La protection juridique des droits de l’enfant en situation de conflit armé: l’exemple de la république centrafricaine

2. Les Journées de débat général

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Depuis 1992, le Comité des droits de l'enfant tient chaque année une journée de débat général. L'objectif de cette journée est de favoriser une meilleure compréhension du contenu et des enjeux de la Convention s'agissant de certaines dispositions ou certain thème spécifique. Les journées de débat a connu une évolution sur le plan du droit positif. En effet, cette journée aura comme référence l'article 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989  qui stipule que «Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité^91(*).  À cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.» Cette disposition s'applique dans tous les pays signataires de la convention parmi lesquels figure la République Centrafricaine. Lors de cette journée, des débats publics sont organisés avec tous les acteurs agissant pour la promotion et la protection des droits de l'enfant de participer.Ainsi sont conviés les représentants des gouvernements, d'organisations non gouvernementales, des mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme et d'organes spécialisées des Nations Unies, ainsi que des experts.
A la fin de cette journée, le Comité adopte une recommandation qui résume l'ensemble des questions soulevée et les réponses apportées.
B. Les recommandations du comité sur la situation des droits de l'enfant en Centrafrique

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En 2011, la République centrafricaine a présenté un rapport périodique pays sur la mise en oeuvre de la Convention des droits de l'enfant^92(*). À la fin du mois de juin 2016, une liste de points devant faire l'objet de renseignements complémentaires, a été transmise au pays qui est ainsi invité à fournir des informations complémentaires actualisées, sous la forme d'un document de 10 700 mots au maximum, qui devra parvenir au Comité de Genève avant le 15 octobre 2016 pour être analysé lors de sa soixante-quatorzième session, prévue du 16 janvier au 3 février 2017. À titre de rappel, il est à noter que le rapport initial cumulé de la République centrafricaine sur la mise en oeuvre de la CDE, a été réalisé en 2011 par la Commission nationale de suivi des droits de l'enfant (CNSDE), mise en place par une Assemblée générale le 17 avril 1993, puis confirmée par arrêté interministériel (Ministère de la justice/Ministère des affaires sociales, de la promotion de la famille et des handicapés) n^o 001MJCAB. Le mandat du bureau fut ensuite prorogé de trois mois par arrêté n^o 036/MJCAB/06 du 17 octobre 2006. Depuis les graves crises militaro-politiques que le pays a connues et ce, malgré le retour à l'ordre constitutionnel, cette structure n'est pas encore rétablie. Face à ce vide, la tâche de préparation des réponses complémentaires à fournir au comité de Genève revient décidément au Comité national de rédaction des rapports aux organes des traités mise en place par arrêté du Premier Ministre, chef du gouvernement en 2013 lequel, mutualisant les efforts avec d'autres départements sectoriels, impliqués dans la question de l'enfance ont pu produire le présent rapport. Ce travail est conçu grâce aux données collectées auprès des services concernés, puis compilés et validé par un groupe d'experts nationaux commis à l'effet. L'élaboration du présent rapport pays a été conduite par le Comité national, avec l'expertise technique du Département des affaires sociales et de la réconciliation nationale, en charge des questions des groupes vulnérables, et l'appui technique et financier de l'UNICEF, qui entretient depuis toujours un excellent partenariat avec le Gouvernement sur toutes les questions concernant les droits de l'enfant. Le comité a constaté que la politique de 2011 relative à la protection des droits de l'enfant devait être revue et actualisée en décembre 2016, mais regrette qu'aucun calendrier n'ait été clairement défini pour l'élaboration et l'adoption de celle-ci. Le Comité encourage la République Centrafricaine à définir un calendrier précis pour l'élaboration d'une politique globale visant à remédier aux problèmes les plus pressants relatifs aux droits de l'enfant, ainsi qu'à concevoir une stratégie de mise en oeuvre qui soit assortie de ressources humaines, techniques et financières suffisantes. À cet égard, il recommande à la RCA de solliciter une assistance, en particulier auprès du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF).

Le Comité relève l'absence d'information sur le rôle et le mandat du Conseil national de la protection de l'enfant chargé, au sein du Cabinet du Premier Ministre, de coordonner les questions relatives aux droits de l'enfant^93(*). Le Comité recommande à la RCA de veiller à ce que le Conseil national de la protection de l'enfant relevant du Cabinet du Premier Ministre dispose des ressources humaines, techniques et financières nécessaires à son bon fonctionnement et qu'il soit doté d'un mandat clair et investi de pouvoirs suffisants pour coordonner l'ensemble des activités liées à la mise en oeuvre de la Convention aux niveaux intersectoriel, national, régional et local. À cet égard, le Comité recommande à la RCA de solliciter l'assistance de l'UNICEF. Le Comité prend note de la précarité de la situation économique de la RCA, mais constate avec préoccupation que les ressources allouées pour remplir les obligations relatives aux droits de l'enfant sont insuffisantes. L'enfance ne constitue pas une priorité, ce qui s'est traduit par une diminution des ressources qui y sont allouées entre 2014 et 2016 en RCA. ^94(*)

Section2: La protection quasi juridictionnelle des droits de l'enfant par le comité des experts africains pour les droits et le bien-être de l'enfant

Cette section nous aidera à comprendre le comité des experts africains sur les droits et le bien-être de l'enfant, ses attributions et compétences (paragraphe1) et ensuite ses actions en faveurs de la protection des enfants en Centrafrique (paragraphe2).

Paragraphe1: Attributions et compétences du comité africain d'expertssur les droits et le bien-être de l'enfant

Nous passerons en revue ses attributions et compétences (A) ainsi que son rôle dans le contexte centrafricain (B).

* ⁹¹L'article 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et lire aussi la République centrafricaine, Ministère des Affaires Sociales, de la promotion du genre et de l'Action Humanitaire (2016), « Stratégie nationale pour la `réinsertion à base communautaire' des enfants ex-associés aux forces et groupes armées en RCA », consulté le 27 décembre 2018 sur le site: https://www.humanitarianresponse.info

* ⁹²Rapport présenté par le Gouvernement de la RCA en 2011 sur la situation des droits de l'enfant en Centrafrique, consulté le 21 février 2019 au ministère du Plan et de l'Economie

* ⁹³ observation n°2 du comité des droits de l'enfant de l'ONU sur la situation des droits de l'enfant en Centrafrique publié en 2011, consulté le 03 mars 2018

* ⁹⁴ Lire le Rapport publié en octobre 2018 par Monsieur MANFRED NOWAK, Expert indépendant et auteur principal de l'étude mondiale sur les enfants privés de liberté en Centrafrique, consulté le 11 avril 2019 à l'UNICEF.