FORMALITES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES POUR LA
CONSTITUTION DE LA SOCIETE
|
Procédures
|
Qui ?
|
Où ?
|
Comment ?
|
Coût
|
|
1/ Etablissement du Certificat Négatif (Pour
protéger le Nom de la société)
|
- Obligatoire pour les sociétés
- Facultatif pour les personnes physiques
|
Registre Central du Commerce
Km 9,5 rte Noasseur - Casa
Ou
Délégation du Ministère du Commerce
& d'industrie à Nador
|
Demande faite sur imprimé
|
160 DH de frais
|
|
2/ Etablissement des statuts de la
Société
|
Toute société
|
Fiduciaire
|
Présentation de la forme juridique retenue,
déclaration sociale, montant du capital nature des apports et
répartition des parts entre associés.
|
Timbre de 20 DH par feuille des Statuts
+
honoraires de la fiduciaire
|
|
3/ Etablissement de la Décision collective des
associés portant nomination du (des) gérant (s)
|
SARL - SNC - SCS
|
Assemblée Générale des associés
ou par Statuts
|
Les associés nomment les gérants par un acte
notarié
|
Timbre de 20 DH par feuille + 20 DH d'enregistrement
+ Frais du Notaire
|
|
4/ Rédaction des Bulletins de souscription
|
SA
|
Fiduciaire ou Notaire
|
Etablissement d'un acte par lequel l'actionnaire s'engage
à faire un apport
|
Néant
|
|
5/ Blocage du Capital libéré
|
SA
|
Banque
|
Obtention d'une attestation de la banque sur la base des
bulletins de souscription et les montants du capital
libéré
|
Néant
|
|
6/ Etablissement de l'acte de déclaration de
souscription et de versement (D.S.V)0
|
SA
|
Notaire
|
Le notaire établit la déclaration de
souscription (sur la base des bulletins établis auprès d'une
fiduciaire) et de versement (sur la base de l'attestation de blocage de la
banque)
|
Honoraires du Notaire
|
|
7/ Enregistrement du capital et des statuts
|
SA - SNC - SARL
|
Direction des Impôts Urbains
- Service d'Enregistrement et de Timbres -
|
P.V. de l'assemblée constitutive pour la SA, Statuts
signés légalisés et timbrés
|
0,5% du capital social avec un minimum de 1000 DH
|
|
8/ Dépôt des Statuts
|
SA - SARL - SNC - SCS
|
Tribunal de Première Instance du lieu du
siège social
|
Dépôt des statuts par les représentants
légaux de la société
|
200 DH de frais fiscaux
|
|
9/ Inscription au Rôle des Patentes
|
Toute société
Toute personne physique
|
Subdivision Polyvalente des IDTA & TVA du lieu du
siège social
|
Demande d'inscription + documents de constitution de la
société
|
Néant
|
|
10/ Immatriculation au Registre de Commerce
|
- Toute société
- Toute personne physique
|
Tribunal de Première instance
- Service du Registre de
Commerce -
|
* Demande sur 3 imprimés avec signature
légalisée
* Certificat d'inscription au rôle des patentes
* Certificat négatif
* Statuts
* PV des assemblées
* DSV pour les SA
|
150 DH de frais de timbres fiscaux
|
|
Procédures
|
Qui ?
|
Où ?
|
Comment ?
|
Coût
|
|
11/ Parution d'une publicité légale
|
SA - DARL
|
Bulletin Officiel
Ou
Journal (Rubrique des annonces légales)
|
* parution des statuts;
* parution du PV de l'assemblée constitutive pour les
SA
|
400 à 600 DH
|
|
12/ Déclaration d'existence aux impôts
|
- Toute société
- Toute personne
physique
|
Subdivision Polyvalente des IDTA é TVA du lieu du
siège social
|
Demande sur imprimé + statuts + PV de
l'assemblée constitutive (pour les SA) + certificat d'immatriculation au
Registre de Commerce
|
Néant
|
|
13/ Affiliation à la C.N.S.S.
|
Toute société
|
Caisse Nationale de Sécurité Sociale
(C.N.S.S.)
|
Demande sur imprimé + certificat d'inscription
à la patente + certificat d'immatriculation au Registre de
Commerce
|
Néant
|
|
14/ Déclaration d'existence à l'Inspection
du travail
|
Toute société
|
Inspection du travail du lieu du siège social
|
Demande sur imprimé + livre de paie + certificat
d'inscription à la patente + statuts + registre de commerce
|
Néant
|
|
15/ Immatriculation au Fichier des
Opérateurs du Commerce Extérieur
( F.O.C.E.)
|
Les sociétés d'Importation et/ou
d'exportation
|
FOCE
Ministère du Commerce Extérieur
Ou
Délégation du Ministère du Commerce et
de l'Industrie
|
Demande sur imprimé + Extrait légalisé
de la déclaration d'immatriculation au registre de commerce + copie
légalisée du certificat d'inscription au rôle des
patentes
|
Néant
|
|
16/ Déclaration à l'Office des changes
|
Les entreprises étrangères
|
Office des Changes
|
Déclaration en vue d'établir une fiche
d'investissement auprès de l'Office des Changes.
Délai: 6 mois
à compter de la constitution de la Sté
Documents requis:
Dossier juridique complet de la Sté + Formule de
cession bancaire justifiant le rapatriement des devises
|
Néant
|
La charte de l'Investissement :
V DROITS DE DOUANES :
Les biens d'équipement, matériel et
outillage ainsi que leur parties, pièces détachées et
accessoires nécessaires à la promotion de l'investissement
supportent :
1) DROITS D'IMPORTATION :
COMPRIS ENTRE 2.5% ET 10%.
2) PRELEVEMENT FISCAL A L'IMPORTATION :
Exonération
V TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE :
Les Biens d'équipement, matériel et
outillage immobilisés acquis localement ou importés.
Exonération
V DROITS D'ENREGISTREMENT :
Actes d'acquisition terrains pour projet
d'investissement.
Exonération
Terrains acquis pour lotissement et
construction.
Première acquisition des constructions
visées ci-dessus par personnes physiques ou morales (Etablissement de
crédit et Assurances exclues)
2.5%
apports en société (constitution,
augmentation du capital)
0.5%
V PARTICIPATION À LA SOLIDARITÉ
NATIONALE :
seules les entreprises exonérées totalement
de l'impôt sur les sociétés contribuent
à :
25% de l'IS exonérée
V IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
« IS » :
A/ le taux de l'IS est ramené de 36% à
35%.
B/ les entreprises exportatrices de Biens ou Services pour
le C.A à l'exportation et pendant 5 ans :
Exonération
Après les 5 ans :
50% d'exonération
C/ Certaines régions du pays pendant les 5 premiers
ans :
50% d'exonération
D/ les entreprises artisanales (travail manuel) pendant
les 5 premiers ans :
50% d'exonération
V IMPÔT GÉNÉRAL SUR LE REVENU
« I.G.R » :
A/ Le taux de l'IGR est ramené à
41.5%.
B/ C/ et D/ de l'IS
s'appliquent à l'IGR.
V AMORTISSEMENTS DEGRESSIFS :
Sont maintenus comme avant.
V PROVISIONS POUR L'INVESTISSEMENT EN MATIÈRE DE L'IS
ET DE L'IGR :
Charges déductibles, avant impôt et dans la
limite de 30% du dit investissement.
20% du bénéfice fiscal
V TAXE SUR LES PROFITS IMMOBILIERS :
Exonération
V PATENTE ET TAXE URBAINE :
les 5 premières années :
Exonération
Cette exonération ne s'applique pas
aux :
Ø Etablissements stables des sociétés
et entreprises n'ayant pas leur siège au Maroc et attributaires de
marchés de travaux, de fournitures ou de services,
Ø Etablissements de crédit,
Ø Entreprises d'assurances,
Ø Agences immobilières.
A l'exclusion des entreprises Crédit-bail en ce qui
concerne les équipements qu'elles acquièrent pour le compte de
leurs clients ; sont exonérées de la Taxe Urbaine.
V MESURES D'ORDRE FINANCIER, FONCIER, ADMINISTRATIF ET
AUTRES :
Ces mesures diverses ont pour
objet :
Ø La liberté de transfert des
bénéfices et des capitaux pour les personnes qui réalisent
des investissements en devises.
Ø La constitution d'une réserve
foncière destinée à la réalisation de projets
d'investissement et la participation de l'Etat à l'acquisition et
à l'équipement des terrains nécessaires à
l'investissement.
Ø L'orientation et l'assistance des investisseurs
dans la réalisation de leurs projets, et ce par la création d'un
organe national unifié.
Ø La simplification et l'allègement de la
procédure administrative relative aux investissements.
PROGRAMME D'APPUI A L'AUTO-EMPLOI.
OBJECTIFS :
Accompagner les demandeurs d'emploi porteurs de projets
économiques dont le coût est inférieur à 250 000 Dh
dans la création de leur propre entreprise.
POPULATION CIBLE :
Les jeunes diplômés de nationalité
marocaine, avec un réel potentiel entrepreneurial et désireux de
s'installer à leur propre compte.
ELIGIBILITÉ :
Pour bénéficier du programme d'appui
à l'auto-emploi, tout jeune diplômé :
Agé de moins de 35 ans.
Titulaire au moins du Baccalauréat, plus deux
années d'études supérieures ou de formation
professionnelle sanctionnée par un diplôme.
Porteur de projet d'activité économique
conduisant à l'auto insertion.
Inscrit en tant que candidat au Programme auprès
des CIOPE.
CADRE :
Le Programme d'Appui à l'Auto Emploi est une
mesure de promotion de l'emploi indépendant qui s'inscrit dans le cadre
du Crédit Jeunes Promoteurs en ce qui concerne les conditions de
prêt.
CONDITIONS DE PRÊT :
Le plafond du coût du projet est fixé
à 250 000 DH, dont :
45% représente la part de l'Etat ;
45% représente la part de l'Etablissement
bancaire ;
10% constitue l'apport personnel.
TAUX D'INTÉRÊT :
Ils sont arrêtés
ainsi :
Etat : 5%.
Etablissement bancaire : librement
négociés.
DURÉE DE REMBOURSEMENT :
Elle est fixée
ainsi :
12 à 15 ans pour la part de l'Etat ;
7 ans pour la part de la banque.
DIFFÉRÉ DE REMBOURSEMENT
Etat : durée non inférieure à
3 ans (sans intérêt)
Etablissement intervenant : Durée non
inférieure à 2 ans.
LES AVANTAGES SUR LE CRÉDIT JEUNES
PROMOTEURS
Le Programme d'Appui à l'Auto Emploi
présente des mesures supplémentaires qui constituent de nouveaux
avantages par rapport au Crédit Jeunes Promoteurs.
1. LES MODALITÉS D'OCTROI DU PRÊT
Le dossier complet de la demande du prêt est
à déposer à la banque par le demandeur d'emploi contre
accusé de réception.
La banque partenaire (CNCA, BCP) notifie par écrit
au demandeur sa décision d'octroi ou de rejet de prêt conjoint
dans un délai n'excédant pas 15 jours.
En cas de décision d'octroi d'un prêt, le
trésor débloque les fonds dans un délai qui
n'excède pas un mois.
2. ASSISTANCE-CONSEIL POUR LA CRÉATION DE
L'ENTREPRISE
Les candidats dont le prêt a été
accordé bénéficient également d'une
Assistance-Conseil financée par l'Etat et assurée par des
organismes agrées par l'OFPPT à cette fin. Cette assistance porte
sur les aspects suivants :
Accueil, information et orientation des
bénéficiaires du programme.
Assistance à la réalisation du plan
d'affaires.
Assistance pour l'accomplissement des démarches
liées au démarrage de l'activité
économique.
Accompagnement durant la première année de
démarrage de l'entreprise.
| 
