5.2.- APTITUDE DU PROJET DE
POLITIQUE MIGRATOIRE A ATTEINDRE SES OBJECTIFS
La base technique d'un projet de politique tient, á ce
qu'il prend en compte les relations entre les lois existantes et les
institutions chargées de l'accomplissement des décisions
administratives sur l'existence de décisions législatives
obligatoires. Sa base juridique tient, á ce qu'il s'insère dans
le système global.
5.2.1.- La constitution,
les lois, les décrets, les décrets-lois et leurs
caractéristiques
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