La mise en oeuvre des instruments juridiques dans la protection des civils à l'épreuve des conflits armés: cas de la république centrafricaine

Chapitre2: Les conséquences liées à l'insuffisance de protection

Depuis 2013, la République centrafricaine est au coeur d'un conflit socio politique dont la cible principale est la population civile.

Des crimes, et les infractions de tout genre ont été commis sur le territoire et sur la population. Malgré la multitude de conventions internationales, les traités de paix ainsi que les instruments juridiques de protection des civils, les tensions ne cessent de s'augmenter et les infractions deviennent plus fréquentes sur tout le pays.

Les violations des garanties accordées aux citoyens sont constituées par les violations des règles de droit fondamentales de la protection de l'homme, mais aussi à la violation des garanties relatives à la protection des biens.

L'étude sur les violations des garanties accordées aux citoyens consiste à voir les différentes violations des garanties accordées aux civils (section1) et les auteurs de la violation (section2)

Section1 : Les violations des garanties accordées aux civils

Le conflit centrafricain est un violent conflit ayant entrainé beaucoup de pertes humaines matérielles.

Ces pertes sont dues à de nombreuses violations commises ou en des violations des règles du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme.

Les infractions sur les violations des garanties accordées aux citoyens sont nombreuses. On distingue d'une part les infractions commises à l'égard des personnes et d'autre part les infractions sur les biens.

Cependant, il est nécessaire d'analyser les violations contre la personne humaine (paragraphe1) et les violations contre les biens (paragraphe2)

Paragraphe1 : Les violations à l'égard de la personne humaine

Plusieurs infractions ont été commises par les groupes armés pendant le conflit. Ces infractions sont constitués par des attaques dirigées contre la population civile ayant entrainé des dommages pour ces derniers.

Les infractions contre les personnes sont commises d'une part à l'égard de l'homme (A) et d'autre part à l'égard de la femme et enfants (B)

A- A l'égard de l'homme

Comme nous l'avons souligné dans le développement précédemment, plusieurs infractions ont été commises contre la personne humaine notamment l'homme. Ces infractions en raison de leur gravité restent imprescriptibles.

Les éléments constitutifs de ces infractions sont prévus par l'article 7 du statut de la cour pénale internationale qui précise que ces infractions sont commises dans le cadre d'une attaque généralisée lancée contre la population civile dont il s'agit de :

- Meurtre

- Extermination

- Réduction en esclavage

- Déportation forcée

- Emprisonnement ou autre forme de violence

- Torture

- Viol

- Esclavage sexuel

- Prostitution forcée

- Grossesse forcée

- Stérilisation forcée

ü Le meurtre est le fait de tuer une personne intentionnellement. Il s'agit d'un homicide et comporte une victime ou des victimes.

Un acte ayant causé la mort de celle-ci.

La victime est nécessairement une personne humaine et l'acte peut être nécessairement positif et matériel.

L'acte est positif car il s'agit d'une infraction en sa commission. Il est matériel, car il s'agit d'infliger les souffrances morales intolérables qui peuvent en fait provoquer la mort.

ü L'extermination qui est le fait de tuer sur une grande échelle, infligé de façon intentionnelle des conditions de vie calculées pour détruire tout ou partie de la population

Quatre éléments sont nécessaires dans les conditions d'extermination :

- L'accusé ou son subordonné a participé au meurtre de certaines personnes nommées ou décrit l'action où l'omission était illégale et

Intentionnel ;

- L'acte illégal ou l'omission doit faire partie d'une attaque généralisée ou systématique

- L'attaque doit être dirigée contre une population civile.

Exemple le 15 Mars 2014 les seleka ont procédé porte par porte tuant les hommes du quartier boyerabé. Une scène produite pendant la nuit a occasionné plusieurs morts dont les vieillards aussi.

ü Réduction en esclavage : par réduction en esclavage on entend le fait d'exercer sur une personne ou l'ensemble des pouvoirs liés au droit de propriété, y compris dans le cadre de la traite des êtres humains en particulier des femmes et des enfants à des fins d'exploitation ;

ü La torture qui est le fait d'infliger intentionnellement une douleur ou des souffrances aigues, physique, ou mentale à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle. L'acception de ce terme ne s'entend pas à la douleur résultant uniquement de sanctions légales inhérentes à ces sanctions occasionnées par elles ;

ü Le viol est une agression sexuelle ou une pénétration, ou le fait de contraindre une personne à subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers^41(*).

L'agression sexuelle se fait le plus souvent par une pénétration sexuelle du vagin ou de l'anus de la victime par le pénis ou tout autre objet utilisé par le violeur, la bouche de la victime par le pénis du violeur, par l'emploi de la force, de la menace ou de la contrainte contre la victime ou une tierce personne ;

ü Persécutions : il s'agit d'un déni intentionnel et grave des droits fondamentaux en violation du droit international pour des motifs identitaires avec un mobile discriminatoire. Il peut consister à envisager contre tout groupe ou collectivité identifiable, qu'il soit politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux.

La persécution est précisée par la jurisprudence du TPIY^42(*). Ainsi, nous pouvons citer l'exemple en Centrafrique ou les musulmans ont été persécutés par les antis balaka.

ü Disparition forcée : il s'agit d'arrestation ou détention , ou enlèvement des personnes par ou avec l'autorisation, le soutien ou l'acquiescement des autorités de l'Etat ou d'une organisation politique suivi d'un refus d'admettre que cette privation de liberté est le fait de l'autorité ou du refus de donner des informations sur le sort des personnes disparues avec l'intention d'ôter à ces personnes la protection de la loi.

Nous pouvons citer par exemple le 14 janvier 2014, les éléments de la seleka qui ont procédé à l'enlèvement de trois hommes dans le village de Dimbi pour destination inconnue. De même l'enlèvement d'un gérant de bar au quartier pétevo par le général Alfred Yékatom alias Rambo suite à une altercation d'une affaire de chainette.

Les infractions sont également commises à l'égard des femmes et des enfants, c'est ce qui nous conduit à voir les infractions à l'égard des femmes et des enfants (B)

B- Les infractions à l'égard des femmes et des enfants

La législation centrafricaine comprend plusieurs dispositions juridiques directement applicables aux violences sexuelles et sexistes. Le préambule de la constitution de 2005 réaffirme l'adhésion de la RCA à la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 ainsi que la charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981^43(*).De plus, il fait spécifiquement référence aux conventions internationales relatives à l'interdiction de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes.

La constitution contient d'autres dispositions qui sont particulières aux violences sexuelles et sexistes.

Le code pénal centrafricain de 2010 criminalise les crimes internationaux dans différentes dispositions.

L'article 152 traites du génocide, l'article 153 traite du crime contre l'humanité et les articles 154-157 des crimes de guerre.

Les infractions commises sur le territoire centrafricain à l'égard des femmes sont nombreuses. Elles sont les mêmes que celles citées précédemment.

Pour ce faire, nous allons nous articulé sur les crimes à caractère sexuel et sexiste commis sur les femmes. Il s'agit notamment de :

- Viol ;

- Prostitution ;

- grossesse forcée ;

- esclavage sexuelle.

Le viol comme nous l'avons dit est criminalisé par le code et consiste à des actes de pénétration sexuelle commis sur la personne d'autrui par la violence, contrainte ou menace.

Le statut de la cour pénal international précise que le viol suppose qu'il y a eu pénétration « même superficielle ». Elle sanctionne tout acte de viol d'une gravité extrême. Exemple1 le viol commis sur une femme par 3 trois hommes seleka à Bangui a Bégoua

Exemple2 est celui du témoignage par la dame Jeanne violée par les seleka devant son fils de 10 ans. Ce drame était passé dans le 3eme arrondissement notamment au quartier Banzanga suivi d'un acte de violence avec l'introduction du bout de kalachnikov dans l'anus, ce qui a provoqué d'énorme déchirure et des problèmes de santé à cette dame.

-L'esclavage sexuel est l'un des actes sous-jacents des crimes contre l'humanité. Il est mentionné par l'article 7 du statut de la CPI et l'article 151 du code pénal centrafricain sur la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle.

Les dispositions relatives à la prostitution peuvent être utilisées dans ce cas aussi.

Dans le cas de la RCA nous pouvons citer le cas d'exploitation sexuelle par les forces de la « LRA » de joseph Koné sur les femmes.

La grossesse forcée qui aussi sanctionnée par l'article du code pénal 2010 et l'article 153 des éléments constitutifs du crime contre l'humanité. Bien qu'il n'existe aucune disposition dans la législation nationale qui traite du crime de grossesse forcée mais l'auteur reste quand même puni.

Dans le cadre de la grossesse forcée, l'auteur a détenu une ou plus femme, rendues enceintes de force dans l'intention de modifier leur composition à commettre d'autres violations graves du droit international.

La loi numéro 06.O35 portant protection de la femme contre les violences comprend des dispositions qui sont particulièrement conçues pour protéger les femmes contre les différentes formes de violences. L'article 29 de cette loi ne fait explicitement référence aux actes de natures sexuelles mais est néanmoins clairement lié aux violences sexuelles et sexistes.

De plus l'article 29 criminalise les formes de violence, suivies de mutilation qui pourrait potentiellement être de nature sexuelle. Comme le cas de torture, ces formes de violences peuvent être commises dans le cadre d'un crime sexuel.

A côté des violences faites aux femmes, il y'a la violence faite à l'égard des enfants.

Au-delà de la situation sécuritaire les enfants paient le prix élevé pour cette nouvelle vague de violence. Plusieurs violences faites à l'égard des enfants dont principalement le viol, le meurtre, la déportation forcée et les actes d'attentat à la pudeur.

Ces crimes sont non seulement commis les antis balaka et les seleka, mais aussi par les forces Française de l'opération sangaris sur les mineurs se trouvant sur le site de l'aéroport de Bangui Mpoko. Ces viols sont commis sur les filles âgées de 12 ans en échange de la ration alimentaire et de quelques billets de banque. Malheureusement ces derniers n'ont pas été poursuivis.

Les infractions peuvent non seulement être commises sur les personnes mais aussi sur les biens. C'est dans cette optique que nous allons aborder les infractions sur les biens (paragraphe2)

* ⁴¹ L'article222-22 du code pénal français

* ⁴² Jurisprudence TPIY notamment par la décision KUPRESKIC du 14 janvier 2000.

KUPRESKIC et 5 autres Co accusés ont d'octobre 1992 à Avril 1993 persécuté les habitants musulmans d'Ahmici et des environs pour des raisons politiques, raciales ou religieuses en planifiant, organisant et exécutant une attaque visant à nettoyer le village et les alentours de tous les musulmans de Bonires et à leurs biens. Lors de cette attaque environ 103 civils musulmans de Bosnie dont les femmes et les enfants ont été tués. De surcroit, 169 mineurs et deux mosquées ont été toutes détruites. Tous accusés de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité

* ⁴³ Voir le préambule de la constitution centrafricaine de 1958 ou de 2007 qui accordent la protection aux citoyens contre les violences de natures sexuelles et Sexistes.