La possession d'état dans l'avant-projet du code camerounais des personnes et de la famille

§2. LES CIRCONSTANCES DE PREUVE DE LA NATIONALITE

CAMEROUNAISE PAR LA POSSESSION D'ETAT

96. La possession d'état de camerounais ne peut être invoquée comme moyen de preuve de la nationalité camerounaise qu'à titre secondaire. Cela sous-entend nécessairement qu'il y ait eu défaillance des modes principaux de preuve de la nationalité.

La possession d'état peut par conséquent remédier à la défaillance du certificat de nationalité (A) ainsi qu'à l'absence des autres documents légaux de preuve de la nationalité (B).

A. LA DEFAILLANCE DU CERTIFICAT DE NATIONALITE

CAMEROUNAISE

97. Le moyen par excellence de preuve d'une nationalité est le certificat de nationalité. L'Avant-projet de code dispose que « le président du tribunal de première instance du lieu de résidence et à l'étranger, le chef de la mission diplomatique ou consulaire ont qualité pour délivrer un certificat de nationalité camerounaise à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité »^152(*). Autrement dit, l'obtention d'un certificat de nationalité camerounaise est subordonnée à un préalable : la justification de la possession de la nationalité camerounaise. En pratique, cette justification est généralement faite par une copie d'acte de naissance établissant la filiation à l'égard d'un parent camerounais ou par la production de la carte d'identité nationale. L'individu qui n'a ni acte de naissance le liant à un parent camerounais, ni carte d'identité nationale ne peut justifier qu'il a la nationalité camerounaise. Il se trouve par conséquent désarmé et ne peut se voir délivrer un certificat de nationalité camerounaise. Sans ces documents, l'intéressé risque de se voir opposer une fin de non-recevoir. L'article 219 paragraphe 3 de l'Avant-projet de code dispose à cet effet que : « Le certificat de nationalité indique la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé à la qualité de camerounais ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve de contraire ». Si le certificat de nationalité ne mentionne pas ces documents, il sera dénué de toute valeur juridique. On ne peut d'ailleurs établir le certificat de nationalité sans avoir au préalable vérifier que ces instrumentum ont été produits par le réquérant.

98. La défaillance du certificat de nationalité constatée, que reste t-il au réquérant pour prouver qu'il est camerounais ? Ne peut-on pas penser, précisément dans ce cas que la possession d'état de national camerounais sera utilisée pour établir la nationalité ? Comme en matière de filiation, la possession d'état est ici dotée d'un effet probatoire dont on pourrait s'en servir. La possession d'état pourrait bien pallier à l'absence du certificat de nationalité. Ce rôle d'appoint que nous entendons conférer à la possession d'état n'est d'ailleurs pas qu'une imagination. Dans la circulaire n° 93/2007 du préfet de l'ALLIER (France) adressée à mesdames et messieurs les maires du département de l'ALLIER, portant sur la condition de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité ; on peut lire qu'à défaut d'obtenir de la part des usagers un certificat de nationalité française, nécessaire pour la délivrance ou le renouvellement d'une carte nationale d'identité, il y'a lieu de rechercher l'application du concept de possession d'état de français lorsque celle-ci ne soulève pas de doute. Il s'agit en réalité, d'une mesure de dispense de certificat de nationalité française par application du concept de possession d'état de français^153(*). Nous en déduisons que la possession d'état peut relayer, suppléer le certificat de nationalité.

L'effet probant de la possession d'état pourrait encore être invoqué en cas de défaillance des autres documents légaux de preuve de la nationalité.

B. LA DEFAILLANCE DES AUTRES DOCUMENTS LEGAUX DE PREUVE DE

LA NATIONALITE

99. Le certificat de nationalité constitue l'instrument privilégié de preuve de la nationalité camerounaise. Néanmoins, celui qui en est dépourvu dispose d'autres modes de preuve. Il s'agit notamment des déclarations de nationalité : selon l'article 17 du décret d'application de la loi n° 68/LF/3 du 11 juin 1968^154(*), la preuve d'une déclaration d'acquisition de la nationalité camerounaise s'opère par un exemplaire enregistré de cette déclaration. A défaut, l'intéressé peut produire une attestation délivrée par le ministre de la justice dans laquelle l'enregistrement est constaté.

Les décrets peuvent aussi permettre de prouver la naturalisation^155(*) ou la réintégration^156(*) dans la nationalité camerounaise. Concrètement, la preuve est faite par la production soit d'une ampliation, soit de l'exemplaire du journal officiel dans lequel le décret a été publié.

Il n'est pas exclu que tous ces documents soient défaillants. On peut très bien imaginer l'hypothèse où un incendie vient consumer le ministère de la justice ; détruisant de ce fait tous les documents écrits qui s'y trouve. Les décrets de naturalisation, de réintégration et autres attestations et déclarations ayant disparu, comment dès lors prouver la nationalité ?

La possession d'état constituée pourrait également dans ces hypothèses apporter son concours à la preuve de la nationalité camerounaise. Cette preuve devra se faire selon des modalités bien précises.

* ¹⁵² V. art. 219 par. 1 de l'APCPF.

* ¹⁵³ La circulaire dans son entier se trouve en annexe.

* ¹⁵⁴ V. supra, p. 7, note de bas de page n° 42.

* ¹⁵⁵ On parle de décret de naturalisation.

* ¹⁵⁶ On parle de décret de réintégration.