MONITEUR No. 18 A Journal Officiel de la
République Mars 1989
MONITEUR No. 76 Journal Officiel de la République
Octobre 1989
NOUVELLISTE No. 34983 22 Juin 1995. Les élections
du Mois de Juin 1993 Représentent-elles un enjeu de grande importance
pour les syndicats ?
NOUVELLISTE No. 35818 Du vendredi 15 au dimanche 17
Octobre 1999 pages écrits dans la rubrique `' Les remous de
l'actualité''
HAITI en Marche Edition du 26 Avril au 2 Mai 1995 Vol IX
No 11 Article paru sous la plume de Klébert Vielot intitulé `'
S.O.S pour l'éducation Nationale en Haïti.''
TEXTE du Protocole d'Accord entre les syndicats
enseignants et la Commission d'éducation du Sénat de la
République de 17 Janvier 1997
.
TEXTE du Protocole d'Accord signé entre les
syndicats d'enseignants et le gouvernement le 17 février 1997.
TEXTE de la déclaration d'Adhésion au
protocole d'Accord du 17 février 1997 en date du 22 Mai 1997 de la
chambre des députés.
TEXTE de l'addendum au Protocole d'Accord du 17
février 1997
TEXTE de la constitution du 29 Mars 1987
ORGANE de la Fédération des Ouvriers
Syndiques (FOS) : Force Ouvrière,
1986 Bulletin # 1,2,3.
ANNEXE 1
L'ASSURANCE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE: UNE
RETOMBÉE DE LA LUTTE DES SYNDICATS D'ENSEIGNANTS.
Comme nous l'avons déjà souligné, en
1997 la lutte des syndicats d'enseignants a marqué une avancée
considérable. Les différents points constituant les cahiers de
charges des syndicats d'enseignants sont puisés dans la
réalité haïtienne, dans le vécu quotidien.. Les
problèmes n'étaient pas différents d'un secteur à
un autre. Si sur la question des salaires la disparité a
été grande sur la question des avantages sociaux notamment
l'assurance, la situation était la même. Toutes les
catégories des fonctionnaires publics n'ont pas connu l'existence d'un
plan d'asssurance. Il a fallu attendre la lutte des syndicats d'enseignants
pour que l'État soit conscientisé et mette au profit de tous les
agents de la fonction publique un programme d'assurance. Celui-ci est effectif
depuis le 1er Janvier 1999; mais il n'a cessé d'engendrer des
difficultés de toutes sortes. Les prélèvements sont faits,
certes, à la source et mensuellement mais les
bénéficiaires n'ont pas vraiment reçu les services en
retour. Les compagnies d'assurances concernées repondaient au nom de:
Capital Life, INASSA et
IBASA.
Par ailleurs, la Commission Multipartite de Suivi et de
Contrôle (CMSC ) dont sa mission consistait à
suivre et à contrôler l'application des accords de 1997
qualifiés de « Patrimoine National de l'Education» selon le
nouvelliste, a publié son rapport dans lequel elle a
inséré le constat fait par les différentes
délégations envoyées dans les différentes
régions du pays ils sont les suivants (1)
1- Les compagnies d'Assurances ayant signé le contrat
avec l'Etat haïtien ne sont pas présentes sur le terrain. Elles
sont absentes dans les grandes villes, les petites villes, les communes et les
sections communales. Elles ne font que cumuler des millions de gourdes ou de
dollars sans avoir le moindre souci de donner un minimum de service aux
employés victimes de risques qui ont été couverts depuis
le 1er janvier 1999.
2- (1) Rapport final de la commission
multipartite de suivi et de contrôle octobre 1999 Pages
76-77
En dehors de l'absence de formation sur le comportement
à adopter quand ils sont assurés, les employés n'ont pas
les informations necessaires leur permettant de passer le cap
d'enrôlement. C'est cette situation qui explique qu'environ 90% des
prétendus assurés ne comprennent même pas ce plan.
Voilà pourquoi il est permis de dire que toutes les fiches
d'enrôlement sont viciées au départ et le sont à
dessein pour empêcher que les bénéfices soient repartis aux
employés qui seront frappés de risques de toutes sortes.
3- Le guide explicatif et les fiches d'enrôlement sont
partiellement distribués. Dans plusieurs départements et
plusieurs communes les enseignants s'en sont plaints amèrement.
4- Les responsables des bureaux administratifs
déclinent leurs responsabilités face aux nombreux cas
d'employés morts, malades, revoqués etc... ces derniers ne
connaissent même pas l'adresse des compagnies sus-citées.
5- Les huit ( 8) délégations ont visité
huit (8) départements scolaires. Aucun employé public
assuré ne detient la carte de l'assuré dans le cadre des contrats
passés entre l'État haïtien et les compagnies
sus-citées.
6- Les représentants des organisations d'enseignants
(le GIEL, le CONEH, l'UNNOH la
FENATEC et la CNEH ) s'en inqiuètent,
alors que les responsables du gouvernement ne prennent pas leurs
responsablilités.
7- Les enseignants ont envie de rejeter le plan d'assurance
parcequ'il est vicié au depart. Ils ont convenu de le remplacer par une
mutuelle de santé pour les enseignants.
8- Le secteur éducatif ( enseignants, parents,
éleves , directeurs, censeurs, inspecteurs et les associations
correspondantes ) est très intéressé à
contrôler entièrement l'exécution des projets concernant
les avantages sociaux ce, en vue de prendre des initiatives
économiques.
Cependant, les organisations syndicales n'ont cessé de
se plaindre et ont questionné d'une part la capacité de la
compagnie et les qualités de services qu'elle a offerte d'autres part. A
cet effet, elles ont produit des remarques qui ont été
partiellement prise en compte. Par exemple, le transfert de compagnie a
été fait mais la qualité de service n'a pas
amélioré. Car, les agents de la fonction publique sont en grande
majorité des gens de petites bourses plus particulièrement les
enseignants. Il est presqu'impossible pour eux de leur demander de payer un
médecin après la compagnie lui remboursera l'argent versé
alors que les agents n'épargnent presque pas et tandis que l'assurance a
été demandée pour permettre aux enseignants de
bénéficier, au besoin, avec la plus grande facilité, des
soins de santé. La compagnie s'est contentée de recevoir la
contribution mensuelle des assurés sans penser à améliorer
la qualité de ses services. Il est important d'attirer l'attention de la
compagnie « Groupe santé plus « sur ce-ci: les enseignants
sont les premières victimes de l'assurance.
Il est à noter que l'assurance collective rentre en
ligne droite dans la rubrique couverture sociale que l'Etat doit à la
population. Mais, c'est bien malheureux, que l'assurance concerne simplement
les agents de la fonction publique, un nombre très restreint par rapport
à une population très dense. Les syndicats d'enseignants ont
revendiqué et obtenu de l'assurance. Il faut crier bravo!.
Mais les irrégularités concernant l'assurance
sont trop grandes. Ainsi faut-il apporter les corrections necessaires à
l'assurance que les syndicats d'enseignants ne cessent de reclamer. Les agents
de la fonction publique dans d'autres secteurs sont concernés. Il
serait interessant s'ils accompagnent les syndicats d'enseignants à
cette lutte qui,à notre avis,fait avancer la société et
pourquoi pas de s'impliquer à cette lutte de manière à
demander à l'Etat de trouver une formule pour étendre un plan
d'assurance à toute la population.
TITRE IV
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