Paragraphe 1. LA SITUATION DES REFUGIES EN RDC
Par sa loi n°21/2002 portant statut des
réfugiés en RDC, le législateur a instauré dans son
pays un cadre juridique devant régir le statut et améliorer la
convention du refugié24. Cette loi s'est conformée
à la convention de Genève du 28juillet1951 relative au statut des
réfugiés et son protocole du 31janvier1967 ainsi qu'à la
convention de l'OUQ du 10septembre1959 régissant les aspects propres aux
problèmes des refugiés en Afrique : elle traduit la
volonté politique de l'Etat congolais qui tient au respect de ses
engagements internationaux et à la tradition légendaire d'accueil
et d'hospitalité du peuple congolais. L'illustration de cette loi
n°21/2002 se fera au cours oral, mais l'on peut déjà noter
que, pour avoir droit au statut des réfugiés en RDC, le postulant
doit remplir quatre conditions suivantes :
? Se trouver hors de son pays d'origine ; ? Craindre, avoir
raison d'être persécuter ;
23 M.MUBIALA, « Le problème de la
mobilité transfrontalière dans la région des grands lacs
», n°389, novembre 2004, pp.562-568
24 YAV, Cité par Dr Thomas FURAHA, cours de
Droit international privé, G3 RI et L2 Droit, UOB, 2015-2016
inédit, p.92.
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? Cette crainte doit être fondée sur l'un des
cinq motifs qui certains groupes sociaux ou de ses opinions politiques.
? Ne pouvoir ou ne vouloir pas se réclamer de la
protection de ce pays, en raison de ladite crainte, y retourner.
Le statut des réfugiés cesse d'exister soit si
l'intéressé ; c'est-à-dire le refugié
lui-même y renonce volontairement soit si les cause ou les
événements qui sont à la base de cet état de
refugié cessent d'exister. La loi congolaise indique également
les organes compétents en matière d'éligibilité, de
recours ainsi que des procédures applicables (commission nationale pour
les réfugiés et les commissions de recours). Elle prévoit
aussi la création, en province d'une ou plusieurs antennes dont les
attributions sont définies dans les règlements intérieures
de la CNR. La procédure de demande du statut de réfugié
est simplifiée en ce sens que la demande du requérant est
introduite soit directement auprès de la CNR soit par
l'intermédiaire du HCR, soit encore auprès des autorités
les plus proches à l'intérieure du territoire national. Le
réfugié en RDC, ainsi que les membres de sa famille ont droit
à un acte de naissance, de décès, de mariage ou tout autre
document d'Etat civil aux mêmes titre que les nationaux.
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