2.7 Compétences et politiques en matières
d'eau, de l'environnement et de santé
2.7.1 Compétences de l'Etat en matières
d'eau, de l'environnement et de santé
L'Etat béninois s'est fixé à travers des
textes réglementaires et stratégiques des priorités visant
à soutenir et à améliorer la santé et
l'environnement de la population à travers des compétences
propres et des compétences partagées. L'Etat béninois est
compétent pour définir la politique nationale et sectorielle dans
les domaines d'eau, d'assainissement et de santé.
- La loi 87-015 du 21 septembre 1987 portant Code de
l'Hygiène Publique réglemente l'hygiène des lieux publics,
de l'habitat et des établissements de restauration, des marchés,
l'usage de l'eau, l'assainissement du milieu en général et le
contrôle phytosanitaire. Son décret d'application n'a
été adopté qu'en 1999 (M.S.P., 1987).
- La loi 87-016 du 21 septembre 1987 portant code de l'eau
réglemente surtout l'utilisation de l'eau. Pour faciliter sa mise en
oeuvre, elle suggère la création d'un Comité National de
l'Eau et de l'Assainissement et définit clairement ses
responsabilités.
- Le décret N° 2001-94 du 20 février fixant
les normes de qualité de l'eau potable.
L'article 11 fixe les normes de qualité microbiologique
d'une eau destinée à la consommation humaine.
- Le décret N° 2001-109 du 04 avril 2001 fixant
les normes de qualité des eaux résiduaires. L'article 18
préconise que les eaux usées domestiques ne peuvent être
déversées dans le milieu naturel qu'après un traitement
approprié. L'article 19 recommande le raccordement, de toute habitation
en zone urbaine, à un système d'assainissement. L'article 23 fixe
globalement les critères de qualité que doivent satisfaire les
eaux rejetées.
- Le décret N° 97-624 du 31 décembre 1997
portant structure, composition et fonctionnement de la police sanitaire.
- La loi 98-030 du 12 Février 1999 portant loi-cadre sur
l'environnement
- Le décret N° 2001-096 du 04 avril 2001 portant
structure, organisation et fonctionnement de la police environnementale.
- L'arrêté interministériel
N°096/MISAT/MEHU/MS/DC/DE/DATC/DHAB du 04 avril 1995 portant
réglementation des activités de collecte, d'évacuation, de
traitement et d'élimination des matières de vidange en
République du Bénin,
- L'arrêté interministériel N°069/
MISAT/MEHU/MS/DC/DE/DATC/DHAB du 26 juillet 1995 portant réglementation
des activités de collecte, d'évacuation, de traitement et
d'élimination des déchets solides en République du
Bénin.
Il y a lieu de rappeler que la constitution du 11 décembre
1990 de la République du Bénin en son article 27 stipule que
toute personne a droit à un environnement sain.
Ces lois et décrets sont mis en application par les
institutions nationales telles que: le Ministère de l'Environnement et
de la Protection de la Nature (MEPN), le Ministère de la Santé
(MS), le Ministère de la Sécurité Publique et des
Collectivités Locales (MSPCL), le Ministère des Mines, de
l'Energie et de l'Eau (MMEE). Ce dernier joue un rôle central dans le
secteur de l'eau à travers la Direction de Générale de
l'Eau et sa tutelle exercée sur la Société Nationale des
Eaux du Bénin (SONEB). Il a en charge la politique nationale de
l'eau.
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