2 - Les exclusions de prise en charge
·
La majoration de participation de l'assuré s'il refuse
a un professionnel de santé d'accéder à son dossier
médical ;
· Les dépassements d'honoraires de certains
spécialistes si l'assuré les consult sans avis préalable
de son médecin traitant ;
· La franchise plafonnée à 50e par
personne et par années pour trois types de prestations
:
· 0,5 € par boîte de médicaments ;
· 0,5 € par acte effectué par un auxiliaire
médical sauf s'il s'agit d'une hospitalisation
· 2 € par transport sanitaire, à l'exclusion
des transports d'urgence.
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ANALYSE DES NOUVELLES NORMES DU CONTRAT RESPONSABLE EN
ASSURANCE SANTE
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