Financement de depenses de consommation des menages des retraites a goma

I.2.2. La pension

I.2.2.1. Définition

La pension est une somme d'argent versée mensuellement par une organisation ou par une personne pour lui aider à vivre ou à indemniser une personne.²⁷

I.2.2.2. Sorte de pensions

a) La pension de retraite

La pension de retraite légale est celle qui est octroyée aux assurés sociaux ayant accompli l'âge requis déterminé par le législateur à période considérée et remplissant certaines conditions dites nécessaires.²⁸

A côté de la pension légale il y a la pension complémentaire de retraite organisée par certaines entreprises en plus de la pension de retraite payée par l'INSS dans le but d'améliorer les conditions de vie du pensionné compte tenu de la pension octroyé par le pouvoir public.²⁹

La pension de retraite n'est pas un acte gratuit.

1) But de la pension de retraite

La pension de retraite a pour but de donner aux personnes trop âgées pour avoir travaillé, les moyens de vivre sans qu'elles soient à charge de leurs familles³⁰

2) Sortes de pension de retraite

Une fois admis à la retraite, l'ancien travailleur salarié perçoit une pension qui comprend quatre volets :

? Une pension provisionnelle ou forfaitaire : c'est lorsque le dossier de la demande de la pension n'est pas encore complet que le demandeur pourrait

²⁶P. BEAU, Lexique de la sécurité sociale : régime de sécurité sociale, régime complémentaire mutualiste, aide social, problème des familles et des vieillesses, édition Dalloz, Paris, 1986, p.284, cité par B. TUMAINI, la contribution sociale et la prise en charge de retraités, cas des affiliés de l'INNS/GOMA de 2010 à 2013, TFC, ULPGL 2015.

²⁷ Dictionnaire Larousse 2009. P.412.

²⁸ Pierre et GHERARDI, Dictionnaire Larousse, P.429, cité par M. KANDI.

²⁹ Op.cit. P.7 - 8. ³⁰Op.cit. P.7 - 8.

15

recevoir dans l'entre temps une somme calculée sur une base minimale. Cette pension reste théorique.

? L'allocation unique de retraite : lorsque la durée est inférieure à 60 mois,

l'INSS accorde au demandeur une allocation de survie en une seule fois.

? La pension définitive : c'est dans le cas où le dossier est complet et que

l'assuré a cotisé au moins pendant 60 mois (5 ans) ; il est procédé au calcul de la pension définitive. Elle est égale à 1/60 de la rémunération de 36 derniers mois (3 ans) d'assurance multiplié par le nombre de mois de carrière.³¹

b) La pension de survie

C'est une pension qui a pour but de permettre aux ayants droits de continuer à mener une vie décente malgré le décès du soutien de la famille ou du retraité. Les conditions pour recevoir cette pension sont : que la victime titulaire d'une pension de retraite ou d'invalidité ; à la date du décès, elle aurait eu droit à un tel avantage.³²

c) La pension de veuve

C'est une pension donnée à une veuve, monogame non divorcée ni séparée de corps, à la condition : que le mariage soit antérieur au décès, de six mois au moins (sauf en cas d'accident) ; que la veuve soit âgé de 50 ans au moins, ou bien qu'elle soit invalide au moment du décès.

Le montant est de 40% de la pension que son marie avait ou à laquelle il aurait droit. Dans le cas contraire on donne l'allocation unique équivalant à une année de pension.³³

En cas de remariage, le droit à la pension de veuve s'éteint et la veuve remariée a droit à une allocation unique égale au montant annuel de sa pension.³⁴

d) Allocation unique d'orphelin

En RDC le montant de cette allocation est de 25% du montant de la pension du défunt pour un enfant, 50% pour deux enfants, 75% pour 4 enfants et plus. Ces montants sont doublés pour les orphelins de père et de mère.

³¹ B. TUMAINI, La contribution sociale et la prise en charge de retraités, cas des affiliés de l'INNS/GOMA de 2010 à 2013, P. 15, TFC, ULPGL, 2015.

³² C. VAN LIERDE cité par K. WALDE, La rémunération, facteur de performance du personnel au sein de la société nationale d'assurance SONAS/BENI, Graduat en Management et Sciences économique 2010, p.15, www.memoireonline.com, consulté le 6 Juin 2015.

³³ Op.Cit, p12.

³⁴ B. TUMAINI, Op.Cit. p.13.

³⁵ M. BOBOS ; Législation sociale : droit du travail et sécurité sociale, Cours initié à l'ISIG, 2013. P. 118

³⁶ Pierre et GHERALDI Sophie, Op. Cit. p. 430.

16

Elle est suspendue si le bénéficiaire exerce une activité lucrative substantielle.

e) La prépension ou la pension anticipée

D'après la législation congolaise, l'assuré atteint d'une usure prématurée de ses facultés physiques ou mentales dûment constatée par le médecin désigné ou agrée par l'institution où il exerce ses fonctions, le rendant inapte à exercer une activité salariée conforme à ses aptitudes, en suite il doit être aussi totalement empêché d'exercer toute activité salariée et accepter de répondre à toutes les conditions exigée pour une pension de vieillesse ; peut demander à bénéficier à partir de l'âge de 55 ans d'une pension anticipée.

3 conditions d'octroi de la pension anticipée :

1. Etre atteint d'une usure prématurée de ses facultés physiques mentales dûment certifiée qui empêche une activité salariée ;

2. Pour bénéficier d'une pension anticipée, l'usure prématurée doit être totale et empêcher toute activité salariée ;

3. La pension est dite anticipée parce qu'elle intervient plus tôt que prévu. L'assuré atteint d'une usure prématurée doit prendre une retraite anticipé qui l'oblige à cesser toute activité salariée. A part la condition d'âge, l'assuré doit répondre à toutes les autres conditions exigées pour la pension de vieillesse.³⁵

f) La pension de réversion

A la disparition d'un des époux, survenue durant son activité professionnelle ou pendant sa retraite, le survivant peut bénéficier d'une partie de la retraite de son conjoint, même s'ils étaient divorcés. La reversions s'applique pour la pension de base et pour la retraite complémentaire. Ces conditions d'attribution sont variables selon les régimes de retraite et s'effectuent sur demande car les droits ne sont jamais attribués automatiquement. La pension de réversion ne s'applique pas aux concubins.³⁶