La possession d'état dans l'avant-projet du code camerounais des personnes et de la famille

TITRE II

LES EFFETS DE LA POSSESSION D'ETAT EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE

CHAPITRE I

89. Droit spécial applicable aux personnes privées impliquées dans les relations juridiques internationales, le droit international privé occupe une place de choix dans l'Avant-projet de code. Les rédacteurs ont posé un certain nombre de règles relatives aux conflits de lois, à la nationalité, à la condition des étrangers ou encore aux conflits de juridictions. La problématique des effets de la possession d'état en droit international privé peut être envisagée sur l'angle des conflits de lois et de la nationalité.

90. On a vu précédemment que la possession d'état d'enfant produisait deux types de conséquence : l'établissement du lien de parenté et la consolidation de la filiation préalablement établie. Aucun problème de loi applicable ne se pose lorsque tout se passe à l'intérieur des frontières du pays et que le rapport de droit ne contient aucun élément d'extranéité. La loi camerounaise en tant que règle de droit interne détermine sans difficulté les conséquences qui peuvent découler de la possession d'état d'enfant. La difficulté survient lorsque le rapport de droit intéresse plus de deux pays. Autrement dit, le juge camerounais est appelé à se prononcer sur les conséquences qu'on peut tirer de la possession d'état d'enfant de parents étrangers. Devra t-il se soumettre à sa loi ou à la loi étrangère des intéressés ? En vertu de quelle loi le juge devra t-il déterminer si la possession d'état d'enfant dont l'étranger se prévaut est par exemple un mode d'établissement de la filiation ? Le futur code camerounais de la famille a pris en compte cette difficulté et, pose à son article 326 paragraphe 3 une règle de rattachement permettant d'entrevoir un début de solution.

91. La possession d'état joue un rôle significatif en droit de la nationalité de certains pays comme la France, la Belgique^142(*) et l'Algérie. Plus précisément, elle permet d'acquérir sous certaines conditions la nationalité de ces pays. Ces Etats admettent la possibilité d'invoquer la possession d'état à titre de preuve de leur nationalité. En faisant une analyse minitieuse de l'effet probatoire de la possession d'état, nous avons pensé qu'on pourrait réfléchir sur l'éventualité de la preuve de la nationalité camerounaise par la possession d'état.

L'essai de théorisation de l'effet probatoire de la possession d'état en matière de nationalité (CHAPITRE I) précédera l'identification de la loi applicable aux effets de la possession d'état d'enfant (CHAPITRE II).

CHAPITRE I

* ¹⁴² V. C-L CLOSSET, Traité de la nationalité en droit belge, Larcier, 2^e éd., 2004 (mise à jour, Bernadette RENAULD). L'auteur y présente la nouveauté de la possession d'état comme mode d'acquisition de la nationalité belge, s'interroge sur le principe et dégage les effets de l'acquisition de la nationalité belge à raison de la possession d'état.