L'etat-actionnaire dans une société issue de l'OHADA. Cas de Congo Airways société anonyme avec conseil d'administration

4. Justification du choix du sujet 

Il nous revient ici de dire pourquoi avons-nous choisi ce sujet. En effet, plusieurs études se sont intéressées à la question relative à l'Etat-actionnaire et à sa participation au capital des sociétés tant publiques que privées, mais rares sont celles qui ont touché la question se rapportant à sa participation, à son influence intempestive et de son incidence sur la gestion et le fonctionnement d'une société Anonyme, au regard des limites lui tracées par le législateur OHADA, tel est le cas de la société Congo Airways SA avec CA.

Ainsi, le choix de notre sujet de recherche a été motivé par un intérêt professionnel, celui de voir les sociétés dans lesquelles l'Etat prend des participations à côté d'autres actionnaires, fonctionner sur des bases de relations égalitaires entre eux afin de garantir la réussite de l'objectif principal poursuivi par toute société commerciale, celui de réaliser le bénéfice.

Le choix de notre sujet repose enfin sur la nécessité de voir l'Etat repenser son comportement lorsqu'il agit de jure gestionis^5(*)ainsi qu'il devait se conformer au droit des sociétés tel qu'organisé par le législateur de l'OHADA.

5. Objectifs de la recherche

Dans la présente recherche, nous poursuivons deux types d'objectifs, notamment un objectif principal et des objectifs spécifiques.

5.1. Objectif principal

Notre recherche a pour objectif principal, celui de contribuer scientifiquement à la compréhension de l'actionnariat étatique. Il est nécessaire de savoir que l'Etat a la faculté de créer, de transformer et de privatiser les sociétés. Mais au regard du droit de l'OHADA, les sociétés commerciales sont créées et fonctionnent suivant les règles contenues dans l'AUSCGIE, notamment, celles dites impératives d'ordre public, impératives d'intérêt privé, supplétives et conventionnelles. Les actionnaires, fussent-ils majoritaires, n'ont pas le droit de s'immiscer dans la gestion et le fonctionnement desdites sociétés nonobstant l'influence que leur confèrent les actions qu'ils détiennent.

5.2. Objectifs spécifiques

Les objectifs spécifiques poursuivis par notre recherche sont les suivants :

- Contribuer à la compréhension de l'actionnariat salarié au stade actuel du droit interne d'une part, et du droit communautaire d'autre part.

- Produire un support utile à l'équilibrage de rapports entre les différents organes de la société Congo Airways SA avec CA, dans la mesure où il faitla part de choses entre les pouvoirs détenus sur une base égalitaire à travers les actions détenues ;

- Amener l'Etat qui ne traite pas avec les autres actionnaires sur des bases égalitaires à dissocier ses prérogatives de droit public dans la sphère du droit privé lorsqu'il participe dans les activités commerciales ;

- Pousser l'Etat actionnaire à tenir compte de la séparation des fonctions « Etat puissance publique » et « Etat propriétaire des actions dans une société commerciale ».

- Relever les limites tracées par le droit de l'OHADA et expliciter les aménagements contenus dans l'AUSCGIE lorsqu'il y a participation de l'Etat dans la structure du capital social d'une société commerciale.

Au regard des objectifs poursuivis dans cetterecherche, nous ne pouvons objectivementaborder le sujet qu'en délimitant le champ de cette étude.

* ⁵ Jure gestionis est un terme latin signifiant, en faisant des affaires. Il signifie généralement les actes d'une nation qui sont essentiellement commerciaux ou privés, contrairement à ses actes publics. Aux Etats-Unis, en vertu de la Foreign Sovereign Immunities Act (« Loi »), l'immunité d'un pays étranger se limite aux réclamations portant sur ses actes publics. Toutefois, l'immunité de la Loi ne s'étend pas aux réclamations découlant des actes privés ou commerciaux d'un État étranger. [Sea Transport Corp. c. S/T Manhattan, 405 F. Supp. 1244 (S.D.N.Y. 1975)].