Titres sociaux
Ils sont des titres émis par une société
en contrepartie des apports faits par les associés. Ces titres
représentent les droits des associés et sont
dénommés actions dans les sociétés par actions et
parts sociales dans les autres sociétés. Les titres sociaux
confèrent à son titulaire :
- un droit sur les bénéfices
réalisés lorsque leur distribution a été
décidée ;
- un droit sur les actifs nets de la société
lors de leur répartition, à sa dissolution ou à l'occasion
d'une réduction deson capital ;
- le cas échéant, l'obligation de contribuer aux
pertes sociales ;
- le droit de voter et de participer aux décisions
collectives des associés.
2.1.2.
Société anonyme
La société anonyme est une société
à risque limité, dont les actionnaires ne supportent les pertes
sociales qu'à concurrence de leurs apports. Pour MUANDA N (2019, p.65)
« il n'y a pas de confusion à faire entre le patrimoine de
l'actionnaire et celui de la société. Les créanciers de la
société ne peuvent pas donc poursuivre les associés dans
leurs patrimoines propres : elle est une structure idéale pour la
protection du patrimoine de l'actionnaire. Cette entreprise, comporte aussi une
possibilité de libération progressive des actions souscrites en
numéraire par les actionnaires. En outre, les actionnaires de la SA
n'ont aussi pas obligatoirement la qualité de commerçants ; par
conséquent, les mineurs et interdits peuvent notamment être des
actionnaires ».
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