Le président de la république à l’épreuve de la majorité parlementaire en république démocratique du Congo. Enjeux et défis.

3. POLEMIQUE AUTOUR DES ORDONNANCES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Avant d'aborder les tensions observées au sein des institutions du pays autour des ordonnances du président de la République, il faut dire un mot sur ce que nous entendons par « ordonnance »

Les ordonnances sont les mesures obligatoires prises par le Président de la République en cas d'état d'urgence ou de siège. ^116(*)C'est aussi un règlement qui a la valeur d'une loi.^117(*) Relevant de ses prérogatives constitutionnelles, le président de la République a le pouvoir de nommer et révoquer certains animateurs des institutions du pays. En effet, l'article 81 des constitutions dispose : « sans préjudice des outres dispositions de la constitution, le président de la république nomme relève de leurs fonctions et le cas échéant, révoque, sur proposition du gouvernement délibérée en conseil des ministres :

1. Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires ;

2. Les officiers généraux et supérieurs des forces armées et de la police nationale, le conseil supérieur de la défense entendu ;

3. Le chef d'état-major général, les chefs d'état-major et les commandants des grandes unités des forces armées, le conseil supérieur de la défense entendu ;

4. Les hauts fonctionnaires de l'administration publique ;

5. Les responsables des services et établissements publics ;

6. Les mandataires de l'Etat dans les entreprises et organismes publics, excepté les commissaires aux comptes. Les ordonnances du président de la république intervenues en la matière sont contresignées par le premier ministre.^118(*)

Les tensions se sont soulevées au sein de la coalition FCC et CACH autour des ordonnances du président de la république sur base du dernier alinéa de l'article 81 de la constitution qui parle du contreseing du premier Ministre sur les ordonnances prises par le président.

Toutefois, la constitution ne rend pas obligatoire le contreseing du premier ministre sur les ordonnances prises par le président pour des fonctions prévues par l'article 81 de la constitution. Nous pouvons le constater par le fait que l'alinéa dernier de la disposition n'utilise pas le verbe « devoir ».

Par ailleurs, l'article 90 de la constitution confère tacitement le contreseing au ministre membre du gouvernement qui a la préséance en soutenant que : « le gouvernement est composé du premier ministre des ministres, de vice-ministres, des ministres d'Etat et de ministre délégués. Il est dirigé par le premier ministre, chef du gouvernement. En cas d'empêchement, son intérim est assuré par le membre du gouvernement qui a la préséance... »^119(*)

Dans ce cas la série d'ordonnances passée par le président de la République et contresignée par le ministre de l'intérieur est intervenue dans un cadre constitutionnel.

* ¹¹⁶ Centre de recherche et d'études sur l'Etat de Droit en Afrique (CREEDA), guide pratique d'accès à la cour constitutionnelle, Kinshasa, 2018, p.13

* ¹¹⁷ Comité d'orientation pour la simplification du Langage administratif (COSLA) le lexique de termes administratifs dernière édition, paris, 2004, p.134.

* ¹¹⁸ Article 81 de la constitution du 18 février 2006

* ¹¹⁹ Art 90 de la constitution de la RDC précité