La mise en oeuvre des instruments juridiques dans la protection des civils à l'épreuve des conflits armés: cas de la république centrafricaine

Paragraphe2 : les instruments juridiques du droit international

Au cours des soixante années, le maintien de la paix des nations unies est devenu l'un des principaux outils employés par la communauté internationale pour gérer les crises complexes constituant une menace à la paix et à la sécurité internationales^25(*). Afin de répondre aux défis de la protection, les instruments juridiques ont été adoptés dans ce cadre. L'analyse des instruments juridiques du droit international consiste à voir les opérations du maintien de la paix (A) et les conventions internationales (B)

A- Les opérations du maintien de la paix

La charte des Nations Unies, signée à SanFrancisco le 26juin 1945, est le document fondateur de tout travail des nations unies. Créée afin de préserver les générations futures du fléau de la guerre, l'organisation des Nations Unies compte parmi ses buts principaux la sauvegarde de la paix et de la sécurité internationales. Bien qu'il ne soit pas mentionné de manière explicite, le maintien de la paix est devenu l'un des majeurs outils employé par les Nations Unies pour parvenir à cette fin.

La charte confère au Conseil de sécurité la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationale^26(*). Pour s'acquitter de cette responsabilité, le conseil de sécurité doit prendre une série de mesures y compris la création d'une opération.

L'application des principes de bases des Nations unies est fondée sur le consentement des parties, l'impartialité et le non recours à la force sauf en cas de légitime défense.

Ces principes se renforcent mutuellement. Il est important que tous ceux qui sont impliqués dans la planification et la mise en oeuvre des opérations de maintien de la paix des nations unies aient une bonne connaissance de ces principes et doivent entretenir un bon rapport entre eux afin d'appliquer ces principes de manière efficace. Ces principes constituent une aide à la conduite ou une boussole dont les praticiens sur le terrain et au siège peuvent se servir pour s'orienter.

Comme nous l'avons si bien dit, il appartient au conseil de sécurité de sécurité des nations unies en tant qu'organe principal de maintien de la paix de déterminer où et quand une opération de maintien de la paix des nations unies sera employée. Le conseil répond aux crises au cas par cas et dispose d'un large éventail d'options. Néanmoins, sans préjudice de son aptitude à agir avec rapidité et souplesse lorsque les circonstances l'exigent, le conseil de sécurité indique qu'il prendra en compte, lors de la création d'une opération de maintien de la paix, les facteurs suivants :

- S'il existe une situation dont la prolongation risque de mettre en danger ou de constituer une menace à la paix et à la sécurité internationale ;

- Si des organisations et arrangements régionaux, sous régionaux existent et sont prêts à aider au règlement de la situation et sont en mesure de le faire ;

- Si un cessez-le feu est en vigueur et si les parties sont engagées dans un processus de paix devant déboucher sur un règlement politique

- Si un objectif politique a été clairement défini et s'il peut trouver son expression dans le mandat ;

- Si un mandat précis peut être formulé pour une opération des Nations unies ;

- Si la sécurité du personnel de l'organisation des nations unies peut être convenablement assurée, et en particulier si les principales parties ou factions peuvent donner des garanties raisonnables quant à la sécurité du personnel de l'organisation des nations unies. 

Le secrétariat fournit une assistance critique au conseil de sécurité lorsqu'il doit déterminer si le déploiement d'une opération de maintien de la paix constitue la meilleure option ou s'il fautconsidérer d'autres options pour un engagement éventuel des nations unies. En général, à mesure qu'une crise se développe, se dégrade ou s'achemine vers un règlement des consultations ont lieu entre les Etats membres, le secrétariat, les parties sur le terrain, les acteurs régionaux et les pays contributeurs potentiels. Il est même possible qu'une ou plusieurs parties au conflit insistent sur la présence des nations unies comme une condition préalable à la signature d'un accord de paix. Pendant la phase initiale de consultation, le secrétariat général de nations unies peut choisir de commander une analyse stratégique de la situation, impliquant tous les acteurs pertinents des Nations Unies, afin d'identifier les options possibles pour un engagement éventuel des nations unies.

L'analyse stratégique est menée en consultation avec les Etats membres, y compris le gouvernement de l'éventuel pays hôte, le pays contributeurs de troupes, les organisations régionales et internationaleset aux décideurs des Nations Unies d'évaluer la situation, identifier les priorités relatives à la consolidation de la paix et de définir le cadre dans lequel les nations unies devraient agir

Toutefois, les nations unies ont adopté un processus de planification intégrée des missions pour faciliter la planification des opérations de maintien de la paix multidimensionnelles^27(*)

Il a été conçu pour aider le système des nations unies à forger une compréhension commune objective stratégique dans un pays donné à travers la participation de tous les éléments pertinents du système des nations unies. Il vise à assurer que les bonnes questions soient posées et que les autorités et les responsabilités appropriées soient mise en place pour motiver la réflexion et la planification intégrées.

Les opérations du maintien de la paix consistent aussi en obligation de respecter les règles du DIH pour les forces des nations unies, de l'union africaines, des forces régionales et sous régionales contenues dans les directives des nations unies de 1999, de l'accord de l'ONU ainsi que les résolutions du conseil de sécurité.

Les opérations du maintien de la paix sont nécessaires pour assurer la protection des civils. Toutefois, au nombre des instruments juridiques du droit international, on retrouve les conventions internationales et les traités. C'est ainsi qu'il est nécessaire d'aborder les conventions internationales et les traités (B)

B- Les conventions internationales et les traités

En vue d'assurer la protection des civils, la république centrafricaine a signé plusieurs conventions internationales.

Les conventions internationales sont définies par le droit comme étant un accord conclu entre deux ou plusieurs parties en vue de produire certains effets juridiques.

Elles jouent un rôle très important dans la protection. Certaines sont adoptées, d'autres sont des simples accords de paix. On trouve :

- la convention sur l'élimination de toute forme de discrimination signée le 7mars 1960 et ratifiée le 16 mars 1971 ;

- La convention sur la protection des droits de l'enfant ;

- La convention pour la charte africaine des droits de l'homme et des peuples le 4 mars 2003

- La convention sur la lutte contre la torture ;

- Le rapport spécial sur les personnes déplacées dans leur pays ;

Ces conventions interdissent toutes sortes de violence, et consacrent la place importante à la protection de l'homme et sa dignité.

Il y'a aussi les traités internationaux qui sont des accords entre deux ou plusieurs pays. Ils garantissent les droits dont la violation est sanctionnée.

A titre d'exemple nous pouvons citer la déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen.

Cette déclaration est la plus fondamentale en matière de liberté humaine et, consacre les droits fondamentaux comme le principe de la liberté, l'égalité, dignité.

Elle se présente comme un idéal commun à atteindre par tous les peuples, tous les organes, toute la nation.

L'article 1er de la déclaration consacre le principe d'égalité en ce que tous les hommes naissent égaux en dignité et en droit.

Il y `a aussi le droit à la vie consacré par les dispositions de ladite déclaration. Ce droit est un droit fondamental, se traduit par une interdiction de torture, de traitement inhumain et cruel (art5).

Au-delà des conventions et traités, la République centrafricaine a signé plusieurs conventions dans le cadre des opérations du maintien de la paix. Plus de quatorze (14) accords depuis les premières guerres civiles jusqu'en 2019.

Le premier accord de paix en Centrafrique est dit accord de Syrte est un accord de paix signé le 2février 2007 à syrte en Libye sous l'égide du gouvernement libyen Mouammar Kadhafientre le gouvernement centrafricain de François Bozizé et Abdoulaye Miskine,président du front démocratique qui se présentait également comme le chef d'état-major de la coalition des mouvements impliquées dans la première guerre civile centrafricaine. Cet accord prévoyait la cessation des hostilités, le cantonnement des troupes des deux groupes dans un lieu déterminé, puis leur intégration dans l'armée centrafricaine ou leur réinsertion dans la vie civile.

Le deuxième accord de paix en Centrafrique dit accord de Birao est un accord de paix signé le 1^er avril 2007 à Birao entre le gouvernement centrafricain de François Bozizé et un groupe rebelle l'UFDR, en vue de la cessation des hostilités de ce dernier au sein de la gestion de l'Etat. Il s'agit du deuxième accord qui essaie de mettre un terme à la première guerre civile centrafricaine après l'accord de Cyrte, rendu caduque par son rejet par des principaux chefs rebelles.

Le troisième accord de paix est dit accord de paix global de Libreville signé le 21 juin 2008 à Libreville entre le gouvernement centrafricain dirigé par François Bozizé et les principaux groupes armés qui sévissent dans le nord-est du pays. Il parvint à mettre à la première guerre civile centrafricaine après l'échec des deux précédents accords

Le quatrième accord de paix signé le 11 janvier 2013 à Libreville entre les principales formations politiques à savoir la majorité du président François Bozizé et la coalition séléka. Il fut signé dans le but de mettre un terme à la deuxième guerre civile centrafricaine mais échoua dans son objectif premier car le 23 mars un coup d'état orchestré par la séléka démet le président François bozizé de ses fonctions pour le remplacer par Michel Djotodia chef de file de la séléka.

Le cinquième accord connu sous le nom de la déclaration de Ndjamena est un accord de paix signé le 18 avril 2013 à l'occasion d'un sommet de la CEEAC auquel était présent le président sud -africain Jacob Zuma. L'organisation de ce sommet fut directement générée par un coup

Le huitième accord de paix en Centrafriqueappelé accord de Nairobi est un accord de paix non reconnu, signé le 8 avril 2015 à Nairobi entre le front populaire pour la naissance de la Centrafrique issu de la séléka et les antis Balaka

Un coup d'état du 24 mars 2O13 qui a vu la destitution du président François Bozizé. Cet accord vise notamment à statuer sur la légitimité du nouveau président centrafricain Michel Djotodia en le contraignant à organiser des élections dans les 18 mois qui suivent son coup d'état

Le neuvième accord est appelé pacte républicain pour la paix et la réconciliation nationale et la reconstruction en république centrafricaine est un accord de paix signé le 11 mai 2015 à BANGUI lors du forum nationale entre gouvernement centrafricain de Faustin Archange Touadéra et les principaux partis politiques desonze (11) groupes armés

Le dixième accord est un accord de paix non reconnu,signé le 15décembre 2016 à Benguela entre l'Angola et une délégation des combattants ex séléka. Cet accord est en réalité le rapport de réunion qui s'est tenu entre ces deux parties. L'Angola a reçu dix jours plus tard des représentants des antis balaka

Le onzième accord de paix signé le 19 juin2017 entre le gouvernement centrafricain du président Faustin Archange Touadéra et quatorze groupes armés centrafricains. Cet accord a été signé à ROME sous l'égide de la communauté catholique de saint Egidio

. Le douzième accord signé au Gabon à Libreville est un accord de paix entre le gouvernement centrafricain et les groupes rebelles. Au terme de cet accord, l'union africaine et les groupes armés centrafricain doivent affilés au processus du DDR (désarmement, démobilisation et réinsertion).

Le treizième accord est signé le 6 février 2019 à Khartoum au Soudanentre le gouvernement centrafricain et les groupes rebelles. Appelé accord de réconciliation, il vise à mettre en place un gouvernement inclusif. Autre point essentiel de l'accord est la mise en place de l'unité mixte composée de Faca, minusca, groupe armé dont l'objectif est de sécuriser les couloirs de transhumance et aussi précise un observateur du processus, occupé des combattants qui vivaient des différents « check point ». Ce dernier accord traite de nombreux points dont la question de l'impunité.

Les instruments juridiques internationaux sont nécessaires et présentent des enjeux dans cette mise en oeuvre de la protection des civils. C'est ce qui nous conduit à analyser les enjeux des instruments juridiques dans la protection (section2)

* ²⁵ Opération du maintien de la paix des nations unies, principes et orientations du 18 janvier 2008 page 56

* ²⁶ Article 24alinea1ER de la charte des NATIONS UNIES du 26 juin1945

* ²⁷ Le processus intégré des missions a été endossé le 13 Juin2006 par le comité politique du secrétariat général. Le développement d'une série de notes d'orientation relatives à l'application des étapes essentielles du processus de planification intégrée des misions est actuellement en cours, en collaboration avec les planificateurs sur le terrain et au siège