CHAPITRE II. ETAT DE LIEUX DES RETRAITES A GOMA
Il sera question pour nous de présenter dans ce
chapitre une situation générale et synthétique des
retraités à Goma. Cette présentation nous permettra
d'effectuer une comparaison entre le niveau des effectifs des retraités
à l'INSS et le niveau des effectifs et des revenus globaux des
retraités de la Division Provinciale de la Fonction Publique
chargée des retraités et rentiers du Nord-Kivu (N/K) au cours des
années 2012, 2013 et 2014. Cela nous permettra de voir les
différentes évolutions de ces retraités.
II.1. PRESENTATION DE l'INSS ET SITUATION DES RETRAITES
AU NIVEAU
DE L'INSS GOMA
II.1.1. Définition et historique de l'INSS
L'Institut National de Sécurité Sociale est
l'institut chargé en République Démocratique du Congo de
l'organisation de la sécurité sociale. 39
L'expression « sécurité sociale » a
été pour la première fois utilisée officiellement
en 1935, dans le titre d'une loi des Etats Unis. Elle a par la suite
été largement employée dans les divers conventions et
recommandations adoptées par l'Organisation International du Travail
« OIT » à partir de 1952.
La sécurité sociale est la protection que la
société accorde à ses membres grâce à une
série de mesures publiques, contre le dénuement économique
et social où pourrait les plonger, en raison de la disparition ou la
réduction sensible de leur gain, la maladie, la maternité, les
accidents du travail et les maladies professionnelle, le chômage,
l'invalidité, la vieillesse et le décès ; à cela
s'ajoutent la fourniture de soins médicaux et l'octroi de prestations
aux familles avec enfants. Plusieurs textes ont mis en forme l'INSS. Parmi eux
nous pouvons citer :
- L'article 2 de la loi N°78-002 qui a donné
à l'INSS la qualité d'une entreprise publique et placé
sous la tutelle du ministère ayant le travail et la prévoyance
sociale et ses attributions selon sa gestion technique et administrative, et
sous la tutelle du ministre du portefeuille quant à sa gestion
financière ;
- Le circulaire N°002/95 du 10/5/1995 relative à
la fixation de l'âge d'admission de la pension de retraite (par le
ministre du travail et de la prévoyance sociale ;
39 Direction Provinciale de l'INSS N/K, Document
de référence : historique de l'INSS, p.2, 2014.
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- L'INSS est considérée à nouveau comme
établissement publique par le décret-loi N°08/007 du 07
juillet 2009 portant disposition générale relatives à la
transformation des entreprises publiques, dans son chapitre 3,9 et 10 ; et en
fin par la loi N°08/009 du 07 juillet 2008 portant disposition
légale applicable aux entreprises publiques.
L'INSS a pour objet l'organisation et la gestion du
régime général congolais de sécurité
sociale. Cette institution devrait intervenir dans le cas des neuf
éventualités reconnues par l'Organisation Internationale du
Travail (O.I.T.) à savoir :
> la prestation aux familles ou allocations familiales ;
> prestation en cas d'accident de travail et maladie
professionnelle ;
> prestation de vieillesse ;
> prestation d'invalidité ;
> prestation de survivant ;
> prestation des maladies ;
> prestation de maternité ;
> prestation de chômage ;
> prestation des soins médicaux.
Mais seulement les cinq premières de ces neuf
éventualités citées ci-haut sont couvertes par l'INSS
actuellement et qui sont regroupés en trois branches :
? Branche des pensions (invalidité, retraite et survivant)
;
? Branche des risques professionnels (accidents de travail et
maladies professionnelles) ;
? Branches des allocations familiales (charges familiales).
Signalons ici que les fonctionnaires de l'Etat qui
bénéficient d'un régime particulier de
sécurité sociale, les membres de la force armée de la
République Démocratique du Congo (FARDC), les membres de la
police, les professeurs d'universités et les députés et
les magistrats (les parlementaires), les diplomates, ne sont pas
considérés comme assurés de l'INSS.
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La pension de retraite est octroyée par l'INSS dans les
conditions suivantes :
- Avoir atteint l'âge requis pour la retraite qui est
fixé à 65 ans pour les hommes (à date du
1èr juillet 1998) et de 60 ans pour les femmes (à date
du 1èr juillet 1983) ;
- Il faut que l'assuré ait cessé toute
activité rémunérée ou s'engage à y mettre
fin dans les 12 mois à partir de la date de l'introduction de la demande
de la pension de retraite;
- Il faut que l'assuré justifie d'une certaine
durée d'assurance d'au moins 60 mois (5 ans) dans les 40
dernières années civiles précédent celui de
l'ouverture de droit. A défaut de remplir cette condition,
l'assuré ne peut avoir droit qu'à une allocation unique de
retraite égale à 10 fois le montant mensuel de la pension fictive
correspondant à sa carrière réelle, sans que cette
allocation ne soit inférieure à la moitié de la pension
annuelle minimale ;
- Qu'il sache respecter le délai de prescription : 3
mois avant le délai de cessation de l'activité salariée et
6 mois après l'arrêt du travail, sinon il aurait risque de perdre
les avantages de prestations.
- Il doit justifier par les documents originaux toutes les
périodes des services effectifs rendus auprès des
différents employeurs successifs ;
- Il doit établir la preuve des
rémunérations perçues au cours de 36 derniers mois,
c'est-à-dire joindre les bulletins ou bandelettes de paie de trois
dernières années.
Actuellement et pour l'ensemble de la RDC, le taux de cotisation
pour la branche de pensions est à 6,5% reparti comme suit :
? 3,5% en charge du travailleur (quotte part ouvrière) ; ?
3,5% à charge de l'employeur (quotte par patronale).
Pour la branche des risques professionnels, à 1% à
charge exclusive de l'employeur ;
Pour la branche des allocations familiales, à 16,7%
à charge exclusive des employeurs. 40
Illustration : Un salarié touche une
rémunération brute s'élevant à 144 000FC (160$) par
mois. Le taux de cotisation de la branche des pensions est de 7%.
L'employeur
40 Direction Provinciale de l'INSS N/K, Document
de référence : historique de l'INSS, 2014, p.3-5.
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devra verser à l'INSS pour cette branche 4 680 FC par
mois, dont 5 040 FC en charge du salarié 5 040 FC en charge de
l'employeur. 41
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