La mise en oeuvre des instruments juridiques dans la protection des civils à l'épreuve des conflits armés: cas de la république centrafricaine

Paragraphe1 : Le cadre normatif supérieur de la protection

Le cadre normatif supérieur de la protection fait référence à la constitution et aux lois qui sur le plan interne occupe les premières places dans l'ordre pyramidal défini par l'autrichien HANS KELSENS. Ces normes occupent une place importante dans la protection et que leurs violations consisteraient à des sanctions.

L'analyse sur les cadres normatifs supérieurs de la protection consiste à voir dans un premier temps la constitution (A) et dans un second temps les lois (B)

A. La constitution

Dérivé du latin com qui signifie ensemble et statuo, fixé, établir. La constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et libertés fondamentales des citoyens ainsi que l'organisation et fonctionnement du pouvoir.

On s'interroge cependant sur la place de la constitution dans la protection des civils. Il est d'emblée que la constitution en tant que norme supérieur occupe cette place importante dans la protection. Elle confère le droit à la vie, à la santé, à l'éducation.

La constitution de 2016 comme celle de 1959 a été mise en mise place dans le souci d'assurer à l'homme sa dignité dans le respect du principe de « ZO KWE ZO » énoncé par le père fondateur de la République Centrafricaine Barthélémy Boganda. Elle vise à préserver et à défendre l'intégrité non seulement l'homme mais l'ensemble du territoire centrafricain.

En plus, elle garantit la sécurité la sécurité des biens, la protection des faibles notamment les personnes vulnérables des minorités et le plein exercice des libertés et droits fondamentaux. Nous pouvons citer l'article 1^er de la dite constitution qui stipule que : « la personne humaine est sacrée et inviolable. Tous les agents de la puissance publique, toute organisation ont l'obligation absolue de la respecter et de la protéger.

La République reconnait l'existence des droits de l'homme comme base de toute communauté humaine, de la paix et de la justice dans le monde^9(*) ». Il en est de même que l'article 3 interdit toute sorte de violation contre la personne et précise que chacun a droit à la vie et l'intégrité physique et morale. Nul ne peut être dérogé à ce principe qu'en application de la loi.

Nul ne sera soumis à la torture, ni au viol, ni à des traitements cruels inhumains dégradants ou humiliant. Nul ne peut être détenu ou arbitrairement.

Au vue de tout ce qui est passé, tous les crimes et détention arbitraire commis en Centrafrique sont interdits et sanctionnés par la constitution.

En dehors du cas de la protection des fondamentaux, la constitution garantit à travers les principes de la République la paix sociale, la solidarité. Elle donne le pouvoir aux forces de l'ordre et de la défense de garantir l'intégrité du territoire ainsi que la protection contre toute agression ou menace extérieur dans le respect des dispositions constitutionnelles et des lois.

La constitution centrafricaine a consacré de larges prérogatives liées à la protection qui, en absence il serait impossible de parvenir à la paix, la sécurité aux développements économiques.

Tout comme la constitution, la protection des civils peut être assurée par les lois(B)

* ⁹ Article 1^er de la constitution p5 de 1981