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La possession d'état dans l'avant-projet du code camerounais des personnes et de la famille

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par Jean Noel TAMEKUE TAGNE
Université de Yaoundé II - DEA en droit privé fondamental 2008
  

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§ 2. L'EFFICACITE DE LA FIN DE NON-RECEVOIR POSEE PAR

L'AVANT-PROJET DE CODE

71. L'effet consolidateur de la possession d'état consacre définitivement une filiation. Cela a un avantage dans la mesure où c'est un gage de sécurité et de stabilité. Mais, il faut bien admettre que le développement des filiations mensongères ne doit pas être encouragé. La fin de non-recevoir posée par l'Avant-projet de code ne peut être invoquée dans les situations suivantes : la supposition (A) et la substitution d'enfant (B).

A. UNE EFFICACITE TEMPEREE EN CAS DE SUPPOSITION D'ENFANT

72. Il y a supposition d'enfant lorsqu'une femme simule un accouchement, fait passer pour sien, déclare (ou fait déclarer) à l'état civil un enfant qu'elle a recueilli ; un tel comportement, nécessairement conscient, est souvent destiné à contourner les règles relatives à l'adoption124(*).

73. A notre avis, la possession d'état, aussi importante soit-elle ne doit pas couvrir des cas de fraude. La supposition d'enfant est un acte de mauvaise foi et de tromperie que la possession d'état ne peut légitimer. En simulant un accouchement, la femme qui se dit mère a triché et s'est jouée de la société. Elle a de façon malhonnête rattaché à elle un enfant, qui normalement n'est pas issu de ses couches. On peut se permettre de dire que dans ces conditions, la société n'a pas intérêt à accorder un quelconque effet juridique à cette filiation.

Il est par conséquent compréhensible qu'un enfant qui a été ainsi fourvoyé, puisse avoir le droit de réclamer son véritable état ; nonobstant la concordance entre la possession d'état125(*) et l'acte de naissance. Les véritables parents de l'enfant sont également admis à contester la filiation frauduleuse.

L'effet consolidateur de la possession d'état doit pareillement être écarté en cas de substitution d'enfant.

B. UNE EFFICACITE PONDEREE EN CAS DE SUBSTITUTION D'ENFANT

74. Il y a substitution d'enfant lorsque, deux femmes ayant accouché à la même époque, l'enfant de chacune est attribué à l'autre, volontairement ou involontairement, notamment en cas d'erreur commise dans une maternité126(*). Il faut dire qu'il ne s'agit pas là que d'une simple hypothèse d'école. Des inadvertances se produisent très souvent dans les maternités avec comme conséquence, l'attribution d'un enfant à une femme autre que sa mère biologique.

75. Si la confusion est décelée, et quelles que soient la chronologie des événements (interversion réalisée « soit avant, soit après la rédaction de l'acte de naissance ») et la source de ces interversions d'enfants (erreur involontaire ou non), la filiation ainsi bâtie sur le mensonge pourra être contestée127(*). En pareil cas, l'effet consolidateur de la possession d'état ne peut être invoqué.

L'effet consolidateur de la possession d'état peut encore s'apprécier sur le terrain du mariage.

* 124 F. TERRE et D. FENOUILLET, op. cit., n° 756, p. 627.

* 125 La possession d'état n'a aucun intérêt ici; puisqu'elle est mensongère. Elle est faussée dès le départ.

* 126 F. TERRE et D. FENOUILLET, idem.

* 127 Ibid.

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