Convention cadre relative à la promotion de
l'investissement dans certains secteurs industriels, du 28 janvier 2002:
1- objet:
Suite à l'effet positif généré par
la contribution de ce fonds aussi bien au niveau des investissements
réalisés dans les secteurs concernés que des emplois
crées, il a été décidé d'élargir son
champs d'application à d'autres secteurs d'activité compte tenu
des atouts et des potentialités dont ils disposent.
2- Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de la contribution du fonds
Hassan II, les nouveaux projets d'investissements (création ou
extension) et dont le montant d'investissement en biens d'équipement
dépasse 1 million dhs (hors droit d'importation et taxes), dans les
secteurs suivants:
La confection et la bonneterie
La sous traitance automobile (fabrication de composants
automobiles et mécanique de précision)
Le secteur du cuir
Toute activité, à titre principal, contribuant
à la préservation de l'environnement par le traitement, le
recyclage et la valorisation industriels des déchets
L'enveloppe allouée est de 300 millions de Dh
3-Nature de la contribution
Une contribution pour l'acquisition du foncier et la
construction de bâtiments professionnels, et ce à hauteur
de :
- 50% du coût du terrain, sur la base d'un coût
maximum de 250dh/m²,
- 30% du coût des bâtiments, sur la base d'un
coût maximum de 1500dh/m².
Toutefois, cette contribution peut être de 100%, si elle
se limite seulement à l'acquisition du foncier, sur la base d'un
coût maximum de 250dh/m².
Cette aide financière peut être cumulée
avec les avantages accordés par le système en vigueur des
incitations à l'investissement.
4- Modalités de versement de la
contribution
Pour le foncier: la contribution sera versée
dans un délai de 60 jours après présentation par
l'investisseur de pièces justificatives du règlement du foncier
auprès du propriétaire.
Pour les bâtiments: la contribution sera
versée dans un délai de 60 jours après l'achèvement
des constructions et la présentation par l'investisseur de pièces
justificatives du coût réel des travaux de construction.
Procédure :
Le dossier :
Doit être déposé auprès du
ministère de l'Industrie:
Doit comporter:
§ les statuts de la société,
§ les références de l'investisseur,
§ la description du projet,
§ l'échéancier de réalisation,
§ le coût,
§ l'emploi généré,
§ le mode de financement
§ le lieu de son implantation.
L'examen du dossier se fera par une commission composée
des représentants des ministères l'Industrie, du ministère
chargé des finances, du ministère chargé de
l'environnement et du Fonds Hassan II pour le développement
économique et social.
Notification de la réponse à l'investisseur dans
un délais de 30 jours.
L'investisseur doit s'engager à réaliser son
programme d'investissement dans un délais de 36 mois, à compter
de la date de l'obtention de l'autorisation de construire.
En cas de force majeure, des délais
supplémentaire de 24 mois, peuvent être accordés à
l'investisseur
La contribution octroyée dans le cadre de l'appui
direct ou indirect fera l'objet de convention signée entre :
L'investisseur d'une part
L'ordonnateur du Fonds Hassan II ainsi que le ministre
chargé de l'Industrie, et le ministre chargé des Finances d'autre
part.
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