour nos travaux documentaires les données et analyses de
l'Union européenne, des organisations non gouvernementales, et des
sociétés des Etats ACP et de l'Union Européenne. Nous
avons également réalisé deux entretiens avec des personnes
travaillant dans des organisations non gouvernementales militant contre la
signature des accords de partenariat économique.
I. Libre-échange et matières
premières
Hervé Kempf, dans un livre intitulé Comment
les riches détruisent la planète1(*), a soutenu en
2007 que « la mise en concurrence sur le marché
mondial d'agriculteurs du nord - suréquipés et pouvant produire
à bas coût près de cent tonnes de céréales
par actif et par an - et d'agriculteurs dénués de moyens
suffisants et produisant moins d'une tonne aboutit à l'appauvrissement,
à la faillite et à l'exode de ceux-ci. » L'agronome
Marc Dufumier, cité par Hervé Kemp, affirme
que « ce que certains appellent le libre-échange
n'est rien d'autre que la mise en concurrence d'agriculteurs dont les
conditions de productivité sont extrêmement
inégales ».
L'agriculture est le secteur le plus important dans les pays
ACP. En Haïti, ce secteur emploie plus de 46 % de la population. Le
pays a un potentiel de production considérable, avec un tiers de son
territoire couvert de plaines arables. En Haïti on cultive principalement
du maïs, du millet, des haricots, du riz, des mangues et surtout un
café d'une qualité supérieure. Haïti est l'un des
premiers producteurs de mangues des Caraïbes et de l'Amérique
centrale. Le pays cultive aussi le cacao et les huiles essentielles. Les
mangues dénommées « franciques » sont
une variété unique ; c'est le produit vedette de
l'exportation haïtienne. Ces produits s'exportent surtout aux Etats-Unis
au Canada. Les mangues franciques sont très appréciées
pour leur goût, leur texture et leur arôme.
Haïti connaît un climat varié qui rend
possible le développement des cultures comme par exemples des
légumes hors saison pour les marchés
tempérés : concombres, laitues, courgettes, tomates,
haricots, carottes, choux, artichauts, etc. Le climat tempéré de
ses nombreuses montagnes, qui couvrent près de deux tiers de son
territoire, favorise la culture d'une variété de fleurs
ornementales.
Il va sans dire que les matières premières sont
une source de revenus très importante pour les pays en voie de
développement : « En côte d'Ivoire, comme
tous les ans... le mois de septembre 2002 venait de marquer le coup d'envoi de
la récolte de cacao, principale ressource du pays2(*). » Même si
les matières premières restent les principales ressources de ces
pays, les prix sont définis par les cours mondiaux et lorsque les prix
sont trop bas, les agriculteurs ne peuvent plus vivre de leur travail. Ainsi
certains producteurs ont eu recours au commerce équitable en vendant
leur produit à un prix fixé à l'avance, et qui se veut
équitable.
I.1- La doctrine du libre-échange
Le libre échange peut être défini comme un
système de commerce international qui repose sur l'absence de
barrières douanières et non douanières à la
circulation des biens et des services. Dans la théorie du libre
échange, la libéralisation du commerce entre deux régions
est facteur de croissance, puisque la baisse des tarifs douaniers donne
accès à chacun à un plus large marché. Elle permet
également de re-localiser les productions en fonction des avantages
comparatifs de chaque pays, de réaliser des économies
d'échelle, d'être plus compétitifs et d'attirer les
investisseurs.
Cependant, ces dernières années cette
théorie a fait l'objet d'une remise en cause des gains liés
à la libéralisation, y compris par la Banque mondiale. Selon M.
Chekitan Servansing, coordonnateur du groupe ACP à Genève,
« La logique en vertu de laquelle l'accès aux
marchés favoriserait le développement a vécu
(poussée par la Banque mondiale et le FMI depuis des décennies).
La libéralisation n'est pas la clé. Certains pays l'ont
fait : la situation s'est aggravée. Les ouvertures doivent
être graduées. Il faut des périodes de transition les plus
longues possibles et préserver des zones de
protection »3(*). Le coordonnateur rajoute qu'on ne
libéralise « quand on se sent fort et capable ».
L'affirmation selon laquelle le libre échange serait
nécessaire à la croissance mondiale s'appuie sur l'observation de
l'évolution du commerce mondial qui était évalué
à 30% du PIB mondial dans les années 1970 et est passé
à plus de 50% dans les années 1990. Joseph
E. Stiglitz4(*) nous
dit : « Ce qui fonde cette attitude, c'est la foi dans la
liberté totale des marchés, idée souvent attribuée
à Adam Smith, père de la science économique
moderne ». En effet, l'idée développée par
Adam Smith dans La richesse des nations en 1776 est que le
marché mène à l'efficacité économique comme
si une main invisible le guidait. La doctrine du libre échange
basée sur l'élimination des barrières commerciales et
l'absence de l'Etat dans le système économique n'est pas une
solution à la problématique de la pauvreté et au marasme
économique que connaissent les pays en développement.
I.2- Les matières premières dans le
commerce conventionnel ou international
L'organisation non gouvernementale OXFAM dans un rapport
publié en 20025(*), a
remarqué que « Le commerce international est un
véritable paradoxe. D'un côté, il représente en
effet l'une des forces les plus puissantes qui régissent nos vies, une
source sans précédent de croissance des richesses. De l'autre, ce
sont des millions de personnes parmi les plus pauvres du monde qui sont
laissés pour compte. » Il faut souligner que parmi ces
personnes, nombre d'entre elles sont des agriculteurs, des producteurs de
matières premières.
On peut en effet penser que le commerce des matières
premières est aujourd'hui livré à un libéralisme
excessif. Les conséquences se font surtout sentir chez des millions de
paysans du Sud ruinés par les pratiques commerciales libérales.
Ainsi, pour la CNUCED6(*),
« à lui seul, le café représente 60%
à 80% des revenus de l'exportation des revenus de l'exportation des
revenus de l'Ethiopie et du Burundi. Le coton à lui seul
représente la moitié des revenus d'exportation du Burkina Faso et
le cacao près d'un quart de ceux de Ghana. Les matières
premières représentent plus de la moitié des revenus
à l'exportation de trente sept des pays classés par le fonds
monétaire international et la banque mondiale comme pays pauvres
très endettés (PPTE). Pour quinze pays de ce groupe, les
matières premières représentent plus de 90% de leurs
revenus d'exportation. Les pays très endettés produisent plus de
la moitié du cacao mondial et plus d'un quart du café
mondial. » Selon les Nations Unies, plus d'un milliard
d'individus dans le monde dépendent de la production de matières
premières pour subvenir à leurs besoins. La plupart sont de
petits exploitants agricoles.
Les producteurs de matières premières sont
confrontés à de multiples problèmes lorsque leur produit
pénètre les marchés mondiaux. Tout d'abord, ils font face
à une surcapacité structurelle. Car dans de nombreux
marchés, la production croit plus rapidement que la demande, ce qui
implique des stocks importants et une baisse des prix. De plus les producteurs
ne reçoivent qu'une petite part de la valeur finale de leur production,
car les matières premières, tout au long du parcours qui les
mène de la ferme aux rayons des supermarchés, passent à
travers les exportations, les transformations et les systèmes de vente
au détail.
II. Le partenariat économique entre l'Union
européenne et les pays ACP
La coopération entre l'UE et les pays ACP a
débuté à la fin des années soixante. Ce sont pour
la plupart des pays liés à l'Europe par la colonisation. En
effet, dès la naissance du Marché commun en 1957, les anciennes
colonies de la France, de la Belgique et de la Grande Bretagne ont
été au coeur de la politique de coopération menée
par la Communauté européenne. En accédant à
l'indépendance, ces territoires ont négocié sur des bases
contractuelles leurs relations avec la Communauté européenne.
Ainsi, le Traité de Rome instituait un régime d'association des
pays et territoires d'outre-mer pour conserver les relations
particulières entre l'Europe naissante et ses anciennes colonies.
La politique communautaire de coopération entre l'UE et
les pays ACP a longtemps été considérée comme un
modèle de partenariat entre le Nord et le Sud. Mise en place par les
Conventions de Yaoundé (1963 et 1969) et de Lomé (1975, 1979,
1984 et 1989, révisée en 1995), elle créait un cadre
institutionnel permanent et paritaire accompagné par des
mécanismes d'échanges spécifiques. Mais cette
coopération ne s'est pas révélée
bénéfique pour certains pays ACP. Ceci s'explique par un manque
d'investissements, une faible capacité productive liée au manque
de maîtrise des techniques de production, etc.
Dans le contexte actuel de développement, la
libéralisation semble être incontournable pour garantir la
croissance économique. Dans le rapport mondial sur le
développement humain établi par le Programme des Nations Unies
pour le Développement en 1999, on a analysé les
conséquences de la mondialisation. Pour le PNUD, « elle
représente plus que des mouvements de capitaux ou de marchandises. C'est
l'interdépendance croissante des habitants du monde. C'est un processus
qui ne concerne pas uniquement l'économie, mais aussi la culture, la
technologie et la «gouvernance». Pour le PNUD, la mondialisation est
porteuse de nouvelles opportunités pour des millions de personnes dans
le monde et elle alimente le progrès de
l'humanité... »
Le premier partenariat entre l'UE et les Etats ACP est la
convention de Yaoundé qui suivra la convention de Lomé. La
convention de Lomé a permis aux pays de la zone ACP de
bénéficier d'un accès préférentiel
unilatéral aux marchés de l'Union européenne. Bien que les
pays ACP figurent parmi les membres les plus vulnérables du
système commercial international, les conventions successives n'en
violaient pas moins les règles du GATT en établissant une forme
de discrimination à l'import entre les pays en développement. De
ce fait, une mise en conformité était par conséquent
inévitable. L'accord de Cotonou datant de 2000 a ouvert la voie vers un
nouveau régime commercial fondé sur des préférences
réciproques. Sur cette base, l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
avait accordé en 2001 à l'Union européenne une
dérogation permettant de prolonger le régime de
préférences unilatérales jusqu'en 2007.
En vertu de l'accord de Cotonou, des accords
intérimaires de partenariat économique établis entre les
pays de l'UE et les Etats ACP au premier janvier 2008 doivent mettre la
politique européenne en conformité avec les règles
multilatérales de l'OMC, et plus particulièrement l'article XXIV
de l'accord général sur le tarif douanier et le commerce (GATT)
signé en octobre 1947 à Genève par 23 pays.
Ces accords répondent à la critique concernant
l'accès au marché des biens et services, et ils devront
être élargis dans le courant de l'année 2008 aux autres
domaines non couverts. Au cours de l'année 2007, sept « Accords
Intermédiaires » ont été négociés,
ainsi que l'APE Caraïbes. Tous ont conduit à la mise en place,
entre l'UE et divers pays ACP, de zones de libre échange compatibles
avec les exigences de l'article XXIV du GATT, et, dans le cas de l'APE
Caraïbes, à un accord sur les services conforme à l'article
V du GATT. Au total, 35 pays ACP ont conclu les négociations avec
l'Union européenne, parmi lesquels 9 Pays Moins Avancés (PMA).
Parmi les pays ACP restants, 32 sont des PMA qui bénéficient donc
d'exonérations de droits et de quotas pour l'accès au
marché européen, dans le cadre de l'arrangement
préférentiel « Tout Sauf les Armes », tandis que 10
autres pays sont non PMA.
Sept pays sont des îles du Pacifique avec des
échanges limités vers l'Europe, et les trois restants sont des
pays africains qui ont refusé de négocier des Accords
Intermédiaires. Les négociations se sont poursuivies en 2008 avec
comme objectif la signature d'APE régionaux couvrant la totalité
du commerce des biens et services, ainsi que certains sujets liés au
commerce, afin de remplacer les Accords Intermédiaires.
Dans le cadre des négociations démarrées
en septembre 2002, les pays ACP ont été répartis en six
groupes régionaux fondés sur les institutions régionales
en place : Afrique de l'Ouest, Afrique Centrale, Afrique Australe et
Orientale, Communauté de Développement de l'Afrique du Sud,
Caraïbes et Pacifique.
Les APE soulèvent plusieurs inquiétudes dans les
pays de la zone ACP. Tout d'abord, les pays ACP craignent de voir leurs
producteurs mis en difficulté par la concurrence accrue qu'implique
l'ouverture de leurs marchés aux produits européens, en vertu de
la clause de réciprocité. La baisse des droits de douane devrait
également entraîner une perte significative de recettes
budgétaires, ce qui constitue un deuxième sujet
d'inquiétude pour la continuité de leurs politiques publiques.
Troisièmement, les pays se sont plaints de ce que le calendrier de
négociation est extrêmement serré face au nombre de points
techniques qui doivent être précisément définis. Par
exemple, quels doivent être le périmètre et l'ampleur de la
libéralisation ? Quels produits doivent être classés
« sensibles » pour chaque région ACP et, de sorte,
être exclus de la libéralisation ? Comment l'intégration au
sein de chacune des régions doit-elle se faire ?
Il est primordial de garder à l'esprit la profonde
asymétrie entre les deux partenaires commerciaux. Les pays de la zone
ACP sont très dépendants des marchés européens,
principalement pour des raisons historiques. En revanche, pour l'Union
européenne, le commerce avec la zone ACP constitue un enjeu
économique beaucoup plus modeste, et compte pour une part infirme des
flux échangés avec de fortes disparités.
Les pays ACP sont pour la plupart spécialisés
dans un petit nombre de produits clés. Cette forte concentration
provient principalement de l'abondance de certaines ressources naturelles dans
de nombreux pays d'Afrique (pétrole, or, diamant, uranium et
éléments radioactifs). Elle s'explique également par la
forte dépendance à quelques produits primaires agricoles, tels
que le coton ou le café. Une telle concentration rend ces pays
particulièrement sensibles à la volatilité des prix sur
ces marchés. En ce qui concerne les niveaux de protection, les pays de
la zone ACP appliquent des droits de douanes hétérogènes
aux exportations de l'Union.
Dans les relations commerciales entre l'UE et les pays ACP,
certaines règles de l'OMC n'ont pas été respectées.
Pendant plus de 30 ans, l'Union européenne a accordé aux pays ACP
le système de préférences commerciales asymétrique
et non réciproque le plus avantageux octroyé à des pays
tiers, pour encourager le développement des secteurs productifs à
l'abri de la concurrence internationale, concurrence que ces secteurs ne
pouvaient raisonnablement pas soutenir. Force a été de constater
que ce modèle n'a pas apporté les résultats
escomptés. Les pays ACP n'en sont pas sortis
bénéficiaires. Depuis trente ans, les Etats ACP continuent
à produire et exporter principalement des matières
premières, sans véritable incitation à la diversification
ou à la transformation. En effet, ce privilège accordé aux
pays ACP dans le cadre des accords de Lomé et de Cotonou discrimine
certains pays comme ceux de l'Amérique latine. L'OMC a exigé le
démantèlement de ces relations préférentielles, ou
alors leur remplacement par des agréments commerciaux fondés sur
la réciprocité. Selon l'OMC, c'est le seul moyen de
régulariser le mode de traitement commercial réservé aux
Etats ACP.
Au stade actuel, beaucoup d'Etats ACP ont déjà
signé l'APE, mais toutes les préoccupations et les questions
n'ont pas été abordées de manière
appropriée. Ces pays déplorent le caractère
extrêmement serré de l'échéance, compte tenu du
nombre de modalités qui doivent encore faire l'objet de
précisions, comme par exemple l'étendue et le rythme de la
libéralisation ; le choix des produits sensibles à exclure
de la libéralisation ; l'articulation de cette nouvelle politique
avec l'intégration régionale ; les politiques
d'accompagnement ; etc.
Dans cet ordre d'idée quels sont les enjeux
économiques et politiques de ces accords ? Comment des pays
économiquement vulnérables, avec des systèmes de
production archaïques peuvent-ils faire face au libéralisme
économique ? Quels seront les vrais bénéficiaires de
ces accords ? Comment les dirigeants des pays ACP peuvent-ils jouer ce jeu
de manière à ne pas être des grands perdants ?
II.1- Historique
La convention de Yaoundé signé le 20 juillet
1963 a été la première forme de coopération
économique établie entre la communauté économique
européenne - celle qui sera plus tard l'Union Européenne - qui
comprend alors six membres, et les pays ACP et Madagascar. La convention de
Yaoundé sera renouvelée en 1963, et sera suivie par la signature
de l'accord de Lomé I et ses différentes modifications. Les
accords de Lomé marquent un changement significatif des relations entre
les pays européens et les pays de l'Afrique, des Caraïbes et du
Pacifique. Ces anciennes colonies françaises et belges sont devenues de
nouveaux Etats indépendants. L'enjeu pour l'Europe à cette
époque est d'éviter que ces pays ne tombent dans le giron de
l'URSS. Par la signature de cet accord, le passé colonial sera
réinterprété, et on parlera de « liens
historiques » pour expliquer cette relation particulière qui
fait passer ces Etats du statut de colonies à celui de partenaires. La
convention de Yaoundé reprend à son compte le Fonds
européen de développement, dont le premier a été
institué dès 1958 pour financer les projets d'infrastructures
dans les pays et territoires d'Outre-mer des Etats membres, alors que ceux-ci
n'avaient pas acquis leur indépendance. La convention de Yaoundé
va aussi prendre appui sur des institutions conjointes au niveau
ministériel et parlementaire. Cette innovation majeure dans les
relations Nord/Sud reste un des traits caractéristiques des relations
entre l'Union européenne et les pays ACP.
Sur le plan commercial, la coopération permet aux
produits tropicaux ACP de conserver un débouché européen,
à de meilleures conditions de prix que celles offertes sur le
marché mondial. C'est ici le début des préférences
commerciales qui accordent un meilleur accès au marché
européen pour les produits de base des nouveaux pays
indépendants. Elle permet aussi aux anciennes métropoles
coloniales de sécuriser leur approvisionnement et aux exportateurs
spécialisés de s'affranchir des fluctuations des prix sur les
marchés mondiaux. Mais dans bien des cas les entreprises d'exportations
sont à capitaux ou sous management européens, français
pour l'essentiel.
Suite à l'adhésion de la Grande Bretagne
à la CEE en 1973, un nouvel accord prendra naissance plus tard au Togo.
Il sera signé le 28 février 1975 à Lomé (Togo)
entre les neuf pays de la communauté économique européenne
(CEE) et les Etats ACP plus Madagascar, et entrera en vigueur en 1976. C'est un
accord de coopération commerciale qui suivra tout un parcours avant
d'être remplacé par les accords de Cotonou en 2000. Il englobe
certains pays du Commonwealth qui sont des anciennes colonies du Royaume Uni.
Il sera renouvelé à plusieurs reprises : en 1979, en 1984 et
en 1990.
Après son indépendance en 1960, le Togo a
mené une politique internationale active et ouverte. Le choix de la
capitale du Togo pour la signature de cet accord n'est pas anodin. C'est le
plus petit et le plus pauvre pays d'Afrique de l'Ouest à
l'époque, tout juste sorti d'une guerre. La signature de l'accord
à Lomé est le signe de la volonté de réconciliation
et de recherche de paix des dirigeants togolais. La coopération entre
les pays de la CEE et de l'ACP à Lomé a aussi pour objectif
l'instauration d'un nouvel ordre économique, et l'adaptation des
pays ACP à l'approche économique de la banque européenne
pour la Reconstruction et le Développement (BERD).
Deux innovations majeures figurent dans la dimension
commerciale de cet accord : l'abandon de la réciprocité de
la préférence commerciale et la création d'un fonds de
stabilisation des recettes d'exportations. Désormais, les pays ACP ne
seront pas tenus d'ouvrir leurs marchés aux exportations
européennes. Ce qui concrétise le principe dit de
« l'inégalité compensatrice ». Le
système de stabilisation des prix est mis en place pour 48 produits
agricoles de base, ce qui compense le déficit des produits à
l'exportation supporté par tous les pays ACP. Ce système du nom
de Stabex7(*) est mis en
place par le fonds européen de développement (FED). Il a
notamment pour objectif de limiter les effets de la fluctuation des prix. Le
Stabex fonctionne comme une assurance garantissant un minimum de recettes aux
pays bénéficiaires, si le produit représente une part
importante des recettes d'exportation, et si la chute des recettes est
significative.
II.2- Bilan et remise en cause des accords
précédents
L'UE entretient une relation commerciale ancienne avec les
Etats ACP. De la convention Yaoundé aux accords de Cotonou, les pays ACP
ont jouit de privilèges qu'ils n'ont pas pu exploiter de manière
efficace. Cette incapacité à exploiter ces privilèges est
justifiée par la faiblesse technique et scientifique de ces pays. Il
faut aussi ajouter à cela le marasme économique dans lequel se
trouvent ces pays.
Durant plus de 25 ans, les conventions de Lomé ont
défini les relations d'aide au développement et au commerce entre
l'UE et les Etats ACP. Certains pays ont su tirer profit des
opportunités offerts par les préférences commerciales,
mais la majeure partie des pays ACP ont été marginalisés.
La part des importations d'autres pays vers l'UE a décru du fait de la
relation de solidarité qui n'a pas généré de
stratégie offensive de commerce. Les exportations en provenance des pays
ACP ne répondaient pas aux normes européennes de qualité,
de quantité et de compétitivité. De plus, la
Communauté européenne a commencé à accorder de plus
en plus de préférences à d'autres régions en
développement en gardant les préférences sous formes de
quotas, pour des produits ACP sensibles comme les bananes, le sucre, le rhum,
les produits de la pêche etc. Enfin et surtout, dans le contexte de
mondialisation, le régime préférentiel devait être
mis en conformité avec les règles de l'OMC.
L'article 37 de l'accord de Cotonou prévoit la
négociation d'Accords de Partenariat Economique. Les accords de
partenariat économique sont des accords de libre échange par
lesquels chaque partie s'engage à supprimer les restrictions aux
importations en provenance de l'autre partie. Les négociations ont
commencé à Bruxelles le 27 septembre 2002. La première
phase de la négociation, pour la région Caraïbes, a
débuté le 16 avril 2004. Le calendrier prévoyait en
décembre 2004 une réunion à la Jamaïque sur la
question de l'accès au marché. La réunion a
continué à Antigua en avril 2005 ; cette fois-ci, les
discussions se sont portées sur les services et l'investissement. A
l'heure actuelle, les négociations continuent et certains pays tardent
à signer définitivement les APE.
III. La généralisation du libre
échange
Si la crise actuelle est mondiale, c'est parce que le libre
échange est général. Aujourd'hui si on peut dire que le
libre échange n'est pas le principal responsable de la crise
financière actuelle, il a quand même joué une part active.
On peut dans ce cas penser que ce modèle économique est un
échec. Les délocalisations affectent tous les pays sans
exception. Des centaines de milliers d'emploi ont été
détruits, des services publics démantelés, des garanties
sociales anéanties et des Etats sont entrés en récession
à cause du libéralisme. L'UE a été construite sur
une base libérale mais partout dans le monde, des pays ou des groupes
régionaux se défendent contre ce système de
développement devenu dangereux surtout pour les pays en
développement. Les pays ACP ne veulent pas de ce système offert
par les accords de partenariat économique.
Ainsi que le remarque le parti socialiste français,
deux points sont indiscutables : « D'abord, historiquement,
la croissance mondiale a été plus forte dans les périodes
d'échanges équilibrés (1880-1914 puis 1945-1988) que dans
les périodes où le libre-échange a dominé. Force
est de constater que ces périodes ont toujours correspondu à
celles où les progrès sociaux ont été les plus
importants. Enfin, un calcul honnête des différentes mesures
impulsées par l'OMC ne montre aucun gain du libre échange. En
réalité, seuls les pays qui conservent de fortes barrières
protectrices explicites ou implicites profitent des
déréglementations organisées par l'OMC. Ainsi, les grands
perdants sont ceux qui jouent le jeu en respectant les règles, en
l'occurrence les pays en développement. Le libre échange implique
comme corollaire un affrontement économique acharné entre les
pays, les entreprises et les populations. Protéger la croissance
économique des uns et des autres, c'est faire le choix de la
coopération. Il est nécessaire de mettre en place
l'échange social et écologique et pas seulement l'échange
commercial... » 8(*).
Benoit Hamon, porte parole du PS, a désigné le
libéralisme comme l'une des cause des baisses de salaires en
France : « Le libre-échange n'est pas étranger
à la pression exercée à la baisse sur les salaires. C'est
pourquoi le débat sur les restrictions au libre-échange,
porté par Obama aux Etats-Unis, est plus actuel que jamais si la gauche
entend favoriser les conditions d'une harmonisation vers le haut des normes
sociales dans le cadre d'une coopération internationale. On le verra
dans les prochains mois, lorsque des acteurs importants de l'industrie
mondiale, par exemple dans le secteur automobile, connaîtront des
difficultés considérables à cause des distorsions de
concurrence. La `préférence communautaire' doit être au
coeur de la politique industrielle de l'Europe, pas dans un but de
protectionnisme étroit, mais pour faire payer aux producteurs `moins
disant' le coût de leur `dumping social' »9(*).
III.1- La critique de l'Organisation Mondiale du
Commerce face aux accords commerciaux entre l'Union européenne et les
Etats ACP
Les APE portent sur un large éventail de sujets, mais
ce qui justifie la signature de ces accords, ce sont les contradictions entre
la coopération UE-ACP et les règles de l'OMC. Dans Le Monde
diplomatique du mois de février 2005, Raoul Marc JENNAR, chercheur
auprès d'Oxfam, a écrit que « L'Union a choisi
d'imposer les règles de l'OMC aux pays ACP plutôt que de
s'associer à eux pour les rendre plus équitables. Elle a choisi
de faire perdre aux pays les moins avancés (PMA) de la zone ACP (40 sur
77) les dérogations que leur accordent les règles de l'OMC
lorsqu'ils ne signent pas d'accords de libre-échange. Les
préférences tarifaires non réciproques doivent
disparaître. Elles ne sont en effet pas compatibles avec les
règles de l'OMC qui imposent la réciprocité : les
pays ACP doivent s'ouvrir aux produits européens de la même
manière que le marché communautaire s'ouvre aux produits ACP. Le
Stabex et le Sysmin sont supprimés. » 10(*)
L'UE propose de mettre en place une zone de libre
échange entre les 27 pays de l'UE et chacune des six régions ACP
qui porte le nom de partenariat économique. Mais certaines analyses
montrent que ce sont des accords de libre
échange. Raoul Marc JENNAR a soutenu en ce
sens : « La Commission européenne manifeste de grands
talents dans la maîtrise des subtilités sémantiques :
pour désigner son objectif prioritaire de politique
étrangère, elle ne parle plus de `zones de libre-échange',
comme elle le faisait au moment de l'accord avec l'Afrique du Sud. Elle a
imposé la formule, plus équivoque mais plus alléchante, de
`partenariat économique' ».
Les discussions sur l'accès au marché
constituent un blocage majeur des négociations. En pratique, l'UE
supprimerait toutes les barrières restantes sur les produits en
provenance des pays ACP dès 2008. D'une manière réciproque
mais asymétrique, les pays ACP devront ouvrir leurs frontières
aux produits européens. L'asymétrie serait double : les pays ACP
pourraient maintenir leurs droits de douanes sur un sous-ensemble de produits
(clause relative aux produits sensibles) représentant jusqu'à 20%
de leurs importations en provenance de l'Europe et
bénéficieraient d'un plus long délai (jusqu'à 20
ans) pour mettre en oeuvre l'accord. Pour renforcer l'intégration
régionale, les six groupes des pays ACP11(*) devraient mettre en place des zones de libre
échange ou des unions douanières sous-régionales,
basées sur des institutions internationales déjà en
place.
Les Etats ACP figurent parmi les membres les plus
vulnérables du système commercial international. Mais les
préférences commerciales dont ils bénéficient au
titre des accords précédents étaient une discrimination
à l'import entre les pays en voie de développement. L'accord de
Cotonou signé en 2000 a ouvert la voie vers un nouveau régime
commercial fondé sur des préférences réciproques.
Sur cette base l'OMC avait accordé en 2001 à l'UE une
dérogation permettant de prolonger le régime de
préférences unilatérales jusqu'au
1er janvier 2008. En vertu de l'accord de Cotonou, des accords
intérimaires de Partenariat Economique établis entre les pays de
l'UE et les pays ACP au premier janvier 2008 mettraient la coopération
UE-ACP en conformité avec les règles multilatérales de
l'OMC, et plus particulièrement avec l'article XXIV du GATT. Ainsi ils
répondent à la critique concernant l'accès au
marché des biens et services, et ils devront être élargis
dans le courant de l'année 2008 aux autres domaines non couverts. Au
cours de l'année 2007, sept accords intermédiaires ont
été négociés ainsi que l'APE Caraïbes. Tous
ont conduit à la mise en place, entre l'UE et divers pays ACP, des zones
de libre échange compatibles avec les exigences de l'article V du GATT.
Trente-cinq des pays ACP - pour la plupart des PMA - ont déjà
conclu les négociations avec l'UE.
III.2- L'accord de Cotonou
En juin 2000, l'accord de Cotonou a remplacé celui de
Lomé et ses différentes versions. Il sera signé entre les
27 et les 77 Etats ACP et le Madagascar. Cet accord établit un cadre de
coopération particulièrement importante pour la politique
européenne de développement.
L'accord de Cotonou associe la dimension politique, le
commerce, le développement et la participation de la
société civile. Il a aussi pour objectif la réduction de
la pauvreté et à terme son éradication. L'accord de
Cotonou a été signé dans un contexte nouveau.
Désormais, le partenariat ne sera pas porté par les seuls
gouvernements des Etats ACP. Il sera l'affaire de multiples acteurs de la
société civile et du secteur privé. L'accord de Cotonou
sera révisé cinq ans après sa signature, en 2005. Cet
accord est le résultat d'une coopération basée sur trente
ans d'expérience. Il vise à promouvoir le développement
économique, social et culturel des pays ACP. Il doit contribuer aussi
à la paix et à la sécurité, et à la
promotion d'un environnement politique stable et démocratique. L'article
95 de l'accord de Cotonou prévoit une révision tous les cinq ans,
à l'exception des dispositifs concernant la coopération
économique et commerciale. Cet accord marque une nouvelle phase dans la
coopération entre les pays ACP et l'UE. Il prévoit la fin des
préférences commerciales. Raoul Marc JENNAR12(*) s'exprimant sur le sujet nous
dit : « Cotonou traduit une évolution radicale :
on passe du respect de la souveraineté au dogme de la croissance que
favoriserait un marché `libéré' des obstacles à la
concurrence. La primauté des règles internationales du commerce
et de la finance est confirmée. Ainsi, l'article 36 impose la
compatibilité de tout accord avec les dérégulations
voulues par l'OMC ; l'article 41 impose la règle de la
libéralisation des services dans le cadre de l'Accord
général sur le commerce des services (AGCS) ;
l'article 46, celle de l'application des dispositions sur les brevets
contenues dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle liés au commerce (ADPIC) de l'OMC ;
l'article 67, celle du respect des plans d'ajustement structurel du
FMI... ».
La dimension politique de l'accord de Cotonou consiste
à assurer une nouvelle flexibilité et à accorder plus de
responsabilités aux Etats ACP. C'est un partenariat basé sur cinq
piliers interdépendants qui prévoit :
· Le renforcement de la dimension politique des
relations UE-ACP.
· La promotion des approches participatives, l'ouverture
à la société civile, aux secteurs privés et aux
acteurs non étatiques.
· Des stratégies de développement et une
concentration sur l'objectif de la réduction de la pauvreté.
· L'établissement d'un nouveau cadre de
coopération économique et commerciale.
· Une réforme de la coopération
financière.
Toutefois, l'accord de Cotonou traduit des
inégalités entre l'UE et les pays ACP. L'UE possède des
ressources institutionnelles et économiques très
supérieures aux Etats ACP, qui lui ont permis de peser beaucoup pour
obtenir un accord à sa convenance. L'accord de Cotonou traduit une
évolution radicale. On passe ainsi de la notion de développement
durable à la croissance par la concurrence. Les règles de la
finance et du commerce internationaux sont imposées aux pays ACP.
L'article 41 de l'accord Cotonou prévoit l'obligation de mettre en
oeuvre l'accord général sur le commerce et le service (AGCS).
L'article 46 prévoit une obligation de mettre en oeuvre l'ADPIC13(*). L'article 67 prévoit
un respect des plans d'ajustement structurel du FMI. Le vrai bilan du
partenariat des pays ACP-UE est observable. La part des pays ACP dans les
importations européennes est passée de 6,7% en 1976 à 3%
en 199814(*). Le
découpage arbitraire ou incertain des territoires ACP ne correspond pas
nécessairement aux organisations régionales existantes dans les
pays ACP.
Le 7 juillet 2001 à Bruxelles, lors de l'ouverture
d'une conférence entre 140 organisations non gouvernementales en
provenance de les tous pays ACP et de l'UE dans le cadre de l'accord de
Cotonou, Nancy Kachingwe du Zimbabwe, s'exprimant au nom des 140 ONG
présentes a déclaré : « Nous sommes
profondément meurtris par la manière dont l'Etat a
été affaibli par les politiques d'ajustement structurel. Notre
intention n'a jamais été d'affaiblir l'Etat, mais plutôt de
le renforcer en le rendant responsable et en demandant qu'il écoute et
intègre les voix et les demandes des citoyens
ordinaires. » Et elle rajoute : « il y a une
tension parce que nous ne sommes pas d'accord avec les objectifs de
l'Accord visant à intégrer les pays en développement
dans l'économie globale. Nous voyons cet objectif comme un moyen
d'utiliser l'Accord de Cotonou, qui en principe est un cadre pour la
coopération au développement, pour insérer un paradigme
néo-libéral global qui est au plus haut point défavorable
pour les pays ACP. »
III.3- Les accords de partenariat
économique
La dérogation qui a été accordée
pour la mise en conformité des APE avec les règles de l'OMC a
pris fin le 31 décembre 2007. Au second sommet EU-Afrique qui s'est tenu
à Lisbonne à la fin de l'année 2007, la question des APE a
été vivement débattue. L'UE a été
critiquée pour la méthode utilisée dans les
négociations avec les pays africains. A la fin du sommet, la commission
a finalement accepté de poursuivre les négociations jusqu'en
2008. Comme l'a souligné Séverine Rugumamu, professeur à
l'Université Dar es Salam en Tanzanie, « du fait qu'elle
possède des ressources institutionnelles et économiques
intrinsèquement supérieures, l'Union européenne est en
mesure de peser sur l'ordre du jour de la négociation et de
définir les critères de coopération au sens où elle
l'entend... » 15(*)
Les APE portent sur des sujets qui vont beaucoup plus loin que
la demande de conformité aux règles de l'OMC. Ils ont l'ambition
de renforcer la croissance des pays ACP, par une dimension commerciale
particulièrement importante. Ils impliquent l'ouverture
réciproque du marché des biens et des services des deux
partenaires. Selon Raoul Marc JENNAR, « Pour parvenir à
ses fins, l'Union européenne a imposé la division des pays ACP
- trop enclins à faire bloc dans les négociations
internationales - en zones avec lesquelles elle négociera
séparément un accord de libre-échange baptisé
`accord de partenariat économique régional' (APER),
compatible avec les accords de l'OMC. L'Union financera des programmes dans
trois secteurs : l'appui aux plans d'ajustement structurel, l'appui au
dialogue social et l'intégration régionale au sein des zones
créées pour les accords de partenariat ». Pour les
pays ACP, les APE représentent un vrai danger pour leur économie
encore fragile et vulnérable. Le président guyanais a
demandé de ne pas signer les accords de partenariat économique
qui mettraient à mal les productions locales des pays ACP en les livrant
à une concurrence déloyale avec les grands producteurs de l'UE.
Mais pour l'Union ces accords sont nécessaires pour le
développement économique et l'intégration régionale
des pays ACP. Dans une brochure publiée par la Commission
européenne sur les APE en mars 2006 on peut lire ceci :
« Il ira au-delà des dispositions commerciales actuelles
dont bénéficient les marchandises des Caraïbes
exportées vers l'UE. Grâce à l'APE, l'Europe pourra aider
les pays des Caraïbes à améliorer leur
compétitivité, à diversifier leurs exportations et
à mettre en place des marchés régionaux. Les deux parties
auront leur rôle à jouer. Elles relèveront ainsi ensemble
les défis de la mondialisation et du
développement. »16(*)
Mais pour les Etats ACP, les APE sont des accords de libre
échange qui viendront nuire aux efforts des pays en développement
pour sortir de la dépendance alimentaire, pour améliorer la
production nationale et le développement économique et
régional.
IV. Haïti et les accords de partenariat
économique
Haïti a initié les APE le 16 décembre 2007.
Jusqu'à aujourd'hui, il n'a pas encore signé d'accords complets.
Les dirigeants et les sociétés civiles du pays ont fait ressortir
de multiples raisons pour ne signer les APE. Certains estiment que Haïti
n'est pas encore en mesure d'éliminer ses droits de douanes, non
seulement parce qu'il a le droit de douane le plus faible des Caraïbes,
mais plus encore parce qu'Haïti n'est pas encore en mesure d'entrer dans
une concurrence qui mettrait à mal sa production nationale. Dans un
rapport sur le commerce en Haïti, l'OMC écrit que
« Haïti a exécuté des réformes qui ont
substantiellement libéralisé son économie et en ont fait
l'une des plus ouvertes d'Amérique Latine et des Caraïbes.
Toutefois, la mise en oeuvre de la composante structurelle des réformes
demeure hésitante, ce qui affecte négativement la performance de
l'économie, étant donné que la plupart des entreprises
publiques en difficultés fournissent des services de base
nécessaires à la production... » 17(*).
Dans un atelier organisé le 18 juillet 2007 en
Haïti par des organisations haïtiennes militant contre la signature
des APE, on peut lire sur le document final qu'en 2003 Haïti a
importé de l'UE des produits pour un montant de 90 millions d'euros. 40%
de ces importations sont constitués de produits alimentaires : des
céréales pour 13% (avec une augmentation de 3,5 points en 2006),
de l'alcool pour 10%, et 8% de produits laitiers. En refusant de signer les
APE, Haïti ne veut plus continuer à détruire sa production
nationale. Car en ouvrant son marché aux produits européens,
Haïti perdra toutes recettes douanières et le budget de l'Etat
haïtien en sera considérablement réduit. La production
haïtienne, déjà en constante baisse, sera mise en
concurrence avec de grandes firmes multinationales, de grandes compagnies
agroalimentaires, la dépendance alimentaire s'aggravera et les maigres
efforts d'industrialisation du pays seront anéantis.
IV.1- La situation économique et industrielle
d'Haïti
Partageant l'île d'Hispaniola avec la République
Dominicaine, la République d'Haïti occupe la partie occidentale de
l'île avec une superficie de 27 700 km2 et une population
d'environ 8,3 millions d'habitants. L'île a accueilli en 1492 ses
premiers étrangers amenés par Christophe Colomb, qui a
exterminé et réduit en esclavage la population autochtone. Elle
devient le premier territoire américain colonisé par les
Espagnols. Elle a été cédée en 1697 à la
France, et est devenue dès la fin du XVIII siècle - par sa
production de cacao, de sucre, de café et de coton -, l'une des plus
riches colonies françaises.
L'économie de la République d'Haïti repose
actuellement presque exclusivement sur l'agriculture. Ce secteur emploie
à lui seul presque la moitié de la population active. Si la
République d'Haïti est presque essentiellement agricole,
l'agriculture qui y est pratiquée est une agriculture de subsistance
répartie sur des parcelles de terre. Il faut noter que les
méthodes de culture utilisées sont encore rudimentaires et
archaïques. Ce qui fait que le pays est dans l'incapacité de
nourrir ses habitants. Le pays est le plus gros importateur de produits
alimentaires des Caraïbes.
En Haïti, le secteur industriel est encore à
l'état embryonnaire. Les usines existantes se concentrent à Port
au prince, la capitale du pays. Les années 1960 ont été
dominées par l'implantation d'un nombre significatif d'industries de
sous-traitance motivées sans nul doute par des avantages fiscaux -
franchises douanières, exemptions fiscales, liberté de
transférer librement des fonds etc. -, et une main d'oeuvre bon
marché. Après avoir connu une croissance moyenne annuelle de
2, 3% au cours des années 1970, le PIB a baissé d'environ
2,4% par an au cours des années 1980. Suite à l'embargo
imposé à Haïti par les Nations Unies en 1991 pour forcer le
retour à l'ordre constitutionnel, le pays a vu sa situation
économique se dégrader de manière considérable.
Cette dégradation s'explique par la délocalisation d'importantes
industries de sous-traitance, la dépréciation de la monnaie
locale, le déficit public, l'inflation et le recul considérable
du PIB. Les émeutes répétées au cours de
l'année 2004 et au début de l'année 2005, ajoutées
aux catastrophes naturelles (cyclones Ivan et Jeanne) ont eu des
conséquences fâcheuses sur l'économie. Les
dégâts causés aux secteurs publics et privés sont
estimés, selon la Banque de la République d'Haïti (BRH),
à 5,5% du PIB. En effet, ces événements malheureux ont
réduit le taux de croissance du PIB, déjà faible de 0,5%,
à un taux de croissance négatif de -3,8%. Il faut signaler que
pour la même époque la population a connu un taux de croissance de
2,8%. Le secteur primaire a subi une diminution de 5,6% de valeur
ajoutée contre une progression de 0,5% en 2003. Le secteur secondaire a
enregistré une contraction de 1,47% dû aux manifestations
répétées et aux dommages causés par
l'insécurité. Le secteur tertiaire s'est contracté de
4,3%. Cette situation économique s'expliquerait aussi par
l'insécurité qui a entraîné la réduction du
taux de fréquentation des hôtels et restaurants.
IV.2- La libéralisation agricole en
Haïti
Les institutions internationales de financement ne cessent de
croire à l'efficacité de la libéralisation comme unique
option pour les pays en développement. Mais force est de constater que
nombreux sont les pays - confrontés aux exigences des institutions
internationales de financement comme le FMI et la Banque Mondiale - qui ont
libéralisé leur marché et sont toujours exposés aux
problèmes économiques de plus en plus en graves. Mais se
conformer aux règles des institutions internationales de financement est
une condition sine qua non pour recevoir l'aide internationale, ainsi
que le relève l'ONG Christian Aid : « Non seulement
on encourage ces pays à libéraliser leurs échanges, mais
cette mesure constituait en général une condition essentielle
à l'octroi de l'aide... » 18(*).
C'est dans le cadre de l'accord signé entre Haïti,
le FMI et la Banque Mondiale que la libéralisation du commerce a
été mentionnée. La libéralisation des
échanges en Haïti est un succès pour les institutions
internationales, mais c'est un échec pour l'économie du pays qui
s'est dégradée de manière considérable, et en
particulier le secteur agricole haïtien qui a subi une baisse
significative. Cette situation économique liée à la
libéralisation provoque des pertes supportées principalement par
la population rurale, dont 82% des personnes vivent dans la pauvreté.
Selon Oxfam19(*) :
« Dans les pays ACP plus de 30% de la population souffre de
malnutrition, l'agriculture représente 30% du PIB et 70% des emplois. En
comparaison, en France, le poids de l'activité agricole (y compris des
industries agroalimentaires) représentait 3, 4% du PIB en 2004 ; et
3,8% de la population active totale... ».
IV.3- Haïti doit-elle signer les accords de
partenariat économique ?
Le CARIFORUM est un forum qui regroupe 16 pays des
Caraïbes. Et, sur les seize, seulement deux d'entre eux ont refusé
de signer l'APE lors de la réunion des chefs d'Etat de la région
des Caraïbes qui s'est tenue à Barbade le 10 septembre 2008. Ces
deux pays, ce sont la République d'Haïti et la Guyane. Selon le
Président de la Guyane, ces accords sont préjudiciables au
processus d'intégration régionale et au renforcement des
structures nationales de production et d'investissement. Les raisons pour
lesquelles Haïti ne doit pas signer les APE sont nombreuses. Haïti
doit privilégier la préférence nationale et ne pas ouvrir
son marché aux produits européens. Si le pays décide de
libéraliser son commerce, il doit protéger certains produits
sensibles.
Pour la coalition haïtienne contre les APE, l'ouverture
du marché prévue dans le cadre de la signature des APE est
déloyale et désavantageuse pour les Etats ACP :
« L'aide au développement n'a jamais impulsé un
processus réel de développement dans les pays pauvres, il va sans
dire que les APE viendraient compliquer la situation. Non seulement les pays
ACP vont faire face à une libéralisation déloyale et
très désavantageuse qui occasionnera des pertes énormes de
ressources par la libéralisation de secteurs clés de leurs
économies mais aussi par le fait que l'UE se montre très
intransigeante, estimant que `l'aide' accordée dans le FED est
déjà suffisante. Les prévisions du FED pour Haïti
pour la période 2008-2013 s'estiment à 304,6 millions d'euros
alors que les pertes par rapport à cette libéralisation
d'échange pour la même période avoisineraient 500 à
600 millions d'euros, soit presque le double du FED pour
Haïti. »20(*)
Selon la coalition haïtienne, le pays n'a aucune raison
de signer les APE : « L'une des raisons pour lesquelles
Haïti n'a aucune raison de signer les APE et qui n'est pas
mentionnée dans les rapports officiels est que le pays est classé
dans la catégorie PMA et de ce fait il a déjà un
accès libre et non-réciproque sur le marché
européen sur la base de l'initiative « Tout Sauf les Armes »;
alors que les APE exigent un régime commercial réciproque.
Cependant, nous croyons que le gouvernement haïtien ne peut en aucune
façon considérer que le pays devra demeurer dans ce groupe en
définissant des politiques publiques visant à émanciper le
pays et qu'il joue son rôle proactif dans le processus
d'intégration et d'échanges commerciaux tant au niveau
régional qu'international. »21(*)
La signature des APE est un choix et non une
nécessité. L'OMC a des règles spécifiques pour les
accords entre pays développés et pays en développement.
Pour le commerce des marchandises, les règles de l'OMC prévoient
deux grandes options. Soit des préférences unilatérales ou
des préférences réciproques. L'UE a insisté sur la
dernière option, qui lui offre des opportunités commerciales
considérables.
V.- Analyse des APE à travers le Positionnement
de la PAPDA et d'OXFAM
Nous avons réalisé deux entretiens avec des
responsables d'ONG. Le premier entretien a été
réalisé avec un responsable de l'ONG Oxfam. Notre interviewer
travaille à Oxfam depuis trois ans sur les relations entre les pays UE
et les pays ACP, et plus particulièrement sur les APE. Nous avons aussi
réalisé un entretien avec un responsable d'une ONG
dénommée PAPDA22(*) qui milite contre la signature des APE en Haïti.
Les données recueillies dans le cadre de ces collectes seront
analysées de manière à faire ressortir les
conséquences que les APE auront sur les pays ACP, et plus
particulièrement sur Haïti, en particulier sur ses secteurs
agricoles.
La Plate-forme Haïtienne de Plaidoyer pour un
Développement Alternatif (PAPDA)
La PAPDA a été fondée en novembre 1995.
Elle regroupe un ensemble d'organisations et collabore avec de nombreux
réseaux d'organisations internationales. Les programmes de la PAPDA
s'articulent autour de trois axes. Chaque axe englobe des enjeux particuliers
structurés sous forme de plaidoyer. Le premier axe comprend un plaidoyer
pour une intégration régionale alternative. Ici le principal
enjeu est la lutte contre les accords de partenariat économique. Car
pour la PAPDA ces accords nuiraient à un pays pauvre comme Haïti.
Le deuxième axe autour duquel s'articulent les actions de la PAPDA est
le plaidoyer pour la sécurité alimentaire en Haïti. Selon la
PAPDA 60% de la population vit encore dans les campagnes. Ainsi tout laisse
croire que la question agraire occupe une place importante dans la vie de cette
population. Le troisième plaidoyer de la PAPDA met l'accent sur la
démocratie participative. Haïti ayant connu un passé
parsemé de violences et de troubles politiques, la démocratie
participative est un enjeu incontournable pour le pays.
L'Organisation Non Gouvernementale OXFAM
Oxfam a été fondée en 1995 par un
groupement d'organisations non gouvernementales indépendantes. Cette
union avait pour objectif principal la convergence des forces sur la
scène internationale afin de rendre plus efficace leurs actions visant
à réduire la pauvreté et l'injustice. Le bureau central
d'Oxfam se trouve en Grande Bretagne. Le nom « Oxfam »
vient de « Oxford Committee For Relief Famine », une
organisation fondée en Angleterre en 1942. Pendant la Seconde Guerre
Mondiale cette organisation milita pour que des vivres soient envoyés,
malgré le blocus naval des alliés, aux femmes et enfants qui
mouraient de faim en Grèce. Oxfam mène des luttes dans divers
domaines comme la lutte contre le changement climatique, la santé et
l'éducation pour tous, la campagne sur l'agriculture, le commerce des
armes, etc.
Après avoir exposé ses parcours et ses
motivations, la personne rencontrée nous a dit qu'il travaille sur les
APE depuis trois ans. Il a beaucoup de correspondance en Afrique. Il
reçoit une centaine de courriels par jour sur les
événements et les manifestations organisées contre les APE
en Afrique. Il nous a fourni des documents : rapports de
conférences, dossiers de presse, brochures etc. sur la
problématique des APE. A la question de savoir quels sont les avantages
que les pays ACP pourraient tirer en signant les APE, la personne
interrogée nous dit: « Il y a en aucun, les Etats ACP
n'ont aucun intérêt à signer les APE ». Il
ajoute que les raisons évoquées pour justifier la signature des
APE ne sont pas convaincantes. Il rejoint Raoul Marc JENNAR, selon qui
« Il convient dès lors de soumettre à un examen
critique les avantages invoqués par l'UE dont
bénéficieraient les pays ACP suite à la création
des accords de partenariat économique régionaux
(APER) » 23(*).
L'UE soutient que les APE favoriseraient une
intégration régionale. Toutefois, rien ne justifie que les APE
favoriseront l'intégration régionale des Etats ACP. Pour Raoul
Marc JENNAR, la libéralisation qui est en jeu dans ces accords
contribuerait à affaiblir les efforts des pays ACP dans le domaine de
l'industrie, de l'agroalimentaire, de l'agriculture etc. :
« ...S'il est manifeste que les APER vont favoriser les
exportations européennes vers les pays ACP, les produits
européens n'étant plus soumis à des barrières
tarifaires et étant plus compétitifs que les produits ACP
équivalents, rien n'indique que les APER vont favoriser une augmentation
des exportations des pays ACP vers le marché
européen... » 24(*).
Pour la PAPDA, l'idée d'une liste nationale de produits
à ne pas libéraliser est insuffisante pour protéger la
production nationale. L'objectif de la détermination de la liste
nationale de ces produits est d'éviter de mettre en péril
certains pans de l'appareil productif et de permettre de bâtir une
stratégie crédible de défense et de sauvegarde des
intérêts vitaux des pays ACP. Le Gouvernement haïtien a fait
part aux autres pays du CARIFORUM des anomalies qui existent au niveau de la
région eu égard aux droits de douane. Haïti dispose du droit
de douane moyen le plus bas des Caraïbes, soit 2,9%, alors que la moyenne
pour toute la zone oscille entre 15 et 25%,. Haïti est donc le pays le
plus libéral des Caraïbes ! Pourtant, les APE exigent toujours
plus de libéralisation, ce qui contribuera forcément à
déstructurer et à décapitaliser encore plus une
économie déjà en proie à de graves
difficultés.
V.1- Les APE : quelles solutions pour
Haïti ?
La majorité des pays ACP contestent les accords de
partenariat économique. Les APE sont souvent critiqués pour leur
caractère libéral et nuisible au développement des pays
ACP. Lors d'une réunion informelle le 21 et 22 septembre 2007
consacrée à des questions essentielles du partenariat entre l'UE
et les Etats ACP, les ministres de l'UE responsables du développement et
du commerce ont été invités à faire un rapport sur
l'état d'avancement de la négociation. Devant le conseil de
développement de Funchal, le Commissaire au commerce, M. Peter
Mandelson, a dressé un sombre bilan des négociations des APE avec
les régions ACP. Selon lui, « Les difficultés
rencontrées avec la majorité d'entre elles, effarouchées
par la libéralisation des échanges, sont énormes -
l'Afrique occidentale et l'Afrique orientale étant les plus en retard,
les Caraïbes et le Pacifique les plus avancées, l'Afrique australe,
soudainement en panne - aucune d'entre elles n'ayant encore soumis à
l'UE d'offre d'ouverture de son marché aux produits de l'UE. Le
Commissaire a rappelé qu'en l'absence d'APE, aucun des 36 pays ACP les
plus développés ne pourra espérer compter sur autre chose
que le système de préférences
généralisées, accessible à tous les pays en
développement et nettement moins avantageux que l'accès à
droit nul et sans quotas pour la quasi-totalité des produits (exception
faite du riz et du sucre) offert dès le 1er janvier 2008 aux
ACP signant un APE » 25(*).
Trouver un équilibre pour la signature d'un accord qui
tienne compte des difficultés économiques, de la faible
capacité de production et d'industrialisation des Etats ACP, tel doit
être l'objectif des dirigeants des Etats ACP. Haïti doit continuer
à bénéficier des préférences commerciales
pour mettre son économie, son industrialisation, son marché aux
normes avant de pouvoir entrer en concurrence avec les pays
industrialisés. Des mesures doivent être prises sur le mode des
traitements réservés aux futurs entrants dans l'Union. Une sorte
de mise à niveau doit être réalisée dans certains
secteurs clés, tels que le secteur agricole, l'industrie, les
infrastructures etc. La coalition haïtienne demande à l'UE
d'abandonner son objectif de libéralisation commerciale
réciproque à l'égard des économies plus faibles du
Sud. Elle demande que l'UE mette l'accent sur la coopération pour le
développement, plutôt que sur la dimension commerciale de l'APE.
La coalition demande à ce qu'on examine les possibilités de
régimes commerciaux alternatifs comme une question d'urgence. Ceux-ci
doivent prendre en compte les impératifs de développement des
pays ACP et leurs besoins prioritaires.
Selon nous, L'UE devrait changer sa stratégie en
matière de négociation en collaborant avec les Etats ACP pour
obtenir davantage de flexibilité à l'OMC, ainsi qu'une
réforme en profondeur de cette institution, pour la mettre au service du
développement du commerce international, au lieu d'être le cheval
de Troie de la libéralisation. Nous estimons que l'UE, première
puissance économique mondiale avec 29% du PIB mondial devrait consacrer
des ressources additionnelles pour renforcer les capacités de production
des pays ACP, renforcer leur compétitivité et diversifier leurs
économies. L'UE devrait libérer davantage de moyens financiers et
technologiques pour le développement durable et l'éradication de
la pauvreté. Pour cela, elle peut agir en augmentant l'aide au
développement, en supprimant immédiatement les dettes
réclamées aux pays ACP, et en explorant des sources innovatrices
de fonds de développement. C'est aux pays de définir les types
d'accord qu'ils sont prêts à signer: « La
libéralisation commerciale a montré ses limites et son
incapacité à répondre aux besoins réels de
développement des pays du Sud. Seul un processus défini depuis
l'intérieur est capable d'insuffler une nouvelle vitalité aux
secteurs dynamiques au niveau national. Ainsi, tous les secteurs de la vie
nationale ont besoin de montrer leur capacité à se rallier
derrière un objectif commun, qui est de lutter contre les APE, et mettre
le gouvernement, l'Etat haïtien devant ses responsabilités
d'élaborer des politiques nationales en fonction des revendications
fondamentales de la population haïtienne... » 26(*). Haïti doit s'efforcer
dans les négociations d'obtenir des mesures permettant de
protéger son secteur agricole et de minimiser les pertes de ses recettes
de droits de douane.
V.2- Le commerce équitable et ses limites face
au commerce conventionnel
Le fonctionnement actuel de l'économie mondiale souffre
de déséquilibres de plus en plus flagrants qui affectent surtout
les producteurs des produits agricoles. Les prix et les conditions d'achat leur
sont imposés sans négociation, et le plus souvent ces prix ne
peuvent pas couvrir les coûts de production. Selon l'Organisation des
Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture, sur les 840 millions de
personnes qui souffrent de la faim en 2005, 800 millions sont des agriculteurs.
Lancé dans les années 1960 par des milieux
proches de l'église catholique, le mouvement dit
« équitable » ou « solidaire » a
commencé en diffusant l'artisanat des pays du tiers-monde pour aider les
artisans des pays comme la Palestine, Haïti etc. Ce mouvement
n'émerge réellement qu'au cours des années 1980. Depuis,
il n'a pas cessé de prendre de l'ampleur. Selon Jean-Pierre Boris,
« le principe du commerce équitable est limpide :
demander au consommateur de payer plus cher son paquet de café ou sa
plaquette de chocolat de manière à mieux rémunérer
le paysan qui se trouve au bout de la chaîne de production. Celui-ci peut
ainsi vivre décemment...»27(*). Ainsi, le commerce équitable a permis
à certains producteurs d'échapper aux variations des coûts
sur le marché. Pour Jean-Pierre Boris « La
différence avec les cours du marché mondial n'est pas mince.
Alors que les cours du café à la bourse de New York oscillait en
2004 autour de 70 cents la livre, au Nicaragua ou au Guatemala, comme dans
toute l'Amérique latine, ici et là, des associations
américaines ou européennes enlevaient le café de quelques
coopératives ou communautés paysannes à des prix deux fois
supérieurs, permettant à ces groupes de population de vivre
confortablement, de développer leurs réseaux de transport, leurs
entrepôts, de construire écoles et dispensaires, d'installer
électricité ou eau courante. » 28(*).
En Haïti, où la production du café a
chuté considérablement, neuf coopératives de la
région du Cap-Haïtien réussissent à exporter tous les
ans, par le biais du commerce équitable, quelques conteneurs d'un
arabica lavé que les connaisseurs décrivent comme étant de
grande qualité. Les fonds générés par ces ventes
ont permis aux villageois de construire un pont, quelques salles de classe dans
une école, etc.
Le commerce équitable se veut une alternative au
commerce conventionnel, mais il y a lieu de se demander s'il peut y parvenir,
étant donné les rapports de force en vigueur aujourd'hui. Nous
sommes dans un monde où la course aux prix les plus bas ne connaît
pas de limites, les centres « hard discount » grandissant
chaque jour. Pour reprendre Jean-Pierre Boris : « Dans
cette ruée vers le bon marché, comment imaginer que les produits
équitables, plus chers, soient promis à un brillant avenir ?
C'est oublier que l'économie internationale est une guerre, une bataille
de tranchées dans laquelle tous les coups sont
permis. » 29(*)
Malgré sa bonne cote, le commerce équitable
suscite de nombreuses interrogations pour la poursuite de son
développement ou de sa croissance. L'une de ces questions concerne les
effets de ce commerce sur les producteurs du sud. On peut dire qu'après
plus de 30 années d'expériences, on constate, certes, une
réelle amélioration des conditions de vie pour les producteurs
concernés par le circuit équitable. Mais deux questions demeurent
toujours sans réponses : tout d'abord, n'est-on pas en train de
créer des petits groupes de privilégiés sans impact sur le
développement et la croissance régionale ? De plus, le
circuit équitable n'entraîne t-il pas des dépendances
reflétant plus un sursis pour les petits producteurs qu'un réel
développement durable intégré à l'économie
locale ? Nous pouvons soutenir que l'utilité du commerce
équitable se mesure beaucoup plus en termes de prise de conscience et de
capacité de changement des mentalités qu'en parts de
marché. Toutefois, s'il ne peut contrebalancer de manière
significative les injustices du commerce conventionnel à l'encontre des
petits producteurs du Sud, le commerce équitable a un impact
éducatif et politique important.
V.3- Quel partenariat économique entre l'Union
européenne et les Etats ACP ?
Sous couvert d'un accord de « partenariat
économique », l'UE veut imposer aux pays ACP un accord de
libre échange. Pour Joseph E. Stiglitz, « L'important,
c'est que les pays développés ouvrent leurs marchés aux
pays pauvres. Mais si les pays en développement n'ont ni routes ni ports
pour faire parvenir leurs produits jusqu'à ces marchés, à
quoi bon ? Quand la production de l'agriculture est si faible que les
paysans n'ont pas grand-chose à vendre, les ports et les routes ne
changent pas grand chose. Le développement est un processus qui concerne
tous les aspects de la société, et exige les efforts de
tous : des marchés, des Etats, des ONG, des coopératives,
des institutions à but non lucratif. Un pays en développement qui
se contente de s'ouvrir au monde extérieur ne récoltera pas
nécessairement les fruits de la
mondialisation... »30(*). Le pays doit signer un accord qui tienne compte de
sa situation particulière, de ses problèmes économiques
dont la libéralisation est en partie responsable.
Pour la coalition haïtienne, « le
Gouvernement haïtien devrait s'engager au plus vite dans un processus de
définition d'une stratégie nationale de relèvement et de
développement dans le cadre d'une large et réelle participation
de tous les secteurs de la vie nationale. C'est seulement sur la base de cette
stratégie que nous serons en mesure de définir une voie
d'intégration régionale au niveau des Caraïbes et des
éléments cohérents dans le cadre de nos échanges
avec l'extérieur... »31(*) . Le gouvernement haïtien ne doit
pas céder aux pressions de l'UE. Le pays doit réclamer un
moratoire permettant de développer un processus de consultations
participatif. Le pays doit négocier pour continuer à
bénéficier des préférences dont jouissent les PMA,
mais aussi du tarif extérieur commun (TEC) en application au sein de la
CARICOM en vue de protéger sélectivement les filières de
production à forte potentialité comme par exemple les tubercules,
le café, le cacao, la pêche, l'artisanat d'art, l'artisanat
utilitaire, etc.
CONCLUSION ET PERSPECTIVES
Nous n'avons rencontré plusieurs difficultés
dans la réalisation de ce travail. Les premières sont notamment
liées à un manque de ressources documentaires sur le sujet. Il
n'existe pas beaucoup de documentations sur les accords de partenariat
économique. Nous avons surtout trouvés des dossiers de presse,
des rapports de réunions, de manifestations.
En ce qui concerne Haïti, les informations sont de plus
en plus rares et difficiles à obtenir. Pour connaître la position
particulière d'Haïti par rapport à la signature des APE,
aucun document du gouvernement, des parlementaires n'est disponible ou
accessible. Seule la PAPDA dispose de ressources documentaires sur les APE.
Il est par contre très intéressant de travailler
sur un sujet d'actualité et animés de débats
controversés. Les débats s'enchaînent, les discussions
fusent, des contradictions se font jour à chaque étape de la
négociation. Les Etats ACP n'en veulent pas mais pour l'Union c'est une
occasion en or.
Malgré le découpage des Pays ACP en
différentes régions pour des accords de partenariat
économique régional (APER), les régions jouent la carte de
la prudence. Pas question d'entrer dans une bataille sans issue. Ils le disent.
Ils ne sont pas encore prêts à entrer dans la concurrence avec des
producteurs européens subventionnés, et ce malgré les
avantages promis par l'UE tels qu'une intégration régionale et
à terme une intégration des Etats ACP dans l'économie
mondiale, et une aide au développement pour les pays signataires. En
effet, si, pour l'UE, ces accords sont une opportunité offerte aux pays
ACP pour un développement économique durable, pour les pays ACP,
ces accords sont une menace certaine pour leur développement.
Nous terminerons avec Raoul Marc JENNAR, selon qui
« Les accords actuels privent les pays ACP des outils qui leur
sont nécessaires pour se développer, et que les pays à
travers le monde, dont de nombreux pays d'Europe, ont utilisé pour
renforcer leurs propres économies. Ils exigent des agriculteurs et des
entreprises des pays ACP qu'ils entrent en concurrence avec les producteurs
européens sur des bases identiques, sans s'attaquer sérieusement
aux nombreuses contraintes auxquelles ces pays sont confrontés pour
améliorer leur compétitivité. Ils lient les mains des
gouvernements ACP, en leur interdisant de recourir à la diversité
de mesures en matière de commerce et d'investissement dont ils ont
besoin pour mettre la libéralisation au service de la création
d'emplois et de moyens d'existence décents... » 32(*).
ORIENTATIONS BIBLIOGRAPHIQUES
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mondialisation a-t-elle une âme ?, Economica, Paris, 1998.
Jean Pierre BORIS, Le roman noir des matières
premières, Hachette Littérature, Paris, 2007.
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entre l'Union européenne et les pays ACP à l'aube du
21ème siècle. Défis et options pour un
nouveau partenariat, 1997.
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ACP-UE, n°31 », mars 1975.
COMMISSION EUROPÉENNE, « Le Courrier
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n°89 », janvier-février 1985.
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ACP-UE , n°181 », juin-juillet 2000.
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coopération extérieure de la coopération
européenne : politiques, gestion, répartition, Londres, ODI,
1999.
Françoise DUBOEUF, Introduction aux théories
économiques, La découverte et Syros, Paris, 1999.
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développement : l'expérience des pays ACP Afrique,
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impose à l'Afrique », Le Monde diplomatique, février
2005.
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la planète, Seuil, Paris, 2007.
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globalisation et lutte contre la pauvreté », février
2002.
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Paris, 2003.
Michel RAINELLI, Le commerce international, La
découverte, Paris 2003.
Jean-Pierre RICOT, « Pourquoi lutter contre les
APE », Coalition haïtienne, octobre 2008.
Joseph Eugène STIGLITZ, 2003, Quand le capitalisme perd
la tête, Fayard, Paris, 2003.
* 1 Hervé KEMPF,
Comment les riches détruisent la planète, Seuil, Paris,
2007, p. 33.
* 2 Jean-Pierre BORIS, Le
roman noir des matières premières, Paris, Hachette
Littérature, 2005, p.13.
* 3 Chekitan SERVANSING,
« La libéralisation des marchés n'est pas la
clé », 5 avril 2007.
* 4 Joseph Eugène
STIGLITZ, 2003, Quand le capitalisme perd la tête, Paris,
Fayard. 2003, p. 47.
* 5 OXFAM, « Deux
poids, deux mesures : commerce, globalisation et lutte contre la
pauvreté », février 2002.
* 6 OXFAM, op. cit., pp. 172,
173.
* 7 Système de
compensation du déficit des recettes d'exportation, suite à la
fluctuation des prix sur les marchés mondiaux.
* 8 PARTI SOCIALISTE,
« Un monde d'avance. Reconstruire l'espoir à gauche :
Motion pour le Congrès de Reims du Parti Socialiste »,
2008.
* 9 PARTI SOCIALISTE, op.
cit.
* 10 Raoul Marc JENNAR,
« Ces accords que Bruxelles impose à l'Afrique »,
Le Monde diplomatique, février 2005.
* 11 L'Afrique australe
(SADC), l'Afrique orientale (ESA/COMESA), l'Afrique occidentale (CEDEAO),
l'Afrique centrale (CEMAC et une partie de la CEEAC), les Caraïbes
(CARIFORUM) et le Pacifique.
* 12 Raoul Marc JENNAR, op.
cit.
* 13 Accord sur les aspects
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce.
* 14 Emilie BACONNIER,
« Les Accords de Cotonou », Inter-réseau Grain de
sel, no 24, Nord/Sud le point, septembre 2000.
* 15
Professeur Séverine Rugumamu cité par Raoul Marc JENNAR, op.
cit.
* 16 COMMISSION
EUROPÉENNE, Direction générale du Commerce et Direction
générale de développement, « Le commerce pour le
développement, Union européenne - Caraïbes,
APE ».
* 17 OMC,
« Examens des politiques commerciales, Haïti, rapport du
secrétariat », 7 octobre 2007.
* 18 CHRISTIAN AID,
« Libération agricole en Haïti », mars 2006.
* 19 OXFAM FRANCE,
« Accords de partenariat économique : Quelles
conséquences pour les pays du Sud », 11 mars 2006.
* 20 Jean-Pierre
RICOT, « Pourquoi lutter contre les APE », Coalition
haïtienne, octobre 2008.
* 21 Jean-Pierre
RICOT, op. cit.
* 22 Plateforme
Haïtienne de Plaidoyer pour Développement Alternatif.
* 23 Raoul Marc JENNAR, op.
cit.
* 24 Raoul Marc JENNAR,
février 2005, op. cit.
* 25 Courrier ACP-UE no
III (N-S), novembre-décembre 2007.
* 26 Jean-Pierre RICOT, op.
cit.
* 27 Jean-Pierre BORIS,
2005, op. cit., p. 172.
* 28 Jean-Pierre BORIS,
2005, op. cit., p. 172.
* 29 Jean-Pierre BORIS,
2005, op. cit., p. 176.
* 30 Joseph Eugène
STIGLITZ, Un autre monde : contre le fantasme du marché,
Paris, Fayard, 2006, pp. 60, 61.
* 31Jean-Pierre
RICOT, op. cit.
* 32 Raoul Marc JENNAR, op.
cit.
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