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La possession d'état dans l'avant-projet du code camerounais des personnes et de la famille

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par Jean Noel TAMEKUE TAGNE
Université de Yaoundé II - DEA en droit privé fondamental 2008
  

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§2. LA CONSTANCE DANS LA POSSESSION D'ETAT DE

CAMEROUNAIS

Il faut distinguer suivant qu'il s'agit des nationaux d'origine (A) et suivant qu'il s'agit des nationaux d'acquisition (B). C'est à ce niveau que s'analyseront les « réserves temporelles » annoncées plus haut.

A. LA CONSTANCE DANS LA POSSESSION DE LA NATIONALITE

D'ORIGINE

106. La constance dans la possession de la nationalité d'origine suppose que la possession d'état de camerounais remonte nécessairement à la naissance et existe encore au jour où l'on s'en prévaut. A aucun moment donné l'individu ne doit s'être prévalu d'une autre nationalité. Si c'est le cas, on risque d'aboutir à des situations équivoques, empêchant de déterminer avec plus de précision la nationalité effectivement possédée. Il doit y avoir tout au long du fil de l'existence une continuité dans la possession d'état de camerounais d'origine. Autrement dit, la possession d'état qui permettra de prouver la nationalité camerounaise est celle qui aura été ininterrompue162(*). Non seulement la possession d'état doit remonter à la naissance, elle doit encore être actuelle. L'actualité de la possession d'état est une modalité indispensable à la preuve, bien entendu à titre subsidiaire, de la nationalité camerounaise.

La preuve de la nationalité d'acquisition par la possession d'état doit également satisfaire à l'exigence du temps.

B. LA CONSTANCE DANS LA POSSESSION DE LA NATIONALITE

D'ACQUISITION

107. La preuve de la nationalité d'acquisition par la possession d'état est plus délicate que celle de la nationalité d'attribution, du fait des facilités de fraude. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de prendre quelques précautions.

En droit français, toute personne qui a joui, pendant dix ans, de façon constante et de bonne foi, de la possession d'état de français, peut acquérir par déclaration la nationalité française163(*). Nous nous alignons sur cette démarche du législateur français pour soumettre la preuve de la nationalité d'acquisition par la possession d'état à l'épreuve du temps. Autrement dit, pour que la possession d'état puisse être invoquée comme mode de preuve de la nationalité d'acquisition, elle doit avoir duré au moins dix ans. Le décompte de ces dix années a pour point de départ l'évènement qui aura donné lieu à l'acquisition du statut de camerounais. Les nationaux d'acquisition doivent donc s'assurer qu'ils possèdent l'état de camerounais au moins depuis dix ans, avant de l'invoquer comme moyen de preuve. Ils seront tenus de faire la preuve de cette possession décennale, sous peine de se voir opposer une fin de non-recevoir.

En bref, l'établissement de la nationalité d'acquisition par la possession d'état suppose non seulement la réunion des faits constitutifs, mais aussi et spécialement, la continuité de la possession d'état de national camerounais durant les dix ans qui ont suivi l'événement ou l'acte conférant à l'intéressé la qualité de camerounais.

CONCLUSION DU CHAPITRE I

Il était question dans ce chapitre de vérifier si les conditions traditionnelles de la possession d'état pouvaient se réunir en matière de nationalité. Il s'agissait en d'autres termes de réfléchir sur la part de la possession d'état dans la preuve de la nationalité camerounaise. Attendu que ce rôle de la possession d'état n'est envisagé par aucun texte de loi, nous avons fait un effort dans l'énoncé du principe. Il ressort de cette analyse que la possession d'état pourrait avoir en matière de nationalité le même effet probatoire qu'en matière de filiation.

Il faut relever que la démonstration n'a pas été aisée en raison de la délicatesse de la question de la nationalité. Nous espérons toutefois avoir ouvert une porte de réflexion sur la possibilité de prouver la nationalité camerounaise par la possession d'état.

* 162 On peut noter à ce niveau une différence notable avec la possession d'état d'enfant, qui contrairement à la possession d'état de camerounais n'a pas à être ininterrompue et peut même ne plus exister le jour où l'on s'en prévaut.

* 163 P. MAYER et V. HEUZE, op. Cit. , n° 905, p. 645.

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