La mise en oeuvre des instruments juridiques dans la protection des civils à l'épreuve des conflits armés: cas de la république centrafricaine

B. Le respect des garanties liées à la liberté

Cette garantie est d'origine constitutionnelle, consacrée aussi par plusieurs conventions internationales. Depuis la déclarationde 1948, ce droit à un caractère obligatoire et définitpar le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966^17(*). Elle joue en faveur des personnes internées ou en détention administrative et les détenus pour les infractions en temps de conflit.

Pour l'internement ou la détention administrative, il est nécessaire de dire que la détention en son essence même est définie comme une privation de liberté ordonnée. Cette détention peut être considérée comme arbitraire, lorsqu'elle n'est pas autorisée par la loi. Elle doit être protégée d'où son inviolabilité^18(*) .Ce principe de liberté concerne aussi la liberté d'exprimer et de diffuser ses opinions sous réserve du respect des droits d'autrui^19(*)

Dans un conflit armé non international, des groupes armés privent de fait certaine personne de leur liberté indépendamment de la légalité d'une telle conduite, ils sont liés par les règles conventionnelles et coutumières.

Les Etats parties au présent pacte s'engagent à garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus auront été violés disposera d'un recours.

L'article trois (3) commun ne comporte aucune disposition régissant l'internement à l'exception d'une exigence de traitement. Or l'internement est une mesure qui peut être prise dans le cadre d'un conflit interne comme le prouve l'article 5 paragraphe2 qui, énumèrent un ensemble de mesure de protection des personnes internées :

- Blessés et malades, les naufragés aient ou non pris part au conflit armé seront respectés et protégés. Ils sont traités avec humanitaire et recevront, dans toute la mesure du possible et dans les délais les plus brefs, les soins médicaux qu'exige leur Etat

- Ils recevront dans la même mesure que la population civile locale, des vivres et l'eau potable et bénéficieront de garanties de salubrité et hygiène ;

- Ils seront autorisés à recevoir des secours individuels ou collectifs et pourront pratiquer leur religion, et recevoir à leur demande si cela est approprié une assistance spirituelle des personnes exerçant des fonctions religieuses telles que les aumôniers.

Apres l'étude fait sur les garanties fondamentales, nous allons aborder les garanties particulières liées à la protection (paragraphe2)

Paragraphe2 : le respect des garanties particulières

Les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités y compris les membres de forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors combat par les maladies, les blessures doivent être protégées.

C'est pourquoi les dispositions des conventions internationales précisent qu'ils doivent bénéficier d'une certaine garantie et traiter avec humanité.

Ces garanties concernent leur survie à travers l'aide humanitaire(A) et une meilleure condition de vie (B)

* ¹⁷ Dominique de Margerie et François le Brun, les droits de l'homme pages 22, 2019

* ¹⁸ La constitution centrafricaine précise que « la liberté d'une personne est inviolable »

* ¹⁹ Article 15 de la constitution centrafricaine de