C. Optimisation fiscale saine
L'optimisation fiscale devrait être le devoir de toutes
entités, néanmoins, elle doit être saine c'est - à -
dire sans déroger à la loi et sans se faire prendre par
l'administration fiscale en train de dévier de l'esprit du texte ou de
passer par un acte anormal de gestion délibéré.
1. Optimisation sans abus de droit
La minimisation des coûts fiscaux par la manipulation
des textes du droit fiscal doit être limitée à cause de
l'administration qui a trouvé une action légale pour contrer ceux
qui se prennent pour des virtuoses du droit fiscal et de son exploitation :
l'abus de droit. Il faut donc essayer de l'éviter en sachant exactement
ce qu'elle représente. L'abus de droit peut être retrouvé
sous deux formes.
Par simulation, qui est la plus courante, où le
contribuable présente au fisc une convention qui ne correspond pas
à la réalité, c'est un mensonge juridique. Cette
simulation est divisée en trois parties : la simulation par acte fictif,
la simulation par acte déguisé et la simulation par interposition
de personne. La première est la présentation d'un acte fictif au
fisc en la faisant paraitre comme la réalité. Ex : fausses
factures entrainant de faux paiements. La seconde est le déguisement
d'un contrat présenté à l'administration fiscale qui n'est
pas similaire au contrat réellement conclu entre les deux parties. Ex :
la donation déguisée sous l'apparence d'une vente afin de
diminuer les droits de mutation. La dernière est un abus de droit par
tromperie sur la personne où le titulaire de l'affaire prête son
nom à une autre afin d'échapper à des coûts
fiscaux.
Par fraude à la loi, qui est la dernière arme de
l'administration fiscale face aux fiscalistes avisés. Elle se base sur
le fait que l'administration fiscale ne peut prouver un acte qui pour elle est
fictive, mais à cause de l'habileté du contribuable à user
des textes dans une seule finalité, qui est de se soustraire aux
impositions dont était passible l'opération réelle ;
l'administration n'a d'autre choix que d'invoquer l'abus de droit. Le fisc peut
aussi faire appel à l'abus de droit par fraude à la loi s'il y a
respect des textes du droit fiscal mais que l'opération est
ingénieux pour être qualifié de fraude à la loi et
qu'elle n'a pour but réel que d'échapper à une
règle fiscale trop contraignante
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2. Optimisation sans acte anormal de gestion
Contrairement à l'abus de droit, l'acte anormal de
gestion s'attaque directement à la gestion de l'entreprise même si
elle ne viole aucune prescription fiscale. Le fisc n'a cependant aucun droit
sur les dirigeants de l'entreprise pour la gestion de celle - ci. Mais par
prudence il peut apporter des limites, des corrections et des exceptions si ces
dirigeants tentent de dissiper des matières imposables par une gestion
allant à l'encontre des principes même de la gestion. Elle invoque
donc l'acte anormal de gestion pour affronter ces fiscalistes fantaisistes.
L'acte anormal de gestion ne met plus en avant les intérêts de
l'entreprise mais d'une tierce personne, contrairement à l'abus de droit
qui est le paiement du minimum d'impôt afin de maximiser le profit de
l'entreprise. C'est donc un acte qui diverge de ce qu'est la gestion puisque
c'est une évasion financière qui entraine un déficit du
résultat de l'entreprise, une baisse de la trésorerie au profit
de tiers et non de l'entité elle-même. Elle peut ne pas avoir des
raisons fiscales mais juste financières, dans ce cas l'administration
fiscale ne se mêle pas des affaires internes de l'entreprise car cela n'a
aucun impact sur elle. Un exemple de déficit qui a l'air d'un acte
anormal de gestion mais qui n'en est pas un est le cas d'une entreprise A
vendeuse de bijoux qui voulant faciliter les déplacements de ses cadres
et de ces dirigeants a fait l'acquisition d'un avion et veut confier son
exploitation à une entreprise B ayant une licence de transport public.
Cette dernière devra lui verser des redevances annuelles à
hauteur de 50 000 000 Ar. Mais en raison de difficultés
financières, elle n'a pas pu respecter son engagement amenant
l'entreprise A à lui confier des avances en trésorerie pour la
sauvegarde de ses intérêts. La situation ne cessant d'empirer,
l'entreprise A rachète pour une modique somme la société B
dans l'espoir de la redresser mais c'est un échec et elle doit
déposer le bilan de celle - ci qui est devenu sa filiale. Voulant faire
une provision sur les pertes subies à raison des avances consenties
après le rachat d'entreprise de transport, elle se fait
réprimander par l'administration fiscale qui juge que c'est un acte
anormal de gestion parce qu'une entreprise de vente de bijoux n'a pas à
investir dans l'aéronautique. Il est pourtant clair que c'est de la
mauvaise gestion dont il est question et non d'évasion
financière. Il faut juste souligner qu'une gestion déficitaire
n'est pas toujours anormale car dès fois, l'entreprise peut être
réellement en difficulté et faire des concessions qui pourraient
avoir un impact sur les impôts dus à l'administration fiscale. Ce
sera donc du devoir des responsables de la société de convaincre
le fisc de la bonne volonté de l'entreprise à vouloir
résorber le déficit qu'elle subit.
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3. Evitez les évasions et fraudes fiscales (holdups
fiscaux)
Les taux d'imposition de l'IR, de l'IRSA, de l'IRCM, des
droits d'enregistrement de la TVA à Madagascar sont trop
élevés aux regards des dirigeants des entreprises. Même si
l'Etat a commencé une diminution progressive des taux de certains
impôts depuis 2009 dans les lois de finances successives. Les dirigeants
de ces entités ont donc la tentation de ne pas payer d'impôts ou
de déguiser des actes sans se soucier des conséquences
juridiques. Les fraudes et évasions fiscales sont préjudiciables
aux entreprises et à l'Etat, il y aura toujours un perdant, et la
plupart du temps c'est l'Etat qui gagne. Préjudiciable pour l'Etat car
cela entraine des diminutions des recettes fiscales du pays, et
préjudiciable pour l'entreprise car les redressements faites par les
agents du fisc sont souvent très onéreux. Les fraudes et les
évasions fiscales sont des armes de minimisation des coûts fiscaux
illégaux et immoraux, ceux ne sont des stratagèmes ni
ingénieux, ni subtils. Ils sont la marque du mauvais gestionnaire car la
gestion fiscale d'une entreprise reflète sa gestion en
général. Si les dirigeants désirent réduire leurs
coûts fiscaux il faut qu'ils passent par la voie légale et la plus
saine possible dans l'intention d'avoir une relation gagnant - gagnant avec
l'administration fiscale.
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