II. ASPECT FISCAL :
Pour mieux comprendre le traitement fiscal réservé
à une maison donné gratuitement ; nous allons procéder par
un exemple chiffré.
> Application
Une société achète une maison qu'elle met
gratuitement à la disposition d'un membre de son personnel qui l'utilise
intégralement à usage privée.
Le RC de cette maison est de 2200€.
L'avantage taxable se calcule comme suit :
RC non indexé (2 200 €) X lindex
(1,5461)6 X 100/60 X 2 soit 11 338.06€
5 Article 518 du CIR 1992.
6 Coefficients d'indexation du revenu cadastral de 2011
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« Analyse comptable et fiscale des avantages de
toute nature »
Rédigé et présenté par
Hilaire Noumbo Tsabze Mbosso
Si le revenu cadastral non indexé du bien immobilier
est inférieur ou égal à 745 euros, l'avantage fiscal sera
calculé comme suivra: revenu cadastral indexé x 5/3 x 1,25.
Si nous considérons toujours la même maison mais
en supposant que la personne ne l'utilise qu'à concurrence de 30%,
l'avantage dans ce cas se calculera 660€ (2200€ x 30%), ce qui est
inferieure a la limite 745€. L'avantage taxable se calcule alors comme
suit :
RC non indexé (660€) X llndex (1,5461) X 100/60 X
2 soit 3401.42€
Dans le cadre d'un usage mixte c'est-à-dire par exemple
x% à usage privée et y% à usage professionnel, l'avantage
ne sera taxé que sur la partie privée.
Pour une maison avec un RC de 2200€ et utilisée
à 65% professionnel (soit 35% privée), l'avantage en nature sera
calculée sur 770€ (2200€ x 35%).
L'avantage taxable est donc de :
RC non indexé (770 €) X llndex (1,5461) X 100/60
X 2 soit 3 968.32€
> Réduction de l'avantage
L'avantage imposable résultant de la disposition d'un
immeuble pour un loyer anormalement bas doit être déterminé
conformément aux règles cidessus. Le loyer payé par le
bénéficiaire doit toutefois être déduit.
Dans le cas où il peut être
démontré que le bien mis à disposition est, pour des
raisons professionnelles, d'importance supérieure à celle
correspondant normalement aux besoins personnels du bénéficiaire,
l'avantage à retenir peut être calculé sur cette base
réduite.
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Remarque :
La mise à disposition gratuite d'une partie d'un bien
immeuble moyennant taxation au titre d'avantage de toute nature se
différencie fondamentalement du contrat de location en ce que notamment
:
> Il n'y a pas de contrat ~
> L'occupant ne s'oblige pas à payer une quelconque
indemnité/ loyer/redevance au propriétaire de l'immeuble ;
> Le propriétaire de l'immeuble ne s'oblige en rien
à faire jouir l'occupant de la chose pendant un certain temps ;
> Aucune obligation d'entretien de la part du
propriétaire ou de l'occupant
;
> Seule une quotité indivise du bien est en
général occupée ; > Occupation précaire,
à durée non définie.
Nous ne pouvons donc que constater que l'occupation gratuite
d'une partie d'un bien immeuble moyennant taxation au titre d'avantage de toute
nature ne remplit aucun des critères pour être
considérée comme contrat d'« affermage ou de location
»7.
Cette occupation partielle moyennant taxation au titre
d'avantage de toute nature entre dans le champ d'application de la
TVA8 qui assimile cette mise à disposition à une
prestation de services sous certaines conditions. Il s'agit de l'application de
la notion de prélèvement effectué par l'assujetti.
7 Art 44, §2, 3° du CTVA de 1992. 8Article
19 du CTVA belge
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III. DISPOSITION GRATUITE D'UNE SEULE PIÈCE
:
Si le logement mis à disposition se résume
à une seule chambre meublée pourvue de chauffage
d'électricité et d'eau, l'avantage qui en résulte est
fixé forfaitairement à 0,74 EUR par jour ou 266,40 EUR par an.
IV. DISPOSITION GRATUITE DU PERSONNEL
:
Par membre du personnel que l'employeur met à temps
plein à la disposition du contribuable, celui-ci est imposable sur un
avantage du 5 950,00€. Sont visés ici : la disposition gratuite de
domestiques, ouvriers domestiques, jardiniers, chauffeurs,...
V. AVANTAGE OBTENUS PAR LE PERSONNEL
DOMESTIQUE :
Les avantages sur lesquels le personnel est imposable en tant que
personnel domestique sont les suivant:
|
Nature des avantages
|
Par jour
|
Par année
|
|
Premier repas (déjeuner)
|
0,55 EUR
|
198,00 EUR
|
|
Deuxième repas (repas principal)
|
1,09 EUR
|
392,40 EUR
|
|
Troisième repas (souper)
|
0,84 EUR
|
302,40 EUR
|
|
Logement, chauffage, éclairage9
|
0,74 EUR
|
266,40 EUR
|
|
Total
|
3,22 EUR
|
1.159,20 EUR
|
9 Uniquement si le contribuable ne dispose que d'une
seule pièce.
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Chapitre 3 : L'UTILISATION DU VÉHICULE DE
SOCIÉTÉ
À DES FINS PRIVÉES
` Ce chapitre ne sera pas développé dans le cadre
de cet exposé car traité de
fond en comble par un de mes
camarades.'
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Chapitre 4 : FOURNITURE GRATUITE DU CHAUFFAGE ET
DE
L'ÉLECTRICITÉ UTILISÉE À DES FINS AUTRES QUE
LE
CHAUFFAGE :
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