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Le projet de politique de la migration de l'ONM: contraintes et perspectives.

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par Carline JOSEPH
FASCH-UEH - Post gradué en population et Développement 2004
  

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5.1.4.1.- La résistance aux normes

En fait, les déplacements tant à l'intérieur que vers l'extérieur du pays ne sont pas gérés par des instances administratives prévues par les lois haïtiennes. En ce qui concerne les décrets créant l'ONM et le Ministère des Haïtiens vivant à l'étranger ils ne sont pas légitimés par la constitution de 1987. Or, dans le document à l'étude, les missions et objectifs de ces institutions ont été énoncés très clairement, mais les décrets n'ont pas été publiés dans le journal officiel de la république ''le moniteur ''. Cependant, ces derniers et leurs intentions sont les points de référence pour présenter le degré d'application du projet de politique.

Depuis notre indépendance, le pays n'a pas pu se prévaloir d'une administration saine, compétente et efficace. L'administration publique s'occupe très peu du bien-être de la population qui est livrée à elle-même. Ce qui a d'abord pour conséquence la lenteur des services, ainsi que la prise en charge par les citoyens des devoirs qui incombent à l'État et du rôle qu'il devrait jouer. Ensuite, les problèmes administratifs ont empêché le contrôle du phénomène migratoire haïtien.

Il faut aussi reconnaître que les droits du Ministère des Haïtiens vivant à l'étranger, tels qu'ils sont établis par la loi de janvier 1995, ne sont pourvus d'aucun dispositif autoritaire pour la mise en oeuvre. Il n'est pas différent de la loi du 27 mars créant l'ONM ; s'ajoutent les lois concernant les mairies et les autres services de la République qui devraient s'occuper des collectivités territoriales.

Les décrets ainsi que les lois sur les migrations rencontrent une forte résistance. Les méthodes d'applications sont quasi-inexistantes et les décisions pénales sont laissées à la discrétion des pays d'accueil et á l'appréciation du Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales. Ce ministère, pour faire respecter les normes, doit recourir á une force de contrainte. D'après la Constitution en vigueur, la police est la force coercitive (art 269.1), ainsi pour agir il faut lui demander son aide.

Il est vrai que les lois haïtiennes relatives à la migration sont antérieures à la constitution de 1987, mais leurs objectifs étaient clairement énoncés : la rétention des citoyens à leurs lieux d'origine. Il faut noter que le contrôle du phénomène migratoire haïtien est confié á des institutions ayant des intérêts différents et chacune d'elles est sous la tutelle de leur propre ministère. D'où les conflits entre les autorités des institutions qui sont capables de maximiser leurs revenus fiscaux et les responsables de celles qui devraient exercer un contrôle au niveau local. Ces contraintes entraînent le laxisme de ces dernières et l'accélération du taux net de migration. Qu'en est - il du manque de volonté des autorités?

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