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Le projet de politique de la migration de l'ONM: contraintes et perspectives.


par Carline JOSEPH
FASCH-UEH - Post gradué en population et Développement 2004
  

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5.1.2.- Le projet de politique migratoire de l'ONM et les dispositions légales

Les migrations posent un défi. Le contrôle des déplacements et la rétention des citoyens à leurs lieux d'origine ne datent pas d'aujourd'hui. Les aspects légaux remontent à l'indépendance, en témoignent les codes ruraux haïtiens dont l'objectif était de retenir les paysans sur leurs habitations. Le code civil haïtien et certaines lois ont abondé dans le même sens.

La législation haïtienne sur les migrations internes est contenue dans le code civil et autres recueils de lois en vigueur. En effet, la loi # 4 ayant pour titre déterminant le domicile (article 91 à 97) et dans le code rural François Duvalier en vigueur Loi III et VIII concernant respectivement les paysans et les citadins (articles 17 à 18) ; et la police rurale (article 330 à 347). Des décrets ont été pris  ; des accords et conventions ont été signés. Le 14 mars 1977 un décret autorise le laisser -passer pour se rendre en République Dominicaine. Le décret du 26 septembre 1978 se préoccupe de la réglementation de l'immigration. Plus récemment, un projet de loi visant à lever une série de barrières relatives à l'intégration des haïtiens à leur nationalité, à la vie économique, à la vie sociale a été déposé au parlement. Le décret créant l'Office national de la Migration n'a pas été publié jusqu'à date dans le moniteur, le journal officiel de la République d'Haïti. Malgré tout, l'ONM a publié un document préliminaire de politique migratoire en octobre 2000 qui vise á l'application de ces instruments juridiques préalablement établis á défaut de lois nouvelles.

L'application de ce projet de politique est compliquée car l'ONM est une institution qui fonctionne sans une base légale; et les dispositions légales concernant particulièrement la migration interne précèdent la constitution de 1987. En fait, toute nouvelle constitution met en veilleuse toutes lois qui ne lui sont pas conformes. Par ailleurs, les décisions pénales sont plus ou moins désuètes quant aux obligations qu'elles entraînent.

5.1.3.- Les lois et les réglementations concernant la migration

Les lois et les réglementations concernant la migration sont des règles de droit général, abstraites et permanentes. Les autorités administratives ont le pouvoir de faire des actes appelés règlements administratifs soit pour l'application des lois (règlements d'administrations publiques, arrêtés ministériel), soit pour réglementer des questions locales (arrêtés préfectoraux ou municipaux ).48(*)

Comme nous le remarquons, les lois et les réglementations sur la migration rencontrent une résistance parce que la réduction voire la gestion du phénomène migratoire relève du niveau de développement du pays et de la conscientisation de la société au sujet de l'intérêt public. Quelles sont les formes prescrites par les lois, la constitution en vigueur et qu'elle est le comportement des instances impliquées?

* 48 Léon Duguit et Gustave Chene aux introduction générale á l'étude du droit, France, p 201

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