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Le projet de politique de la migration de l'ONM: contraintes et perspectives.


par Carline JOSEPH
FASCH-UEH - Post gradué en population et Développement 2004
  

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5.2.1.3.- Le décret et ses caractéristiques

a) Le décret

Le décret est une décision exécutoire á portée générale ou individuelle signée soit par le président de la République, soit par le Premier Ministre.52(*)

b) Ses caractéristiques

Le décret est un instrument juridique signé par le président et contresigné par les ministres. Il ne diffère pas de la loi mais il est pris quand les chambres sont absentes et dans le cas des gouvernements dictatoriaux.

5.2.2.-les traités et accords internationaux et leurs caractéristiques

* 52 Raymond Guillien et Jean Vincent, Lexique des termes juridiques, France, 1992, p164

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