IV.1.2.3/ La pertinence de la transformation
Au regard entre autres des objectifs annoncés, de
l'environnement et des ambitions d'expansion de l'Agence, la pertinence de la
transformation a été relevée par la plupart des acteurs
interrogés comme suit :
Interview n° 1 :
« Il fallait forcément le faire. Sans cette
transformation, on ne peut pas aller à la concurrence avec les
sociétés privées. C'est un décret, il faut
forcément s'adapter au décret. C'est en fait économique,
puisque nous sommes embarqués dans l'UEMOA, donc dans une
intégration sous-régionale, à la CEDEAO ; alors tous ces
pays veulent harmoniser et veulent avoir les mêmes pratiques, si bien que
si on parle de libre circulation des personnes et des biens, que dans tous ces
pays, on puisse intervenir. »
Interview n°7 :
« C'est le contexte qui l'oblige. Je pense qu'elle
(la transformation) est pertinente ; est-ce que en tant qu'association, on
pouvait effectivement subsister ou exister ? Je crois que non. La
période tampon que nous avons mis pour changer, c'est-à-dire en
2011 et 2012, nous avons perdu beaucoup de conventions parce que nous avions un
statut d'association ; en réalité, en tant qu'association, les
marges de manoeuvre sont limitées. »
Ainsi, il ressort qu'il fallait obligatoirement entamer cette
transformation afin de s'adapter au contexte externe. La forme associative bien
que prévue par la réglementation ne permet pas une perspective de
pleine activité ni de développement, de diversification et
d'expansion.
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Mise en oeuvre du changement organisationnel : enjeux et
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lucratif
IV.1.2.4/ La spécificité de l'organisation
- Le statut associatif
Une des caractéristiques essentielles de ce changement
est la nature première de la structure transformée. Les
expériences de transformation de structure à but non lucratif ne
sont pas nombreuses. Cependant, dans le domaine de la maîtrise d'ouvrage
déléguée (MOD) et au sein du réseau AFRICATIP, une
structure du Bénin avait été la première à
engager ce processus.
C'est ainsi que dans le cadre de la première
étude, il ressortait des termes de références (TDR) que
« le Consultant étudiera des cas similaires de changement de statut
d'agences dans la sous-région (notamment au Bénin), et proposera
des solutions adaptées au cas spécifique de FASO BAARA ».
Dans l'architecture juridique actuelle, les associations et
ONG ne sont pas écartées du domaine d'activité de la MOD.
Il y aura pour ainsi dire des segments en fonction des statuts juridiques des
différents intervenants. En effet, le décret 2008 indique en son
article 13 que « ... les activités de maîtrise d'ouvrage
déléguée sont réservées :
- aux personnes morales de droit privé,
sociétés, en fonction des conditions et modalités
déterminées par l'agrément dont elles
bénéficient et dont la maîtrise d'ouvrage
déléguée entre dans l'objet social ;
- aux personnes morales de droit public, dans les limites
fixées par les textes réglementaires et statutaires ;
- aux associations reconnues d'utilité publique ».
Faso Baara avait un statut d'association mais non celui
d'association reconnue d'utilité publique, puisque cette dernière
forme nécessite des formalités spécifiques. Même si
cette étape était franchie, il faut noter que la part de
marché réservée aux associations et ONG serait logiquement
faible puisque requise de façon exceptionnelle, dans la mesure où
le principe de sollicitation des maîtres d'ouvrage
délégués demeure la mise en concurrence de ceux-ci, comme
indiqué dans le décret précité.
De plus, il ne peut être envisagé qu'une
association même d'utilité publique comme indiquée dans le
décret puisse participer à la concurrence à
côté des sociétés anonymes. La raison est qu'elles
ne sont pas soumises aux mêmes obligations, fiscales par exemple par le
fait des nombreuses exonérations accordées aux associations, ce
qui créerait un problème d'égalité de traitement de
ces formes d'organisations. D'ailleurs, les dispositions des alinéas 2
et 3 de l'article 17 du dudit décret excluent les associations de la
prise de participation à la compétition suite à un appel
d'offre ouvert.
L'Agence Faso Baara était une association qui menait
une activité économique avec des moyens techniques donnés.
Elle bénéficiait de la part de l'Etat et de certains partenaires
de
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lucratif
contrats d'activités ou conventions. De par son statut
d'association, elle bénéficiait de certains privilèges et
avantages fiscaux ; tout ceci faisant que la structure se plaçait dans
une position stable. La transformation imposée par la
réglementation est perçue alors comme une contrainte et la
structure doit faire preuve d'innovation pour garder sa position de leader ou
à tout le moins prospérer.
- Le niveau d'inertie de l'organisation
A partir du modèle de Rondeau, il s'agit
d'apprécier la capacité de l'entreprise à intégrer
les forces de son environnement tout en préservant ses forces propres
qui constituent un atout. L'analyse de la structure organisationnelle fait
apparaître que cette préoccupation a été prise en
compte.
En effet, l'Agence Faso a toujours été «
une structure souple et légère » et donc flexible. Elle se
compose d'une direction générale et de deux autres directions,
à savoir une direction technique et une direction financière.
L'organigramme présente une structure hiérarchico-fonctionnelle
assez simplifiée. L'exécution technique des projets est
menée par des chefs de projets. Des procédures sont mises en
oeuvre et encadrées par un manuel de procédures administratives,
financières et comptables, un manuel de procédures techniques et
des règles et codes déontologiques définies dans les
statuts et règlement intérieur. Ces procédures
également sont assez souples pour permettre une
célérité et une efficacité dans l'exécution
des projets confiés par les maîtres d'ouvrage. Cela est conforme
aux prédictions de Mintzberg qui présente ce type d'organisation
comme très flexible et réactif.
Il est vrai que la structure n'a pas une expérience
antérieure dans la mise en oeuvre de changement significatif ou majeur.
Le projet qui aurait eu un impact déterminant sur la structure
était la mise en oeuvre de la démarche qualité en vue de
la certification. Ce projet, inscrit aux budgets de l'Agence en ses exercices
2011 et 2012, a été pratiquement mis en veille avec l'entame de
la transformation institutionnelle et juridique qui a semblé focaliser
l'ensemble des énergies.
En somme, bien qu'elle n'ait pas eu d'expérience
précédente dans la mise en oeuvre de changement majeur, et
qu'elle soit restée dans une position stable de quasi monopole durant de
nombreuses années, l'Agence Faso Baara S.A ne présente pas des
« boulets » quelconques qui l'empêcheraient de tirer un
meilleur profit du nouvel environnement juridique et économique.
- Les ressources
L'étude de la situation du personnel faite dans le
premier rapport a abouti à la conclusion que les moyens
matériels, techniques, financiers et humains sont adéquats avec
les exigences de la réglementation.
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défis de la transformation d'une organisation à but non
lucratif
En effet, en ce qui concerne les compétences et
l'effectif requis, les conditions sont remplies par l'Agence pour lui permettre
d'obtenir les agréments techniques dans les catégories 2 des
secteurs d'activité. L'Agence a effectivement obtenu ces
agréments, certes avec beaucoup de retard, ce qui a eu pour
conséquence la non participation à certaines manifestations
d'intérêt lancées par des maîtres d'ouvrages au cours
du dernier trimestre de 2011 et au début de 2012.
La même étude dans le cadre de l'analyse des
moyens matériels fait ressortir que « Pour ce qui concerne le
matériel, les équipements de l'Agence sont au-delà des
exigences réglementaires ».
Les ressources financières ne sont pas en
défaut. L'Agence dispose de moyens financiers adéquats pour mener
à bien ce processus de transformation. En effet, dans un premier temps,
en prévision des études à réaliser, la
résolution n°1/2011 adoptée par la 34ème
Assemblée Générale28, une « réserve
pour assistance technique dans le cadre de la transformation de l'Agence »
a été constituée. Les deux principales études ont
été réalisées grâce à ces ressources
prises en compte dans le budget 2011.
La société a été
créée avec un capital initial de 500.000.000 FCFA souscrit et
entièrement libéré par l'association. De plus, les
principales décisions financières relatives au processus de
transformation sont consacrées par la 15ème
Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 23 mai 2012
à travers les résolutions suivantes :
- le paiement d'un loyer mensuel par la société
à l'association ;
- la cession à titre onéreux à Faso Baara
S.A de certains biens meubles ;
- la cessation des contrats de travail liant l'ensemble du
personnel à l'Agence Faso Baara ;
- le paiement au personnel des droits et indemnités
correspondants ;
- le paiement au personnel d'une allocation pour services
rendus.
Ainsi, l'entité dispose des moyens humains, financiers
et matériels indispensables à la réussite d'un changement
majeur.
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