3.1.2.2. Effets rédistributifs du système de
transferts sociaux par l'impôt
Le modèle de transferts sociaux par l'impôt donne
la priorité au mode de redistribution secondaire au cours de la
période courante. Du côté du financement, c'est en effet le
principe de la capacité contributive qui prévaut. Les
prestations, qui sont indépendantes des contributions versées,
ont vocations à assurer un niveau de ressources suffisant. L'objectif
est alors la redistribution interpersonnelle et
intergénérationnelle des revenus et des patrimoines.
Pour l'évaluation des effets
rédistributifs du système, il faut aussi s'intéresser au
problème de l'incidence des prélèvements. En ce domaine,
un certain nombre de résultats empiriques sont également
communément avancés, même s'ils demeurent contestés
et nécessiteraient en tout état de cause d'être
situés dans des cadres spatio-temporels précis. Dans
le cadre du modèle de transferts sociaux financés par
l'impôt, l'effet rédistributifs est naturellement très
dépendant de l'impôt sollicité. S'agissant de l'impôt
sur le revenu, il y a identité entre celui à qui est
imputée la dette fiscale et celui qui la paie effectivement. En
conséquence, un financement des prestations sociales par cet impôt
entraîne un prélèvement qui, conformément au
barème, devrait être progressif. Si les prestations sont
financées par la taxe à la valeur ajoutée, le report de la
charge sur le consommateur entraîne un effet tendanciellement
régressif par rapport au revenu, dont l'ampleur dépend cependant
d'une série de facteurs.
Pour ce qui de la réaction en période de
difficultés financières, le modèle de transferts sociaux
par l'impôt qui couvre tous les groupes de risques tend, à
l'inverse du modèle d'assurance du revenu salarial, en l'absence de
relation entre la contribution et la prestation, à réagir par la
baisse du niveau des prestations délivrées, la sous-indexation et
le redéploiement des dépenses.
3.2. Le débat sur les réformes : les
arguments théoriques en présence
La confrontation des deux modèles
précédemment distingués permet de mettre en perspective et
d'analyser quelques-uns des principaux enjeux des débats
théoriques contemporains sur les réformes des systèmes de
protection sociale. Au coeur de cette confrontation entre les arguments qui
plaident pour une orientation des systèmes d'assurances sociale en
direction de l'un ou l'autre modèle, réapparaît
l'affrontement entre les conceptions concurrentes de la fonction d'assurance
que doivent exercer les systèmes de protection sociale (qui doivent-il
assurer, pour quels risques et comment ?).
Les principales justifications en termes
d'équité et d'efficacité qui plaident en faveur du
modèle d'assurance du revenu salarial seront dans un premier temps
exposées, avant que soit synthétisées la critique de ce
premier modèle, à partir d'une argumentation qui conduit,
à l'inverse à plaider pour les réformes inspirées
du modèle de transferts sociaux par l'impôt.
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