2. Financement des marchés
publics par découvert
a) Généralité
Il s'agit des avances sur les créances proposées
par ACEP aux adjudicataires des marchés publics ne pouvant pas couvrir
les délais de règlement fixés par l'administration.
b) Mise en place
Le déblocage de l'avance se fait sur la base des
factures et droits constatés dûment signés par
l'administration chargée du mandatement du marché
(émission d'une lettre commande ou un bon de commande administratif),
dans la limite de 50 % du montant de l'engagement total dû tout
impôt et taxe déduit.
Le financement est mis en place par un gestionnaire de compte,
sous la forme d'un découvert endossé sur le compte courant du
client, sous condition de la validation par le DG.
En dehors de la validité du document d'engagement de
l'administration, il est exigé dans le cadre du financement d'un
marché public ; une attestation de virement irrévocable
(AVI) dûment signé par l'autorité mandaté à
cet effet.
c) Durée et commissions
La durée de l'avance dépend de la durée
du marché et des délais d'établissement des
décomptes, en principe elle ne devrait pas excéder 05 (cinq) mois
franc dans les conditions d'acceptabilité d'ACEP.
Le demandeur supporte également des frais à la
mise en place constitués de :
· Les frais d'ouverture de dossier : 1,1925 % du
capital octroyé
· Le fonds de solidarité
décès : 0,70% du capital octroyé
· Le fond de garantie mutuelle : 5% du capital
octroyé
· Des intérêts débiteurs sont
prélevés automatiquement chaque mois dans le compte à
hauteur de 3% du montant débiteur couru dans le mois.
d) Remboursement
Le remboursement et la clôture du découvert
interviennent à la réception des mandatements des
décomptes dans le compte bancaire d'ACEP.
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