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La possession d'état dans l'avant-projet du code camerounais des personnes et de la famille

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par Jean Noel TAMEKUE TAGNE
Université de Yaoundé II - DEA en droit privé fondamental 2008
  

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CHAPITRE V : DE LA PREUVE DU MARIAGE.

Article 37

Nul ne peut réclamer les effets civils du mariage s'il ne présente un acte de mariage.

Article 38

La possession d'état civil d'époux s'établit par une réunion suffisante de faits qui supposent l'existence du lien matrimonial.

Article 39

Lorsqu'il y a possession d'état d'époux, et que l'acte de mariage est représenté, nul ne peut se prévaloir des irrégularités formelles de cet acte.

Article 40

La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l'invoqueront respectivement, de représenter l'acte de mariage.

CHAPITRE VI : LA SANCTION DES CONDITIONS DU MARIAGE.

Article 41

L'inobservation des dispositions prévues aux articles 3, 7, 11 et 12, l'identité de sexe, le défaut de consentement ainsi que la célébration d'un mariage au mépris d'une opposition validée par une décision définitive entraînent la nullité absolue du mariage.

Article 42

L'inobservation des formalités concernant le caractère public de la cérémonie, la célébration devant un officier d'état civil incompétent, la violation des articles 30 et 31 ainsi que l'inaccomplissement des cérémonies traditionnelles essentielles entraînent également la nullité absolue du mariage ;

Toutefois, les juges possèdent à cet égard un pouvoir souverain d'appréciation.

Article 43

L'action en nullité absolue peut-être exercée par les deux époux, par toute personne qui y a intérêt et par le ministère public.

Article 44

Néanmoins :

1o l'action en nullité pour défaut de consentement ne peut être exercée par celui des époux dont le consentement n'a pas été donné, ou par son conjoint ;

2o en cas d'action en nullité pour bigamie, et si les nouveaux époux invoquent la nullité du premier mariage, il sera préalablement statué sur la validité ou la nullité de ce mariage ;

3o l'action fondée sur la violation de l'article 4 ne peut être exercée que par l'époux dont le consentement n'a pas été libre ou qui a été induit en erreur.

Celui qui a contracté mariage sous l'empire de la violence ou d'une erreur sur une qualité essentielle n'est plus recevable à exercer l'action en nullité six mois après que la violence a cessé ou que l'erreur a été par lui reconnue.

Article 45

Tout mariage célébré en violation des articles 5 et 6 peut être annulé par le tribunal.

L'action en nullité ne peut être exercée que par l'un des deux époux et dans un délai de six mois à compter du mariage.

Le requérant doit toutefois prouver qu'il ne connaissait pas la cause de nullité, lors de la célébration.

En tout état de cause cette action ne pourra être exercée si la femme a conçu.

Article 46

Le jugement prononçant la nullité du mariage n'a autorité de la chose jugée à l'égard des tiers que si les deux époux ont été mis en cause.

Article 47

Le dispositif du jugement prononçant la nullité est transcrit et mentionné conformément aux règles régissant l'état civil.

Article 48

Sauf lorsqu'il est prouvé que l'un et l'autre époux connaissaient, au moment de la célébration du mariage, la cause de nullité, le mariage nul produit ses effets comme s'il avait été valable jusqu'au jour où la décision prononçant la nullité est devenue définitive.

Il est réputé dissous à compter de ce jour.

Article 49

La dissolution de la communauté entre les époux prend effet du jour où l'action est exercée.

Toutefois, elle n'est opposable aux tiers que du jour de la transcription prévue à l'article 47.

Article 50

Si un seul des époux est de bonne foi, le mariage nul est réputé n'avoir jamais existé à l'égard de l'autre époux.

L'époux de bonne foi bénéficie des dispositions de l'article 48 ci-dessus.

Article 51

Quant aux enfants issus du mariage, ou légitimés, ils conservent vis-à-vis de leurs père et mère la qualité qui leur avait été conférée par le mariage, sans que l'époux de mauvaise foi puisse échapper aux obligations attachées à la qualité de père ou de mère et néanmoins se prévaloir de cette qualité à leur encontre.

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"Je ne pense pas qu'un écrivain puisse avoir de profondes assises s'il n'a pas ressenti avec amertume les injustices de la société ou il vit"   Thomas Lanier dit Tennessie Williams