PARAGRAPHE II : LES INSUFFISANCES DANS
L'APPLICATION DE LA
RÉGLEMENTATION FONCIÈRE
Le domaine foncier est régi au BURKINA FASO par la Loi
N°014/96/ADP du 23 mai 1996 portant RAF modifiée par la Loi
034/2012 du 02 juillet 2012 portant RAF, ainsi que la Loi 055-2004/AN
portant CGCT. Aux termes de l'article 34 de la RAF en effet,
« les monuments publics, les monuments ou sites historiques, les
halles, les marchés, les cimetières délimités et
les espaces verts » relèvent du domaine public de
l'État. L'article 34 du CGCT quant à lui stipule
que « La répartition des compétences entre
l'État et les collectivités territoriales est régie par le
principe de subsidiarité. ». Ces deux dispositions
renferment dans la pratique un régime de droit public très
protecteur de la part de l'administration centrale. Certes, il existe en cela
le souci de l'imprescriptibilité et de l'inaliénabilité,
mais de la sorte l'on s'écarte de certains avantages recherchés
à travers le transfert des compétences de l'État aux
collectivités territoriales. Muni donc du sceptre de la
domanialité publique et d'une tutelle de façade, l'administration
centrale burkinabè intervient, fort heureusement dans la gestion des
Ruines, mais avec une frénésie inquiétante tant il est
vrai que les enjeux politiques en sont nombreux. Une telle situation
crée une confusion de compétence sur ce qui relève du
domaine de l'État et de celui des collectivités territoriales, ce
qui n'est pas de nature à faciliter l'application de la
réglementation en matière de préservation de cet
héritage mondial.
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