Les mécanismes de protection de l'enfant contre les effets de la publicité télévisée en Algérie. Etude du cas de l'EPTV 2016

b- Le cahier des charges de la télévision algérienne (Etablissement Public de Télévision)

La publicité télévisée dans les chaines de télévision publiques algériennes est essentiellement règlementée par le cahier des charges et un document interne qui concerne les conditions générales de ventes (voir annexe III). Le cahier des charges d'une télévision est un document qui pose le cadre d'application des règles professionnelles et déontologiques, dans le cadre du respect des droits et libertés pendant l'exercice de toute activité audiovisuelle, quelle que soit sa nature et son support¹³².

La télévision algérienne est appelée Etablissement Public de la Télévision, elle se compose de cinq chaines : la première, hertzienne est la chaîne terrestre. Les quatre autres sont diffusées par satellite : Canal Algérie d'expression française, A3, TV4 d'expression amazigh et TV5, la chaîne du Coran. Le décret exécutif n°91-100 du 20 avril 1991 érige l'ENTV en EPTV, établissement public à caractère industriel et commercial (voir annexe IV), et ce en application du Code de l'information de 1990 dénommé également la loi n°90-07 du 3 avril 1990 relative à l'information.

Le statut « d'établissement public à caractère industriel et commercial » que lui confère la loi de janvier 1988 place l'établissement public de la télévision dans une situation intermédiaire. Ce statut est une combinaison entre ceux de l'établissement public (personne morale de droit public crée par décret afin d'assurer une mission spécifique sous l'autorité d'une instance administrative et soumis aux dispositions du droit public question d'organisation, gestion et fonctionnement) et le statut d'une entreprise commerciale¹³³.

131 Décret exécutif n° 92-286 du 6 juillet 1992, (art.16)

132 Publication du cahier des charges générales des services audiovisuels, in Autorité de Régulation de l'Audiovisuel, Consulte le 19/04/2017. http://www.arav.dz/fr/9-evenements/20-publication-du-cahier-des-charges-g%C3%A9n%C3%A9rales-des-services-audiovisuels

133 MOSTEFAOUI Belkacem & KHELIL Abdelmoumène, « Algérie - La mission de service public audiovisuel dans la région Maghreb/Mashrek », in La mission de service public audiovisuel dans la région Maghreb/Mashrek by Olga Del Rio Sanchez, Institut Panos Paris et Observatoire Méditerranéen de la Communication, Paris, mai 2012, Consulté le 19/04/2017

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L'EPTV exerce ses missions de service public conformément aux prescriptions de son cahier des charges, dicté par le décret exécutif n°91-101 du 20 avril 1991 (voir annexe IV). Ce texte a permis la commercialité des espaces publicitaires et des ventes des droits d'exploitation des programmes et des prestations diverses pour générer les ressources propres. La construction juridique a bien permis la définition d'un cahier général des charges ; mais celui-ci n'a pas été suivi de cahiers annuels depuis 1992 / 1993¹³⁴. Donc, le seul règlement dont dispose la télévision publique est un cahier des charges, figurant dans le décret cité ci-dessus, qui fixe les conditions des différentes activités de la télévision dont la publicité.

Les articles 38 et suivants de ce cahier des charges général, fixent les principales règles d'éthique et de déontologie à respecter en matière de publicité. C'est en vertu de ce texte que la télévision est autorisée à diffuser des messages de publicité commerciale dans le respect des lois et règlements en vigueur quant à l'objet, le contenu et les modalités de programmation.

Ce cahier de charge mentionne le fait que la publicité doit être clairement annoncée dans des écrans spécialisés pour une durée ne dépassant pas de 4 minutes par heure en moyenne (articles 44 et 45). Elle doit être vraie, décente et respectueuse de la personne humaine (article38).

Il stipule aussi l'interdiction d'exploiter la crédulité des enfants et des adolescents, l'interdiction de porter atteinte à l'épanouissement de l'enfant et l'interdiction de toute discrimination raciale ou sexuelle, de scènes de violence ou d'éléments pouvant provoquer la peur, ou encourager les abus, les imprudences ou les négligences (article39).

L'utilisation des enfants dans la publicité, selon ce cahier de charge doit rester modérée. Ils ne peuvent être des acteurs principaux que s'ils sont directement concernés par le produit ou le service considéré (articles 42).