PARAGRAPHE II : LE CADRE REGLEMENTAIRE
Le cadre réglementaire de la gestion des déchets
ménagers va des décrets (A) à la stratégie
nationale des déchets (C) en passant par les arrêtés et
circulaires ministériels (B).
A. Les Décrets
Les décrets que nous allons évoquer dans cette
partie sont: le décret n°2012/2809/PM fixant les conditions de tri,
collecte, stockage, transport, récupération, recyclage,
traitement et élimination finale des déchets (1), le
décret n°2012/0882/PM du 27 mars 2012 fixant les modalités
d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat
aux communes en matière d'environnement (2), le décret
n°2001/165/PM du 08 mai 2001 précisant les modalités de
protection des eaux de surface et des eaux souterraines (3) et le décret
n°2008/0737/PM du 23 Avril 2008 fixant les règles de
sécurité, d'hygiène et d'assainissement en matière
de construction (4).
1. Le décret n°2012/2809/PM du 26
septembre 2012 fixant les conditions de tri, collecte, stockage, transport,
récupération, recyclage, traitement et élimination finale
des déchets
Les dispositions du présent décret s'appliquent
aux déchets ménagers, hospitaliers, agricoles, industriels,
commerciaux et artisanaux (article 3). Il définit les termes liés
à la gestion des déchets ménagers tels que la
pré-collecte, l'élimination finale, la décharge
contrôlée, le tri, le recyclage... La compétence de la
collecte et du stockage des déchets ménagers revient aux
collectivités locales. Ces dernières doivent élaborer un
plan communal ou intercommunal qui définit les opérations de tri,
de pré-collecte, de collecte, de transport, de mise en décharge,
de traitement, de valorisation et d'élimination finale (articles 4
à 6). Ce plan doit tenir compte des orientations de la stratégie
nationale de gestion des déchets. La collecte, le transport et le
stockage des déchets industriels, toxiques et/ou dangereux est
réservée aux personnes physiques ou morales agréées
par l'administration et disposant en outre d'un permis environnemental
délivré par celle-ci (articles 8 à 11). Il en est ainsi
pour les déchets médicaux et pharmaceutiques (article 12).
Le décret réglemente en outre les mouvements
transfrontières des déchets, la gestion des décharges
contrôlées et des installations de traitement, de valorisation,
d'incinération, de stockage et d'élimination. Les
opérateurs intervenant dans le domaine de la gestion des déchets
disposent de 18 mois à compter de la signature de ce décret pour
s'y conformer.
Il est à noter que ce décret est un texte
d'application de la loi cadre relative à la gestion de l'environnement
de 1996.
2. Décret n°2012/0882/PM du 27 mars 2012
fixant les modalités d'exercice de certaines compétences
transférées par l'Etat aux communes en matière
d'environnement
L'article 2 du décret énumère les
compétences spécifiques transférées aux communes
qu'elles exercent dans les matièresci-après:
- L'élaboration et la mise en oeuvre de la politique
nationale en matière d'environnement et de développement
durable ;
- La détermination des conditions et des
modalités techniques de lutte contre la désertification et de
restauration des terres dégradées, de la lutte contre
l'insalubrité, les pollutions et les nuisances et l'élaboration
des plans d'action pour l'environnement ;
- La définition et le contrôle des normes
auxquelles sont soumises la lutte contre la désertification et la
restauration des terres dégradées, l'aménagement des
espaces réservés au public, la lutte contre l'insalubrité,
les pollutions et les nuisances, ainsi que l'élaboration des plans
d'action pour l'environnement.
Quant à l'article 5(1), il fait référence
à la contenance du plan d'action pour l'environnement. Ces mesures et
actions à mener en vue de préserver l'environnement concernent
notamment :
- la lutte contre l'insalubrité ;
- la gestion des déchets ménagers ;
- la création et l'entretien des jardins botaniques
dans les espaces urbains ;
- la couverture végétale des espaces
publics ;
- le reboisement de l'espace urbain ;
- la conduite de l'opération ville verte ;
- la lutte contre les nuisances sonores et
olfactives ;
- la gestion des sites reboisés, un an après le
reboisement pour celles des communes qui abritent les activités relevant
de l'opération sahel vert.
3. Décretn°2001/165/PM du 08 mai 2001
précisant les modalités de protection des eaux de surface et des
eaux souterraines
Le présent décret présente les mesures
générales et spécifiques de protection des eaux de surface
et des eaux souterraines contre la pollution (article 3). Il interdit les
déversements, écoulements, les rejets ou les dépôts
dans les eaux de surfaces, dans les égouts publics ou dans les voies
artificielles d'écoulement des eaux :
- tout déchet solide même préalablement
soumis au broyage mécanique, ainsi que des eaux ou autres fluides
contenant de telles matières ou substances ;
- des huiles, lubrifiants et autres matières
résultant du nettoyage et de l'entretien des véhicules à
moteurs, des machines à combustion et autres engins similaires ;
- des gadoues ;
- des pesticides.
Il présente également les procédures
d'obtention d'une autorisation de déversement. Selon son article 4, tout
dépôt de matières polluantes à un endroit pouvant
être entraînées par un phénomène naturel ou
technologique dans les eaux de surface ou souterraine, dans les égouts
publics ou dans les voies artificielles d'écoulement des eaux, est
subordonné à l'autorisation préalable du Ministre
chargé de l'Eau.
Dans cette optique, ce décret comporte deux annexes
respectivement relatives à la demande d'autorisation de
déversement des eaux usées industrielles et à la demande
d'autorisation de déversement des eaux usées autres que les eaux
usées industrielles. La Jurisprudence saisie ordonnera à toute
personne reconnue coupable d'avoir introduit, produit, stocké,
détenu, transporté, fait transiter ou déversé des
déchets toxiques et/ou dangereux, de les éliminer et de restituer
les lieux en leur état antérieur. Elle pourra en outre ordonner
la fermeture de l'établissement mis en cause. Les modalités
d'application de la présente Loi sont fixées par
décret.Dans son article 15, il dispose que « les personnes
physiques ou morales propriétaires d'installations raccordées aux
réseaux d'égouts ou privés, aux voies artificielles
d'écoulement des eaux ou aux stations d'épuration des eaux
usées, sont assujetties au paiement d'une taxe d'assainissement, suivant
les modalités fixées par la loi des finances ».
4. Décret n°2008/0737/PM du 23 avril 2008
fixant les règles de sécurité, d'hygiène et
d'assainissement en matière de construction.
Ce décret est un texte d'application de la loi 2004/003
du 21 Avril 2004 régissant l'urbanisme au Cameroun. Il définit
l'assainissement comme "la collecte, le traitement et la restitution, au
milieu naturel des fluides simples pollués par l'activité
humaine.". Il recommande pour toutes constructions de prévoir des
dispositifs permettant que les eaux usées et pluviales soient
évacuées rapidement et au loin (article 38). Ce qui aura pour
impact d'éviter que celles-ci ne stagnent près des constructions
ou encore d'éviter des retours de liquide et matière de gaz.
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