CONCLUSION
Le système de couverture du risque maladie en France
repose sur une prise en charge financière. Dans le cadre de la maitrise
de ce risque, la progression des dépenses de santé doit
être maîtrisée compte tenu des effets « pervers »
que cela pourrait avoir tant sur l'économie que sur la santé des
populations.
En effet, dès lors que cette hausse
incontrôlée implique une augmentation des
prélèvements obligatoires qui sont déjà trop
élevés en France, ceci aura pour effet de freiner la croissance
économique. Ce qui provoquera par la suite une baisse des richesses. Il
pourrait en résulter une hausse du chômage et de l'exclusion qui
se traduit, pour les populations concernées, par une
détérioration de l'état de santé qui n'est pas
compensée par une éventuelle amélioration issue de la
hausse des dépenses, du fait de leur faible productivité.
Au final, une hausse non maîtrisée des
dépenses publiques de santé peut non seulement entraîner
une faible croissance économique mais elle peut provoquer aussi, pour
certaines populations, une détérioration de leur état de
santé, ce qui va à l'encontre de l'objectif principal même
des politiques de santé.
Les normes des contrats responsable ont le rôle de
maitriser les dépenses en santé, dans un système de
transfert du risque. Longtemps, une grande partie du débat sur les
« contrats responsables » a porté sur les
éléments mineurs de la dépense de santé : le
remboursement des restes à charge sur les médicaments.
Récemment, il s'est focalisé sur la question des
lunettes et des frais d'optique. Un certain nombre d'acteurs du système
ont en effet considéré que les remboursements très
favorables de certaines complémentaires santés dans ce domaine
contribuaient à augmenter les prix, ce qui pénalise les plus
démunis.
Le décret du 18 novembre 2014 a modifié les
exigences des contrats responsables, entraînant ainsi des
conséquences sur la prestation des organismes assureurs qui devront
revoir leurs tarifs et envisager de nouvelles structurations de l'offre pour
compenser d'éventuelles pertes et maintenir un niveau de couverture
conséquent.
Aussi, compte tenu de l'entrée en vigueur
récente de ces nouvelles normes (janvier 2016) et de la période
transitoire fixée à Janvier 2017, une évaluation
scientifique pertinente de l'efficacité de ces nouvelles normes en
termes d'efficience du système de couverture santé et de la
maitrise des dépenses nous parait encore hors portée. Cependant,
à en croire des enquêtes effectuées par certains
médias, nombreux seraient les patients qui se plaignent de
l'augmentation des << factures >> médicales depuis
l'entrée en vigueur de ces nouvelles réglementations. Une
information qui a été très vite démenti par la
ministre de la santé Marisol TOURAINE en Août dernier lors d'un
communiqué. En effet les nouvelles normes peuvent laisser des restes
à charges élevés pour certains postes de dépenses.
Mais des chiffres montrent que la prise en charge par la Sécurité
Sociale a augmenté continûment depuis 2012 et que les
dépassements d'honoraires ont baissé depuis 2012.
37
ANALYSE DES NOUVELLES NORMES DU CONTRAT RESPONSABLE EN
ASSURANCE SANTE
Les récentes évolutions du contrat responsables
sont censé donc renforcer ces résultats entrant pleinement dans
les principaux objectifs visés par la gestion du risque santé.
38
ANALYSE DES NOUVELLES NORMES DU CONTRAT RESPONSABLE EN
ASSURANCE SANTE
| 
