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Le projet de politique de la migration de l'ONM: contraintes et perspectives.


par Carline JOSEPH
FASCH-UEH - Post gradué en population et Développement 2004
  

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5.2.- APTITUDE DU PROJET DE POLITIQUE MIGRATOIRE A ATTEINDRE SES OBJECTIFS

La base technique d'un projet de politique tient, á ce qu'il prend en compte les relations entre les lois existantes et les institutions chargées de l'accomplissement des décisions administratives sur l'existence de décisions législatives obligatoires. Sa base juridique tient, á ce qu'il s'insère dans le système global.

5.2.1.- La constitution, les lois, les décrets, les décrets-lois et leurs caractéristiques

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