L'institutionnalisation du pouvoir et l'émergence de l'état en République Démocratique du Congo : 1960-2006

Section 3. Le pouvoir et l'Etat sous la constitution de la transition du 04 avril 2003.

En 1999, les principales parties à la guerre dont nous venons de parler ont signé les Accords de Paix de Lusaka, ayant eu pour effet le déploiement en 2000, de la Force des Nations Unies, la Mission des Nations Unies en RDC (MONUC) pour observer le cessez-le-feu et favoriser le règlement politique du conflit. A cette fin, des négociations politiques inter congolaises furent organisées et aboutirent à l'Accord Global et inclusif pour la gestion consensuelle de la période de transition en RDC. Celui-ci devait régler le partage des responsabilités entre les protagonistes. Mais la légalité et la légitimité du pouvoir à partager ne pouvait être conférer que par une constitution. D'où la constitution de la transition, endossée et adoptée par les délégués au Dialogue Inter congolais le 1^er et le 2 avril 2003 à Sun City et promulguée le 4 avril 2003 par le Président de la République^469(*). Il est utile d'examiner l'aménagement constitutionnel du pouvoir avant d'apprécier l'impact de la constitution de la transition sur la forme du pouvoir et sur le processus de formation de l'Etat.

§1. Aménagement constitutionnel du pouvoir.

Nous procéderons à la présentation des institutions politiques ainsi que de leurs compétences (I) avant d'apprécier les relations qu'elles entretiennent ainsi que leurs fonctionnement(II).

I. Les institutions politiques et leurs compétences constitutionnelles.

A. Les institutions de la République.

Les institutions politiques de la transition :

- Le Président de la République ;

- Le Gouvernement ;

- L'Assemblée nationale ;

- Le Sénat ;

- Les Cours et Tribunaux ^470(*);

Les institutions du pouvoir judiciaire ne feront pas objet de nos réflexions.

B. Les compétences constitutionnelles des institutions politiques de la transition.

1. Attributions du Président de la République.

Elles sont essentiellement énumérées aux articles 68 à 82 de la constitution de la transition. Conformément à ses dispositions, le Président de la République jouit des prérogatives ci-après :

- Il est Chef de l'Etat, représente la Nation et veille au respect de la constitution de la transition ;

- Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire national et de la souveraineté nationale ;

- Il convoque et préside le Conseil des Ministres au moins une fois tous les quinze jours ;

- Il promulgue les lois, assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire par la voie de décrets délibérés en Conseil des Ministres ;

- Il est le Commandant Suprême des Forces Armées. Il préside le Conseil supérieur de la Défense ; nomme, relève de leurs fonctions et, le cas échéant révoque les officiers de l'armée et de la police, après délibération du Conseil supérieur de la Défense ;

- Il procède à l'accréditation des Ambassadeurs et des envoyés extraordinaires auprès des Etats étrangers et des organisations internationales ;

- Il nomme les hauts fonctionnaires, les mandataires publics, le gouverneur de la Banque Centrale, les gouverneurs et vice-gouverneurs de province, dans les conditions prévues aux annexes de l'accord global et inclusif^471(*) ;

- Il nomme et révoque le cas échéant, les magistrats du siège et du parquet, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature ;

- Il a le droit de grâce, peut remettre, commuer et réduire les peines, après en avoir informé le gouvernement ;

- Il confère les grades dans les ordres nationaux et les décorations conformément à la loi ;

Dans ses rapports avec d'autres membres de l'Exécutif, en l'occurrence les quatre Vice-Présidents de la République et les Ministres, le Président de la République et les ministres, le président de la République exerce des prérogatives prévues aux articles 80,81 et 82 de la constitution de la transition relatifs à la Présidence de la République :

- Il nomme et révoque les Ministres et les Vices-Ministres sur propositions des composantes et entités du Dialogue inter-congolais.

Il est utile de noter que conformément à l'accord global et inclusif, la constitution de la transition a doté le pays d'un Exécutif à la forme particulière, composée d'un Président de la République assisté de quatre Vice-Présidents de la République dont nous verrons aussi les attributions^472(*). Aussi l'article 80 alinéa 2 dispose-t-il que le Président de la République assure, avec les Vice-Présidents, un leadership nécessaire et exemplaire dans l'intérêt de l'unité nationale de la République Démocratique du Congo. Et dans le même ordre d'idées, les Président de République tient des réunions restreintes de concertation avec les Vice-Présidents sur toutes les matières relatives à la gestion du gouvernement ; il préside les réunions de concertation avec les Vice-Présidents de la République.

* ⁴⁶⁹ Sur les étapes et les instruments de négociations, lire Matusila (P.A.), Dialogue Inter-congolais de Sun City I à Sun City II, Pretoria : étape décisive ; Kinshasa, Ed. Isidore Bakandja, avril 2003, p.p. 2 à 272, Recueil de textes pour le Dialogue Inter congolais, J.O. RDC, n° special Mai 2001.

* ⁴⁷⁰ Constitution de la transition du 04 avril 2003, article 64.

* ⁴⁷¹ Annexe 1 de l'accord global et inclusif.

* ⁴⁷² Article 80 de la constitution de la transition.